Dessaisissement

Le tribunal, après avoir pris connaissance des conclusions notifiées le 12 décembre 2024, déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [I] [B] [E] épouse [H]. En conséquence, l’instance est éteinte et le tribunal se dessaisit de l’affaire. Chaque partie conserve à sa charge les dépens exposés. Cette décision, signée par…

Le tribunal, conformément aux articles 394 et suivants ainsi qu’à l’article 787 du code de procédure civile, a pris acte du désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [M] [V] le 12 décembre 2024. L’absence de contestation de l’agent judiciaire de l’État a permis de déclarer parfait ce désistement sans nécessité d’acceptation. En…

Le tribunal, après avoir pris connaissance des conclusions notifiées par Madame [F] [L] épouse [U] le 12 décembre 2024, déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées. En l’absence de fin de non-recevoir de l’agent judiciaire de l’Etat, l’acceptation du désistement n’était pas requise. Ainsi, l’instance est déclarée éteinte, et le tribunal se…

Le tribunal, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile, a pris acte du désistement de Madame [M] [B] notifié le 12 décembre 2024. L’agent judiciaire de l’État n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, le désistement est déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance. En conséquence, le tribunal se dessaisit de l’affaire.…

Le tribunal, après avoir pris connaissance de l’assignation délivrée par Madame [Z] [T] veuve [H] le 21 décembre 2023, constate le désistement notifié le 12 décembre 2024. L’agent judiciaire de l’État n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, le désistement est jugé parfait. En conséquence, l’instance est déclarée éteinte, et le tribunal se dessaisit de…

Le cadre légal de cette affaire est établi par les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile. Madame [N] [V] épouse [O] [B] a délivré une assignation le 24 novembre 2023, initiant la procédure judiciaire. Cependant, le 12 décembre 2024, elle a notifié son désistement de l’instance. L’agent judiciaire…

Le tribunal, après avoir pris connaissance des articles 394 et suivants ainsi que de l’article 787 du code de procédure civile, a constaté le désistement de Madame [I] [P] [X] épouse [L] [T] le 12 décembre 2024. L’agent judiciaire de l’État n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, l’acceptation du désistement a été jugée superflue.…

Le tribunal, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile, a pris acte du désistement de Madame [M] [B] notifié le 12 décembre 2024. L’agent judiciaire de l’État n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, le désistement est déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance. En conséquence, le tribunal se dessaisit de l’affaire.…

Le tribunal, après avoir pris connaissance des conclusions notifiées par Madame [N] [K] le 12 décembre 2024, déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées. En l’absence de contestation de l’agent judiciaire de l’Etat, l’instance est ainsi déclarée éteinte. Chaque partie conserve à sa charge les dépens exposés. Cette décision marque la fin…