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Désistement et conséquences en matière de surendettement : enjeux procéduraux et responsabilités financières.
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M. [E] [T] a déposé une demande de traitement de surendettement, jugée recevable le 14 février 2023. Le 11 avril, la commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, la société [15], créancière, a contesté cette décision. Le 30 janvier 2024, le juge a déclaré la contestation recevable, constatant que la situation de…
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Cour d’appel de Grenoble, 26 novembre 2024, RG n° 24/01414
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Le 22 mars 2024, la Compagnie européenne des garanties et cautions a interjeté appel d’une ordonnance du 12 mars 2024, rejetant sa demande d’hypothèque judiciaire contre Mme [G] [V]. Le 4 juin 2024, le procureur général a requis l’infirmation de cette ordonnance pour permettre le remboursement des sommes versées. Le 11 juillet 2024, le tribunal…
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Caducité et conséquences du non-respect des délais procéduraux
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Par un avis de caducité daté du 7 octobre 2024, les parties ont été invitées à soumettre leurs observations dans un délai de dix jours. Cependant, ce délai n’a pas été respecté. En conséquence, Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale, a statué par ordonnance, prononçant la caducité de la déclaration d’appel et…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/03170
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DÉBATS A l’audience publique du 4 novembre 2024, Madame Véronique VEILLARD, magistrat rapporteur, a tenu l’audience sans opposition des représentants des parties. Elle a ensuite rendu compte au délibéré collégial. ARRÊT L’arrêt a été prononcé publiquement le 26 novembre 2024 par mise à disposition au greffe, dans un cadre contradictoire. APPELANT Monsieur [R] [H], né…
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Désistement et conséquences procédurales en matière de recours
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La S.A.S. MICHAEL [X] a déclaré, le 20 novembre 2024, se désister de son appel, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Ce désistement implique que les parties sont soumises aux dépens. L’acte a été rédigé à [Localité 1] le 26 novembre 2024 et signé par le président de la chambre sociale.…
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Cour d’appel de Rouen, 26 novembre 2024, RG n° 24/01944
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Par un avis de caducité daté du 7 octobre 2024, les parties ont été invitées à soumettre leurs observations dans un délai de dix jours. Cependant, aucune observation n’a été reçue. En conséquence, Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale, a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, entraînant le dessaisissement de la…
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Désistement et conséquences sur la procédure en matière fiscale
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Lors de l’audience publique du 4 novembre 2024, Madame Véronique VEILLARD a rapporté l’affaire sans opposition des parties. L’arrêt a été prononcé le 26 novembre 2024. Monsieur [R] [H], né en 1955 au Maroc, représenté par Me Anne DAUGAN et Me Maud BONDIGUEL-SCHINDLER, a formé un appel suite au jugement du tribunal judiciaire de Lorient…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/03170
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DÉBATS A l’audience publique du 4 novembre 2024, Madame Véronique VEILLARD, magistrat rapporteur, a tenu l’audience sans opposition des représentants des parties. Elle a ensuite rendu compte au délibéré collégial. ARRÊT L’arrêt a été prononcé publiquement le 26 novembre 2024 par mise à disposition au greffe, dans un cadre contradictoire. APPELANT Monsieur [R] [H], né…
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Désistement et effets sur les frais en matière d’hypothèque judiciaire provisoire
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Le 22 mars 2024, la Compagnie européenne des garanties et cautions a interjeté appel d’une ordonnance du 12 mars 2024, rejetant sa demande d’hypothèque judiciaire contre Mme [G] [V]. Le 4 juin 2024, le procureur général a requis l’infirmation de cette ordonnance pour permettre le remboursement des sommes versées. Le 11 juillet 2024, le tribunal…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/01944
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Le 14 mars 2024, un procès-verbal de visite et de saisie a été établi suite à une ordonnance du juge des libertés, en réponse à une requête de la DNEF. La société Vétosaintmax a contesté ces actions par un recours enregistré le 28 mars 2024. Cependant, le 17 septembre 2024, elle a décidé de se…
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Désistement et conséquences sur la procédure en matière fiscale
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Lors de l’audience publique du 4 novembre 2024, Madame Véronique VEILLARD a rapporté l’affaire sans opposition des parties. Monsieur [R] [H], né en 1955 au Maroc, avait formé un appel contre un jugement du tribunal judiciaire de Lorient. Le 11 octobre 2024, il a soumis des conclusions de désistement, que la Direction Régionale des Finances…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/05463
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Contexte Juridique Les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant le cadre légal pour le désistement d’instance et d’action. Désistement d’Instance M. [W] et Mme [T] ont notifié leur désistement d’instance et d’action par l’intermédiaire de leur conseil, le 31 octobre 2024, par voie…
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Caducité et conséquences du silence des parties dans le cadre d’une procédure d’appel
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Par un avis de caducité daté du 7 octobre 2024, les parties ont été invitées à soumettre leurs observations dans un délai de dix jours. Cependant, aucune observation n’a été reçue. En conséquence, Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale, a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, entraînant le dessaisissement de la…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 23/09477
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L’instance engagée a pris fin suite au désistement de la demanderesse, entraînant l’extinction de la procédure. Le Tribunal a constaté cette extinction par une ordonnance réputée contradictoire et a prononcé le dessaisissement, décision susceptible d’appel selon l’article 795 du Code de Procédure Civile. Concernant les dépens, il a été décidé que chaque partie conservera la…
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Désistement et extinction des droits en matière civile
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Le tribunal, en vertu des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, a pris acte du désistement d’instance et d’action notifié par M. [W] et Mme [T] le 31 octobre 2024. En l’absence de défense ou de fin de non-recevoir, ce désistement a été accepté, entraînant l’extinction de l’instance. La décision, rendue à…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/09223
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Contexte de l’assignation Par actes de commissaire de justice signifiés le 24 octobre 2024, Monsieur [T] [O] a assigné devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux Madame [Y] [X] épouse [C] et Monsieur [U] [V] [C] pour demander un délai avant son expulsion. Décès du demandeur Lors de l’audience du 19 novembre…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une saisie administrative
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Le 14 mars 2024, un procès-verbal de visite et de saisie a été établi suite à une ordonnance du juge des libertés, en réponse à une requête de la DNEF. La société Vétosaintmax a contesté ces actions par un recours enregistré le 28 mars 2024. Cependant, le 17 septembre 2024, elle a décidé de se…
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Cour d’appel de Rouen, 26 novembre 2024, RG n° 24/01944
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Par un avis de caducité daté du 7 octobre 2024, les parties ont été invitées à soumettre leurs observations dans un délai de dix jours. Cependant, aucune observation n’a été reçue. En conséquence, Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale, a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, entraînant le dessaisissement de la…
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Transmission des droits et extinction de l’instance en raison du décès d’une partie.
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Lors de l’audience du 19 novembre 2024, le conseil de Monsieur [T] [O] a annoncé son décès, survenu le 25 septembre 2024. En conséquence, l’instance n° RG 24/09223, opposant Monsieur [T] [O] à Madame [Y] [X] épouse [C] et Monsieur [U] [V] [C], a été déclarée éteinte, conformément à l’article 384 du Code de procédure…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/00268
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Placement en liquidation judiciaire Par jugement du 26 novembre 2008, Madame [K] [D]-[E] a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de grande instance de Bressuire, avec Maître [W] nommé liquidateur. Contrat de l’Urssaf Le 20 juillet 2022, l’Urssaf de Poitou-Charentes a émis une contrainte à l’égard de Madame [D]-[E] pour un montant de…
