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Importation de modèle contrefait : statut de faveur pour les particuliers ? Questions / Réponses juridiques
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Un particulier, condamné pour contrefaçon d’un presse-citron, a vu sa peine suspendue en raison de conséquences manifestement excessives. Bien qu’il ait été reconnu coupable d’importation et de commercialisation de modèles contrefaits, la cour a noté qu’il ne disposait pas des moyens financiers pour s’acquitter de sa condamnation. Cette décision souligne la possibilité pour les particuliers…
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La protection de l’apparence d’un produit – Questions / Réponses juridiques
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La protection de l’apparence d’un produit, comme un contenant en forme d’œuf, peut être obtenue par un dépôt de dessin et modèle, sous réserve de nouveauté et de caractère propre. La cour souligne que, bien que l’idée d’un contenant ovoïde soit courante, un modèle peut être protégé s’il présente des différences significatives par rapport aux…
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Protection des Monuments Funéraires : Questions / Réponses juridiques
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Un monument funéraire peut bénéficier d’une protection au titre des dessins et modèles, même s’il présente des différences de taille, de couleur ou d’agencement. L’originalité de ces monuments repose sur l’utilisation de courbes, qui rompt avec la géométrie rectiligne traditionnelle. Cette inspiration commune confère une identité unique aux œuvres, justifiant ainsi leur protection juridique. Pour…
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Publication d’une cession au registre national des dessins et modèles : obligatoire ?
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Le défaut de publication d’un modèle au registre national des dessins et modèles ne prive pas le bénéficiaire de la cession sur ledit modèle du droit d’agir en contrefaçon Aux termes de l’article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle, la protection du dessin ou modèle conférée par les dispositions du livre 5 du…
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Publication d’une cession au registre national des dessins et modèles : obligatoire ?
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La publication d’une cession au registre national des dessins et modèles n’est pas obligatoire pour agir en contrefaçon. Selon l’article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle, la protection d’un modèle s’acquiert par l’enregistrement, accordée au créateur ou à son ayant cause. La présomption en faveur du déposant peut être contestée uniquement par une…
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Cour de cassation, 31 janvier 2024
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La publication d’une cession au registre national des dessins et modèles n’est pas obligatoire pour agir en contrefaçon. Selon l’article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle, la protection d’un modèle s’acquiert par l’enregistrement, accordée au créateur ou à son ayant cause. La présomption en faveur du déposant peut être contestée uniquement par une…
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Comment est protégé un modèle de tissu ?
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Un modèle de tissu est protégé par le droit des dessins et modèles uniquement s’il présente un caractère propre, c’est-à-dire si son impression visuelle diffère de celle d’autres modèles antérieurement divulgués. Selon l’article L. 511-1 du code de la propriété intellectuelle, la protection s’applique à l’apparence d’un produit, incluant ses lignes, couleurs et textures. Pour…
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Cour d’appel de Colmar, 29 novembre 2023
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Un modèle de tissu est protégé par le droit des dessins et modèles uniquement s’il présente un caractère propre, c’est-à-dire si son impression visuelle diffère de celle d’autres modèles antérieurement divulgués. Selon l’article L. 511-1 du code de la propriété intellectuelle, la protection s’applique à l’apparence d’un produit, incluant ses lignes, couleurs et textures. Pour…
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Importation de modèle contrefait : statut de faveur pour les particuliers ?
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Un particulier, condamné pour contrefaçon d’un presse-citron, a vu sa peine suspendue en raison de conséquences manifestement excessives. Bien qu’il ait été reconnu coupable d’importation et de commercialisation de modèles contrefaits, la cour a noté qu’il ne disposait pas des moyens financiers pour s’acquitter de sa condamnation. Cette décision souligne la possibilité pour les particuliers…
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Cour d’appel de Nancy, 19 juillet 2023
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Un particulier, condamné pour contrefaçon d’un presse-citron, a vu sa peine suspendue en raison de conséquences manifestement excessives. Bien qu’il ait été reconnu coupable d’importation et de commercialisation de modèles contrefaits, la cour a noté qu’il ne disposait pas des moyens financiers pour s’acquitter de sa condamnation. Cette décision souligne la possibilité pour les particuliers…
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La protection de l’apparence d’un produit sous conditions
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La protection de l’apparence d’un produit, comme un contenant en forme d’œuf, peut être obtenue par un dépôt de dessin et modèle, sous réserve de nouveauté et de caractère propre. La cour souligne que, bien que l’idée d’un contenant ovoïde soit courante, un modèle peut être protégé s’il présente des différences significatives par rapport aux…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 avril 2023
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La protection de l’apparence d’un produit, comme un contenant en forme d’œuf, peut être obtenue par un dépôt de dessin et modèle, sous réserve de nouveauté et de caractère propre. La cour souligne que, bien que l’idée d’un contenant ovoïde soit courante, un modèle peut être protégé s’il présente des différences significatives par rapport aux…
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Protection d’une forme de bouteille
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Concernant les formes d’objets, il est préférable d’opter pour une protection par les dessins et modèles. Une bouteille comparable, tant pour la forme que pour la couleur, à de nombreux autres modèles de bouteilles, ne reflète pas une création original Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Protection d’une forme de bouteille
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Pour protéger une forme de bouteille, il est recommandé d’utiliser les dessins et modèles. Une bouteille qui ressemble à de nombreux autres modèles, tant par sa forme que par sa couleur, ne peut pas être considérée comme une création originale. Par exemple, la bouteille « tubbies » ne présente pas d’originalité suffisante pour bénéficier d’une…
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Cour d’appel de Colmar, 16 décembre 2019
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Pour protéger une forme de bouteille, il est recommandé d’utiliser les dessins et modèles. Une bouteille qui ressemble à de nombreux autres modèles, tant par sa forme que par sa couleur, ne peut pas être considérée comme une création originale. Par exemple, la bouteille « tubbies » ne présente pas d’originalité suffisante pour bénéficier d’une…
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Conditions de la contrefaçon d’un modèle international
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La protection reconnue aux modèles internationaux est la même que celle conférée aux dessins et modèles régulièrement déposés en France. N’est toutefois pas susceptible de protection un modèle dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Conditions de la contrefaçon d’un modèle international
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La contrefaçon d’un modèle international est établie lorsque l’impression d’ensemble des modèles en question est similaire, suscitant la même réaction visuelle chez un observateur averti. Pour qu’un modèle soit protégé, il doit être nouveau et présenter un caractère propre, c’est-à-dire que son apparence doit se distinguer de tout modèle antérieurement divulgué. Les modèles sont considérés…
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Cour d’appel de Paris, 1er mars 2019
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La contrefaçon d’un modèle international est établie lorsque l’impression d’ensemble des modèles en question est similaire, suscitant la même réaction visuelle chez un observateur averti. Pour qu’un modèle soit protégé, il doit être nouveau et présenter un caractère propre, c’est-à-dire que son apparence doit se distinguer de tout modèle antérieurement divulgué. Les modèles sont considérés…
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Contrefaçon par incorporation de motif
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La société Dentelle Sophie Hallette a obtenu la condamnation pour contrefaçon de la société Mango France Cette dernière avait commercialisé des robes fabriquées dans un tissu reproduisant les caractéristiques du dessin litigieux …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Contrefaçon de meuble industriel
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En matière d’ameublement, le style industriel ne peut faire l’objet d’une « appropriation » mais les meubles « de style industriel » peuvent être protégés s’ils sont originaux. La société Maisons du Monde a revendiqué avec succès i) des droits d’auteur sur une commode …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
