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Cession de droits télévisés : Questions / Réponses juridiques
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La société PHLIPPE MOUNIER MARKETING PRODUCTION (PMMD) a mandaté DARGAUD MARINA pour la distribution des droits d’exploitation du dessin animé « Docteur X. » Cependant, DISNEY TÉLÉVISION FRANCE a acquis certaines saisons, ignorant que TF1 détenait des droits exclusifs sur d’autres. DARGAUD MARINA a alors poursuivi PMMD pour une erreur sur la disponibilité des droits. En défense,…
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Déchéance de la marque GOLDORAK : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a annulé la condamnation de TOEI, qui avait poursuivi DECLIC IMAGES et MANGA DISTRIBUTION pour contrefaçon de marque concernant le dessin animé GOLDORAK. La société TOEI a été déchue de ses droits sur la marque, car l’utilisation du nom ne constituait pas un usage à titre de marque selon le…
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Déchéance de la marque GOLDORAK : Leçons et Impacts pour TOEI
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La Cour d’appel de Paris a annulé la condamnation de TOEI, qui avait poursuivi DECLIC IMAGES et MANGA DISTRIBUTION pour contrefaçon de marque concernant le dessin animé GOLDORAK. La société TOEI a été déchue de ses droits sur la marque, car l’utilisation du nom ne constituait pas un usage à titre de marque selon le…
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Cession de droits télévisés : enjeux et leçons de l’affaire PMMP-Dargaud
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La société PHLIPPE MOUNIER MARKETING PRODUCTION (PMMD) a mandaté DARGAUD MARINA pour la distribution des droits d’exploitation du dessin animé « Docteur X. » Cependant, DISNEY TÉLÉVISION FRANCE a acquis certaines saisons, ignorant que TF1 détenait des droits exclusifs sur d’autres. DARGAUD MARINA a alors poursuivi PMMD pour une erreur sur la disponibilité des droits. En défense,…
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Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2006
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La Cour d’appel de Paris a annulé la condamnation de TOEI, qui avait poursuivi DECLIC IMAGES et MANGA DISTRIBUTION pour contrefaçon de marque concernant le dessin animé GOLDORAK. La société TOEI a été déchue de ses droits sur la marque, car l’utilisation du nom ne constituait pas un usage à titre de marque selon le…
