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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une action en justice
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Le cadre légal de l’affaire est établi selon les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile. Madame [K] [W] a délivré une assignation le 27 novembre 2023, initiant la procédure judiciaire. Le 12 décembre 2024, elle a notifié son désistement de l’instance par voie électronique. Ce même jour, l’agent…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 22/01509
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Appel de Mme [S] [M] Mme [S] [M] a interjeté appel le 5 mai 2022 d’un jugement rendu le 5 avril 2022 par le conseil de prud’hommes de Nanterre, dans le cadre d’un litige l’opposant à la S.A.S. Gas Natural Europe. Clôture et plaidoirie La clôture de l’affaire a été prononcée le 13 novembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/15067
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Contexte Juridique Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi. Assignation Madame [F] [L] épouse [U] a délivré une assignation le 24 novembre 2023, marquant le début de la procédure. Désistement de l’Instance Par conclusions notifiées par voie électronique le 12…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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Le tribunal, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile, a pris acte du désistement de Madame [G] [S] notifié le 13 décembre 2024. L’agent judiciaire de l’État n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, le désistement est déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Les dépens sont à la charge de Madame…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/15099
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Contexte Juridique Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi, précisant les règles de procédure applicables. Assignation et Désistement Madame [M] [B] a délivré une assignation le 24 novembre 2023. Par la suite, le 12 décembre 2024, elle a notifié par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/16550
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Contexte Juridique Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi. Assignation Madame [Z] [T] veuve [H] a délivré une assignation le 21 décembre 2023, marquant le début de la procédure. Désistement de l’Instance Le 12 décembre 2024, Madame [Z] [T] veuve…
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Désistement et extinction des procédures : enjeux et conséquences juridiques.
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Le tribunal, après avoir pris connaissance des conclusions notifiées le 12 décembre 2024, déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [I] [B] [E] épouse [H]. En conséquence, l’instance est éteinte et le tribunal se dessaisit de l’affaire. Chaque partie conserve à sa charge les dépens exposés. Cette décision, signée par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/15100
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Contexte Juridique Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de cette affaire est établi. Assignation Initiale Madame [N] [V] épouse [O] [B] a délivré une assignation le 24 novembre 2023, marquant le début de la procédure judiciaire. Désistement de l’Instance Par des conclusions notifiées…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/15345
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Contexte Juridique Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi. Assignation Madame [I] [P] [X] épouse [L] [T] a délivré une assignation le 24 novembre 2023, marquant le début de la procédure. Désistement de l’Instance Par conclusions notifiées par voie électronique…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une action en justice
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Le tribunal, conformément aux articles 394 et suivants ainsi qu’à l’article 787 du code de procédure civile, a pris acte du désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [M] [V] le 12 décembre 2024. L’absence de contestation de l’agent judiciaire de l’État a permis de déclarer parfait ce désistement sans nécessité d’acceptation. En…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/15099
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Contexte Juridique Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi, précisant les règles de procédure applicables. Assignation et Désistement Madame [M] [B] a délivré une assignation le 24 novembre 2023. Par la suite, le 12 décembre 2024, elle a notifié par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/15095
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Contexte Juridique Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi. Assignation Madame [N] [K] a délivré une assignation le 24 novembre 2023, marquant le début de la procédure. Désistement de l’Instance Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 décembre 2024,…
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Désistement et conséquences financières en matière d’appel
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Monsieur [O] [K] a, par acte du 23 décembre 2024, exprimé son souhait de se désister de son appel. La cour a pris acte de ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Il est important de noter que ce désistement implique que Monsieur [O] [K] est désormais soumis aux dépens.…
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Cour d’appel de Colmar, 30 décembre 2024, RG n° 24/03262
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Désistement d’appel Monsieur [O] [K] a déclaré, par acte daté du 23 décembre 2024, son intention de se désister de son appel. Acte de désistement La cour a pris acte de ce désistement et a constaté l’extinction de l’instance, entraînant ainsi le dessaisissement de la Cour. Conséquences du désistement Il est rappelé que le désistement…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 novembre 2024, RG n° 24/05702
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La S.A.S. MEDIAPOST a formé un désistement d’instance le 4 avril 2024, conformément aux articles 384 et 400 du Code de Procédure Civile. Ce désistement a été accepté, entraînant l’extinction de l’instance N° RG 24/05702 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7DD et le dessaisissement de la cour. En conséquence, les frais et dépens afférents à cette procédure…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 novembre 2024, RG n° 24/12447
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Monsieur [H] [E] a formulé un désistement d’instance, entraînant l’extinction de l’affaire N° RG 24/12447. Les intimées n’ayant pas présenté d’appel incident, la procédure est désormais considérée comme éteinte, ce qui entraîne le dessaisissement de la cour. En conséquence, les dépens afférents à cette affaire seront à la charge de Monsieur [H] [E]. Accéder immédiatement…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 novembre 2024, RG n° 24/12447
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Monsieur [H] [E] a formulé un désistement d’instance, entraînant l’extinction de l’affaire N° RG 24/12447. Les intimées n’ayant pas présenté d’appel incident, la procédure est désormais considérée comme éteinte, ce qui entraîne le dessaisissement de la cour. En conséquence, les dépens afférents à cette affaire seront à la charge de Monsieur [H] [E]. Accéder immédiatement…
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Clôture d’une procédure suite à un désistement d’instance
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La S.A.S. MEDIAPOST a formé un désistement d’instance le 4 avril 2024, conformément aux articles 384 et 400 du Code de Procédure Civile. Ce désistement a été accepté, entraînant l’extinction de l’instance N° RG 24/05702 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7DD et le dessaisissement de la cour. En conséquence, les frais et dépens afférents à cette procédure…
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Extinction de l’instance suite à un désistement d’appel
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Monsieur [H] [E] a formulé un désistement d’instance, entraînant l’extinction de l’affaire N° RG 24/12447. Les intimées n’ayant pas présenté d’appel incident, la procédure est désormais considérée comme éteinte, ce qui entraîne le dessaisissement de la cour. En conséquence, les dépens afférents à cette affaire seront à la charge de Monsieur [H] [E]. Accéder immédiatement…
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Cour d’appel de Pau, 28 novembre 2024, RG n° 23/01525
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La cour a pris acte du désistement de l’appel de Monsieur [T] [G], accepté par la partie intimée. Ce désistement entraîne un acquiescement au jugement antérieur, signifiant que la partie appelante accepte la décision initiale. En vertu des articles 384 et suivants du code de procédure civile, la cour constate l’extinction de l’instance, entraînant son…
