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Conséquences juridiques du désistement d’appel et de l’extinction de l’instance
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L’appelant a formalisé son désistement de l’appel par des conclusions déposées le 17 septembre 2024. L’intimé a accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions déposées le 17 décembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les parties…
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Conséquences du désistement sur la procédure civile et la répartition des frais.
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L’appelant a formalisé son désistement le 18 octobre 2024, accepté par l’intimé le 21 octobre 2024, conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Il a été convenu que chaque partie conservera la charge des frais, honoraires, dépens…
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Conséquences juridiques du désistement d’appel et répartition des frais associés
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L’appelant a décidé de se désister de son appel par des conclusions datées du 17 décembre 2024. Ce désistement a été jugé valide, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, les frais liés à cette instance seront à la charge de l’appelant, sauf convention contraire. La décision a été rendue…
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Conflit de compétence territoriale dans le traitement des plaintes visant des magistrats.
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La plainte vise des magistrats et enquêteurs du tribunal judiciaire de Lyon, créant un obstacle à la procédure. En conséquence, la Cour a décidé de faire droit à la requête, entraînant le dessaisissement du juge d’instruction lyonnais. L’affaire a été renvoyée au tribunal judiciaire de Paris pour la suite de la procédure. Cette décision a…
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Cour d’appel de Riom, 7 janvier 2025, RG n° 24/01348
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Déclaration d’appel Le 05 août 2025, une déclaration d’appel a été déposée par M. [H] [V] et la [5], visant à contester un jugement rendu le 05 juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de MOULINS. Ce recours a été formé par la S.A. [7]. Désistement de l’appel Le 24 octobre 2024, un…
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Cour d’appel de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 24/04923
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Identification des Parties Madame [J] [G] [W], née le 07 Décembre 1954 à [Localité 5] au Gabon, est représentée par Me Rudy KHALIL, avocat au barreau de Versailles. Me Gilbert BEKALE NGUEMA, avocat au barreau d’Ales, plaide pour elle. L’intimé dans cette affaire est l’E.P.I.C. VAL D’OISE HABITAT, représenté par ses représentants légaux. Contexte de…
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Cour d’appel de Riom, 7 janvier 2025, RG n° 24/01348
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Déclaration d’appel Le 05 août 2025, une déclaration d’appel a été déposée par M. [H] [V] et la [5], visant à contester un jugement rendu le 05 juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de MOULINS. La S.A. [7] a formé un recours dans ce cadre. Désistement de l’appel Le 24 octobre 2024,…
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Cour d’appel de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 24/04923
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Identification des Parties Madame [J] [G] [W], née le 07 Décembre 1954 à [Localité 5] au Gabon, est représentée par Me Rudy KHALIL, avocat au barreau de Versailles. Me Gilbert BEKALE NGUEMA, avocat au barreau d’Ales, plaide pour elle. L’intimé dans cette affaire est l’E.P.I.C. VAL D’OISE HABITAT, représenté par ses représentants légaux. Contexte de…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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Le 05 août 2025, M. [H] [V] et la S.A. [7] ont déposé une déclaration d’appel contre un jugement du tribunal judiciaire de MOULINS. Cependant, le 24 octobre 2024, la S.A. [7] a notifié un désistement sans réserve de son appel. Ce désistement, notifié avant l’audience, a produit un effet extinctif immédiat, mettant fin à…
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Cour d’appel de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 19/04459
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Désistement d’appel Le tribunal a constaté que les conditions stipulées aux articles 401 et 402 du code de procédure civile étaient remplies, entraînant ainsi le désistement d’appel. Extinction de l’instance Suite à ce désistement, le tribunal a également constaté l’extinction de l’instance, ce qui a conduit au dessaisissement de la Cour. Frais et dépens Il…
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Conséquences juridiques du désistement dans le cadre d’une procédure civile
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Le désistement de M. [E] [F] et Mme [Y] [S] entraîne des conséquences juridiques significatives. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, ce désistement entraîne le dessaisissement de la cour sur le fond de l’affaire. De plus, selon l’article 399, les parties doivent, sauf convention contraire, assumer les frais de l’instance…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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Madame [J] [G] [W], née le 07 Décembre 1954, a interjeté appel d’une décision du Tribunal de proximité de Sannois, concernant un litige avec l’E.P.I.C. VAL D’OISE HABITAT. Le 30 décembre 2024, elle a signifié un désistement d’appel sans réserve, qui a été pris en compte selon le code de procédure civile. Le tribunal a…
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Cour d’appel de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 24/04923
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Identification des Parties Madame [J] [G] [W], née le 07 Décembre 1954 à [Localité 5] au Gabon, est représentée par Me Rudy KHALIL, avocat au barreau de Versailles. Me Gilbert BEKALE NGUEMA, avocat au barreau d’Ales, plaide pour elle. L’intimé dans cette affaire est l’E.P.I.C. VAL D’OISE HABITAT, représenté par ses représentants légaux. Contexte de…
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Conséquences juridiques du désistement dans le cadre d’un recours.
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M. [Y] a décidé de se désister de son recours contre le jugement du 8 avril 2024, entraînant la confirmation de ce dernier. Mariane Alvarade, président de chambre, a enregistré ce désistement, équivalant à un acquiescement à la décision initiale. La cour a ainsi déclaré la décision déférée comme définitive et a constaté son dessaisissement.…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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Le 05 août 2025, M. [H] [V] et la [5] ont déposé une déclaration d’appel contre un jugement du tribunal judiciaire de MOULINS. Cependant, le 24 octobre 2024, la S.A. [7] a notifié son désistement de l’appel, ce qui a produit un effet extinctif immédiat. Les intimés n’ayant pas formulé d’appel incident, ce désistement est…
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Cour d’appel de Rennes, 7 janvier 2025, RG n° 24/06359
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Contexte de l’affaire La société Eau air système a exprimé un désistement sans réserves dans le cadre d’une instance d’appel contre la société Caboclo. Conséquences du désistement Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, ce désistement entraîne le dessaisissement de la cour sur le fond de l’affaire. Obligations financières Selon l’article…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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La S.A.R.L. NET CITY, représentée par Me Isabelle TOUSSAINT, a engagé une procédure contre la S.C.I. COMMERCES DES YVELINES et la S.A.S. SOGELYM DIXENCE PROPERTY MANAGEMENT. Suite à une décision du Tribunal de proximité de Rambouillet le 6 février 2024, la S.A.R.L. NET CITY a formé appel. Cependant, le 11 décembre 2024, elle a signifié…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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Madame [J] [G] [W], née le 07 Décembre 1954, a interjeté appel d’une décision du Tribunal de proximité de Sannois, concernant un litige avec l’E.P.I.C. VAL D’OISE HABITAT. Le 30 décembre 2024, elle a signifié un désistement d’appel sans réserve, qui a été pris en compte par le tribunal. Ce dernier a constaté l’extinction de…
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Cour d’appel de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 24/01110
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Identification des Parties Monsieur [B] [W], né le 10 octobre 1987 à [Localité 5], est représenté par Me Coralie LARDET-ROMBEAUX, avocat au barreau de Val d’Oise. En face, la société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES, dont l’adresse est [Adresse 2] à [Localité 3], est représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de Versailles, et plaide…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences juridiques.
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Madame [E] [B], représentée par Me Mélina PEDROLETTI, a interjeté appel d’une décision du Tribunal de proximité de MONTMORENCY, dans un litige l’opposant à Monsieur [X] [N], représenté par Me Maria-Fatima SILVA-GARCIA. Le 11 décembre 2024, elle a signifié un désistement d’appel, accepté par Monsieur [X] [N] le 19 décembre 2024. En vertu des articles…
