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Conflit de compétence territoriale dans le traitement des plaintes visant des magistrats.
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La plainte vise des magistrats et enquêteurs du tribunal judiciaire de Lyon, créant un obstacle à la poursuite de la procédure. En conséquence, la Cour a décidé de faire droit à la requête, entraînant le dessaisissement du juge d’instruction lyonnais. L’affaire a été renvoyée au tribunal judiciaire de Paris pour la suite de la procédure.…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/03179
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MOTIFS L’appelante, Mme [L], a décidé de se désister de son appel par des conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, suite à un accord intervenu entre les parties. Effets du désistement L’intimée n’ayant pas formé d’appel ou de demande incidente, les conclusions de désistement produisent leur effet, entraînant la fin de l’instance…
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Conflit d’intérêts et impartialité dans le traitement des procédures pénales
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Les violences commises sur le conjoint d’une magistrate du tribunal judiciaire de Caen ont conduit à son audition en tant que témoin. Cette situation soulève des interrogations sur l’impartialité de la procédure, entravant ainsi la poursuite de l’affaire. En conséquence, la Cour a décidé de dessaisir le tribunal de police de Caen, ordonnant le renvoi…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/12856
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Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel, une démarche formalisée par des conclusions déposées le 17 septembre 2024. Acceptation du désistement L’intimé a donné son accord pour ce désistement, conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par le biais de conclusions déposées le 17 décembre 2024.…
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Conflit d’intérêts et impartialité dans le traitement des procédures pénales
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Les violences commises sur le conjoint d’une magistrate du tribunal judiciaire de Caen ont soulevé des questions d’impartialité. En raison de ce lien, la poursuite devant le tribunal de police de Caen a été jugée inappropriée. La Cour a donc décidé de dessaisir ce tribunal et de renvoyer l’affaire au tribunal de police de Rennes,…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/12856
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Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel, une démarche formalisée par des conclusions déposées le 17 septembre 2024. Acceptation du désistement L’intimé a donné son accord pour ce désistement, conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par le biais de conclusions déposées le 17 décembre 2024.…
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Compétence territoriale et désaisissement dans le cadre d’une requête de consignation
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M. [U] a interjeté appel de l’ordonnance du 16 avril 2024, fixant le montant de la consignation. L’affaire est en cours, conformément à l’article 665 du code de procédure pénale, rendant la requête recevable. Toutefois, la plainte concerne le procureur général près la cour d’appel de Paris, ce qui empêche cette chambre de statuer sur…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/16768
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Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel, ce qui a été formalisé par des conclusions déposées le 18 octobre 2024. Acceptation du désistement L’intimé a accepté ce désistement par des conclusions déposées le 21 octobre 2024, conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile. Conséquences du désistement…
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Compétence territoriale et désaisissement dans le cadre d’une requête de consignation
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M. [U] a interjeté appel de l’ordonnance du 16 avril 2024, fixant le montant de la consignation. L’affaire est en cours, conformément à l’article 665 du code de procédure pénale, rendant la requête recevable. Toutefois, selon l’article 665, alinéa 2, la plainte concerne le procureur général près la cour d’appel de Paris, empêchant la chambre…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/15639
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Désistement de l’appelant L’appelant a formellement décidé de se désister de son appel par le biais de conclusions datées du 17 décembre 2024. Validité du désistement Le désistement a été jugé comme étant parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué conformément aux exigences légales. Conséquences du désistement En conséquence de ce désistement, il a…
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Conflit d’intérêts et impartialité dans le traitement des plaintes au sein du système judiciaire.
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La plaignante, greffière au tribunal judiciaire de Créteil, a dénoncé plusieurs anciennes collègues, dont deux demeurent en fonction. Ces relations professionnelles soulèvent des questions d’impartialité, risquant d’entraver la procédure. En conséquence, la Cour a décidé de dessaisir le juge d’instruction de Créteil et de renvoyer l’affaire au tribunal de Bobigny. Cette décision a été prononcée…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-87.330
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Contexte de la plainte La plainte concerne des magistrats et enquêteurs qui ont exercé, ou qui exercent encore, leurs fonctions au sein du tribunal judiciaire de Lyon. Obstacles à la poursuite de la procédure La présence de ces magistrats dans la procédure constitue un obstacle à la poursuite de celle-ci devant la juridiction lyonnaise. Décision…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-87.330
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Contexte de la plainte La plainte concerne des magistrats et enquêteurs qui ont exercé, ou exercent encore, leurs fonctions au sein du tribunal judiciaire de Lyon. Obstacles à la poursuite de la procédure La présence de ces magistrats et enquêteurs dans la procédure constitue un obstacle à la poursuite de celle-ci devant la juridiction lyonnaise.…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-87.331
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Contexte de l’affaire Les violences en question ont été commises sur le conjoint d’une magistrate exerçant au tribunal judiciaire de Caen. Cette situation a conduit à l’audition de la magistrate en tant que témoin dans le cadre de l’enquête. Obstacles à la poursuite La présence de la magistrate en tant que témoin soulève des questions…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-87.331
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Contexte de l’affaire Les violences en question ont été commises sur le conjoint d’une magistrate exerçant au tribunal judiciaire de Caen. Cette situation a conduit à l’audition de la magistrate en tant que témoin dans le cadre de la procédure. Obstacles à la poursuite La présence de la magistrate dans cette affaire soulève des questions…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-87.332
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Examen de la recevabilité de la requête M. [U] a interjeté appel de l’ordonnance du 16 avril 2024, dans laquelle le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris a déterminé le montant de la consignation à sa charge. Il est établi qu’une affaire est en cours, conformément à l’article 665 du code de procédure pénale,…
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Conséquences juridiques du désistement d’appel et extinction de l’instance
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Mme [L] a décidé de se désister de son appel le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement entraîne la fin de l’instance, conformément à l’article 403 du code de procédure civile. La cour prend acte de ce désistement et constate l’extinction de l’instance, se…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-87.332
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Examen de la recevabilité de la requête M. [U] a interjeté appel de l’ordonnance du 16 avril 2024, dans laquelle le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris a déterminé le montant de la consignation à sa charge. Il est établi qu’une affaire est en cours, conformément à l’article 665 du code de procédure pénale,…
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Extinction de l’instance et conséquences financières des parties
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L’appelant a formalisé son désistement de l’appel par des conclusions déposées le 17 septembre 2024. L’intimé a accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions déposées le 17 décembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les parties…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-87.334
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Contexte de l’affaire La plaignante, qui était greffière au tribunal judiciaire de Créteil au moment des faits, a dénoncé plusieurs de ses anciennes collègues et supérieures hiérarchiques. Parmi elles, deux demeurent en fonction au sein du même tribunal, l’une en tant que greffière et l’autre, ancienne directrice de greffe, agissant comme déléguée du procureur de…
