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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux et conséquences procédurales
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Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit soumettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Dans cette affaire, M. [K] [Y] a déclaré son appel le 27 février 2024, mais n’a remis ses conclusions que le 28 mai, après l’expiration du…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 19 novembre 2024, RG n° 24/00438
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Contexte de la Saisine Le 29 octobre 2024, [V] [E] a déposé une requête auprès du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, contestant une ordonnance rendue le 22 octobre 2024. Cette ordonnance concernait la notification de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme, relative à une nouvelle…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 19 novembre 2024, RG n° 24/00044
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Caducité de la déclaration d’appel Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Ce délai commence à courir à partir de la déclaration électronique d’appel, et non de la date d’enregistrement. Délai…
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Désistement et conséquences sur la compétence juridictionnelle
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La S.A.S. VERLAINE INVEST a décidé de se désister de son action dans le cadre de l’assignation en référé du 13 août 2024, décision acceptée par le tribunal. En conséquence, la S.A.S.U. CONSULTING TRADING n’ayant pas présenté de défense, son accord n’était pas requis. Le tribunal a ainsi constaté le dessaisissement de la juridiction, déclarant…
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Désistement et conséquences sur la compétence juridictionnelle
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La S.A.S. GROUPE VEGA a déclaré se désister de son instance, ce qui a été pris en compte par le tribunal. En conséquence, la S.A.S. RAVALUX n’a pas présenté de défense, rendant l’acceptation du désistement superflue. Le tribunal a constaté le dessaisissement de la juridiction, déclarant l’instance éteinte et mettant fin à la procédure. Les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/56033
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Désistement de la S.A.S. VERLAINE INVEST La S.A.S. VERLAINE INVEST a déclaré se désister de son instance et de son action dans le cadre de l’assignation en référé datée du 13 août 2024. Ce désistement a été pris en compte par le tribunal. Absence de défense de la S.A.S.U. CONSULTING TRADING La S.A.S.U. CONSULTING TRADING…
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Désistement et conséquences sur la compétence juridictionnelle
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La S.A.S.U. SYNAPSE a déclaré se désister de son instance, comme mentionné dans l’assignation en référé du 23 juillet 2024. Le tribunal a pris en compte ce désistement, constatant l’absence de défense des défendeurs, à savoir monsieur [I] [T], l’association DOKADOM et madame [C] [U]. Leur acceptation n’étant pas requise, le tribunal a prononcé l’extinction…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/55682
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Désistement de la S.A.S. GROUPE VEGA La S.A.S. GROUPE VEGA a déclaré se désister de son instance et de son action, comme indiqué dans l’assignation en référé datée du 19 août 2024. Ce désistement a été pris en compte par le tribunal. Absence de défense de la S.A.S. RAVALUX La S.A.S. RAVALUX n’a pas présenté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/55417
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Désistement de la S.A.S.U. SYNAPSE La S.A.S.U. SYNAPSE a déclaré se désister de son instance et de son action, comme indiqué dans l’assignation en référé datée du 23 juillet 2024. Ce désistement a été pris en compte par le tribunal. Absence de défense des défendeurs Les défendeurs, à savoir monsieur [I] [T], l’association DOKADOM et…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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La S.A. 1001 VIES HABITAT a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [S] [H], suite à une décision du Tribunal de proximité d’ANTONY le 27 juin 2024. En appel, la société a signifié un désistement d’appel le 15 novembre 2024, sans réserve. Ce désistement a entraîné l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,…
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Conflit d’intérêts et impartialité dans le traitement des procédures pénales
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Dans cette affaire, l’époux d’une greffière du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand est poursuivi, soulevant des questions d’impartialité. En raison de cette relation, le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand ne peut juger l’affaire. La Cour a donc décidé de dessaisir ce tribunal et de renvoyer l’affaire au tribunal correctionnel de Cusset. Cette décision a été prononcée par…
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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 24/06049
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Contexte de l’affaire La S.A. 1001 VIES HABITAT a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [S] [H], suite à une décision rendue par le Tribunal de proximité d’ANTONY le 27 juin 2024. Cette affaire a été portée en appel par la société. Désistement d’appel Le 15 novembre 2024, la S.A. 1001 VIES HABITAT a signifié…
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Conflit d’intérêts et impartialité dans le traitement des procédures pénales
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Dans cette affaire, l’époux d’une greffière du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand est poursuivi, soulevant des questions d’impartialité. Cette situation a conduit le tribunal correctionnel à se déclarer incompétent pour juger l’affaire. En conséquence, la Cour a décidé de dessaisir le tribunal de Clermont-Ferrand et de renvoyer l’affaire au tribunal correctionnel de Cusset. La décision a…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-86.304
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Contexte de l’affaire La personne poursuivie dans cette affaire est l’époux d’une greffière travaillant au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand. Obstacles à la procédure La relation entre la personne poursuivie et la greffière soulève des préoccupations quant à l’impartialité du tribunal, rendant impossible le jugement de l’affaire par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand. Décision de la…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-86.304
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Contexte de l’affaire La personne poursuivie dans cette affaire est l’époux d’une greffière travaillant au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand. Obstacles à la procédure La relation entre la personne poursuivie et la greffière soulève des préoccupations quant à l’impartialité du tribunal, ce qui empêche le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand de juger l’affaire. Décision de la Cour…
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Désaisissement et qualité à agir en cas de liquidation judiciaire : enjeux et conséquences.
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Mme [D] [I] a été recrutée par la SARL AMIA en tant que secrétaire commerciale en CDI le 4 décembre 2018. Le 30 mars 2021, elle a été licenciée pour un prétendu refus de communiquer avec la clientèle. Contestant ce licenciement, elle a saisi le Conseil de Prud’hommes le 11 mai 2021, demandant des indemnités.…
