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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Madame [K] [I] a engagé une procédure devant la cour d’appel de Versailles suite à un arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2023, annulant partiellement une décision antérieure. Représentée par M. [G] [M], elle a demandé un désistement d’instance le 8 janvier 2025, accepté par la S.A.S. SODICO EXPANSION. La cour a…
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Extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel par des conclusions déposées le 28 novembre 2024, acceptées par les intimés qui ont également déposé un désistement d’appel incident. Les intimés ont formellement accepté ce désistement le 10 décembre 2024, conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait,…
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Conflit d’intérêts et compétence judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [D], magistrat au tribunal judiciaire de Dijon de 2018 à 2020, se trouve dans une situation délicate en raison des liens familiaux avec sa conjointe, conseillère à la cour d’appel. Ces relations soulèvent des doutes sur l’impartialité de la procédure, rendant difficile la poursuite de l’affaire à Dijon. En conséquence, la Cour a…
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Désistement et frais : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel par conclusions du 21 novembre 2024, demandant que la décision sur les dépens soit conforme à la loi. L’intimé a accepté ce désistement le 10 décembre 2024, stipulant que chaque partie conserverait à sa charge les frais engagés. Le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction…
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Désistement mutuel : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, comme en témoigne les conclusions déposées le 10 décembre 2024. L’intimé a formellement accepté ce désistement le 11 décembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Il a été convenu que chaque partie conservera à sa…
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Désistement et frais : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel par des conclusions datées du 21 novembre 2024, demandant que la décision sur les dépens soit conforme à la loi. L’intimé a accepté ce désistement le 10 décembre 2024, stipulant que chaque partie conserverait à sa charge les frais engagés. Le désistement a été jugé parfait,…
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Désistement et frais à charge de l’appelante : Questions / Réponses juridiques
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Le désistement de l’appelante a été accepté, entraînant l’extinction de l’instance. Ce désistement est considéré comme parfait, conforme aux exigences légales. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante reste responsable des frais et dépens liés à l’instance éteinte. Il a été constaté que l’instance est éteinte, marquant la fin de la procédure judiciaire.…
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Désistement et acceptation : Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [H] [J] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, le 15 octobre 2021, concernant plusieurs entités, dont la SASU Méridien et Marriott International Inc. Le 5 janvier 2024, il a notifié son désistement de l’instance. Le lendemain, les sociétés concernées ont accepté ce désistement. Selon le code de procédure…
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Désistement et répartition des frais : Questions / Réponses juridiques
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Le désistement de l’appelante a été accepté, entraînant l’extinction de l’instance. Ce désistement est considéré comme parfait, conforme aux exigences légales. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante reste responsable des frais et dépens liés à cette procédure. Il a été constaté que l’instance est éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. L’appelante…
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Désistement et frais à charge de l’appelante : Questions / Réponses juridiques
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L’instance est éteinte par effet du désistement, en l’absence d’appel ou de demande incidente. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante est responsable des frais et dépens liés à cette instance. La cour se dessaisit, et il est noté que l’appelante conservera la charge des dépens d’appel. Fait à [Localité 1], le 21…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [N] [Y] et Madame [J] [Y], appelants représentés par Me Sébastien RAYNAL, ont interjeté appel d’une décision du 06 Février 2024 concernant un litige avec la Société EMMAUS HABITAT, représentée par Me Mariane ADOSSI. Le 10 Juin 2024, les appelants ont signifié un désistement d’appel sans réserve, pris en compte par le tribunal selon…
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Désistement et dépens : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a rendu un jugement le 16 juillet 2024, suivi d’un appel par M. [P] [W] et Mme [Z] [X] le 20 août. Le 18 novembre, ils ont demandé à la cour de prendre acte de leur désistement d’appel, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance. La cour a constaté…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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L’appel interjeté le 19 novembre 2021 a été suivi d’un désistement de la partie appelante, Monsieur [F] [B], transmis le 11 décembre 2024. Les parties intimées ont également accepté ce désistement le même jour. En conséquence, la cour a constaté le désistement et, conformément à l’article 384 du code de procédure civile, a condamné Monsieur…
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Désistement et frais à charge de l’appelante : Questions / Réponses juridiques
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L’instance est considérée comme éteinte en l’absence d’appel ou de demande incidente à la date du désistement. Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante doit supporter les frais et dépens liés à cette instance. La décision finale constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, tout en précisant que l’appelante…
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Désistement en référé : Questions / Réponses juridiques
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La S.C.I. MARIGNY a engagé une procédure en référé le 07 juin 2024, sans préciser les motifs. Lors de l’audience du 20 septembre 2024, elle a annoncé son désistement, qui a été accepté par le tribunal, sans nécessité d’accord de la défenderesse, la S.A.S. ARTISTIC HAIR DUBAI. Ce désistement a conduit à l’extinction de l’instance…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire engagée par Monsieur [I] [F] a été assignée le 18 avril 2024, fondée sur les articles 394 et suivants du code de procédure civile. Le 13 janvier 2025, il a notifié son désistement de l’instance, sans opposition de l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT. Le tribunal a déclaré ce désistement parfait, entraînant l’extinction de l’instance et…
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Désistement sans réserve en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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Le 08 janvier 2025, Mme [B] [E], ayant droit de Mme [M] [U] décédée, a déposé des conclusions de désistement dans le litige l’opposant à M. [S] [E]. Ce désistement a été accepté sans réserve par l’intimé. En conséquence, le tribunal a constaté le désistement d’instance, entraînant le dessaisissement de la cour. L’instance N° RG…
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Désistement sans réserve en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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Le 08 janvier 2025, Mme [B] [E], ayant droit de Mme [M] [U] décédée, a présenté des conclusions de désistement dans le litige l’opposant à M. [S] [E]. Ce désistement, formulé sans réserve, a été accepté par l’intimé. La cour a constaté ce désistement d’instance, entraînant le dessaisissement de la juridiction. L’instance N° RG 22/11481…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire engagée par Monsieur [J] [K] a été assignée le 29 février 2024, fondée sur les articles 394 et suivants du code de procédure civile. Le 31 décembre 2024, il a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, respectant les règles en vigueur. L’Agent Judiciaire de l’État n’ayant pas contesté, le tribunal a déclaré…
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Désistement et frais : Questions / Réponses juridiques
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La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie a engagé une procédure de saisie immobilière contre la SCI Eléonore, suite à un commandement de payer signifié le 25 août 2023. L’assignation devant le tribunal a eu lieu le 23 novembre 2023, avec une audience d’orientation prévue pour le 14 février 2024. Le 22 mai…
