-
Cour d’appel de Douai, 20 janvier 2025, RG n° 24/05031
·
Décision du bâtonnier La décision du bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 7] a été rendue le 9 septembre 2024, rejetant la demande d’admission de Madame [F] [M] épouse [Y] à la profession d’avocat, conformément à l’article 98-3 du décret du 27 novembre 1991. Recours formé par Madame [F] [M] épouse [Y] Madame [F]…
-
Constatation d’un désistement sans réserve dans une procédure civile
·
Le 08 janvier 2025, Mme [B] [E], ayant droit de Mme [M] [U] décédée, a présenté des conclusions de désistement dans le litige l’opposant à M. [S] [E]. Ce désistement, formulé sans réserve, a été accepté par l’intimé. La cour a constaté ce désistement d’instance, entraînant le dessaisissement de la juridiction. L’instance N° RG 22/11481…
-
Désistement et extinction de l’instance : constatation et conséquences.
·
L’affaire engagée par Monsieur [J] [K] a été assignée le 29 février 2024, fondée sur les articles 394 et suivants du code de procédure civile. Le 31 décembre 2024, il a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, respectant les règles en vigueur. L’Agent Judiciaire de l’État n’ayant pas contesté, le tribunal a déclaré…
-
Désistement et extinction de l’instance : constatation et conséquences.
·
L’affaire engagée par Monsieur [I] [F] a été assignée le 18 avril 2024, fondée sur les articles 394 et suivants du code de procédure civile. Le 13 janvier 2025, il a notifié son désistement de l’instance, sans opposition de l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT. Le tribunal a déclaré ce désistement parfait, entraînant l’extinction de l’instance et…
-
Désistement d’appel et extinction de l’instance
·
L’affaire concerne un appel interjeté par la SAS SOULEIADO le 21 janvier 2022, suite à un jugement du 2 décembre 2021. Le 26 décembre 2024, la SAS a notifié son désistement de l’appel, sans réserve. Le 9 janvier 2025, les intimés ont accepté ce désistement, mettant ainsi fin à la procédure. En conséquence, la SAS…
-
Désistement et acquiescement : conséquences sur l’instance et les frais.
·
Le 15 mars 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a condamné la société Philnath à remettre un four pizza 940 Top Vario à la société A.C.D., avec une astreinte de 100 euros par jour de retard. En plus de cette remise, Philnath doit verser 3’853 euros à A.C.D. et 1’500 euros au titre de…
-
Désistement et acquiescement : conséquences procédurales en matière commerciale
·
Le 15 mars 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a condamné la société Philnath à remettre un four pizza 940 Top Vario à la société A.C.D., sous condition d’accord de Nationcredimurs, avec une astreinte de 100 euros par jour de retard. En outre, Philnath doit verser 3’853 euros à A.C.D. pour des paiements mensuels,…
-
Changement de juridiction pour une instruction pénale.
·
La plainte déposée contre un juge d’instruction au tribunal judiciaire de Paris soulève des questions de compétence. En vertu de l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, la présence d’un juge impliqué constitue un obstacle à la poursuite de la procédure. La Cour de cassation a donc décidé de dessaisir le juge d’instruction…
-
Désistement d’appel et extinction de l’instance
·
L’affaire concerne un appel interjeté par la SAS SOULEIADO le 21 janvier 2022, suite à un jugement du 2 décembre 2021. Le 26 décembre 2024, la SAS a notifié son désistement de l’appel, sans réserve. Le 9 janvier 2025, les intimés ont accepté ce désistement, mettant ainsi fin à la procédure. En conséquence, la SAS…
-
Désistement et acquiescement : conséquences sur l’instance et les frais.
·
Le 15 mars 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a condamné la société Philnath à remettre un four pizza 940 Top Vario à la société A.C.D., avec une astreinte de 100 euros par jour de retard. En plus de cette remise, Philnath doit verser 3’853 euros à A.C.D. et 1’500 euros au titre de…
-
Désistement et acquiescement : conséquences procédurales en matière commerciale
·
Le 15 mars 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a condamné la société Philnath à remettre un four pizza 940 Top Vario à la société A.C.D., sous condition d’accord de Nationcredimurs, avec une astreinte de 100 euros par jour de retard. En outre, Philnath doit verser 3’853 euros à A.C.D. pour des paiements mensuels,…
-
Changement de juridiction pour une instruction pénale.
·
La plainte déposée contre un juge d’instruction au tribunal judiciaire de Paris soulève des questions de compétence. En vertu de l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, la présence d’un juge impliqué constitue un obstacle à la poursuite de la procédure. La Cour de cassation a donc décidé de dessaisir le juge d’instruction…
-
Acceptation du désistement et extinction de l’instance
·
Le 25 janvier 2024, Monsieur [Y] [K] a initié une procédure judiciaire par une assignation. Cependant, le 10 janvier 2025, il a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, marquant son intention de mettre fin à la procédure. L’agent judiciaire de l’Etat a accepté ce désistement le même jour, confirmant ainsi la volonté des…
-
Désistement et extinction de l’instance : conséquences et dispositions.
·
Le cadre légal de l’affaire est établi selon les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile. Madame [W] [K] a délivré une assignation le 08 novembre 2023, initiant la procédure. Cependant, par conclusions notifiées le 27 décembre 2024, elle a choisi de se désister de l’instance. L’agent judiciaire de…
-
Désistement et extinction de l’instance : conséquences et modalités.
·
Le tribunal, après avoir pris connaissance des conclusions notifiées par Madame [N] [W] épouse [O] le 27 décembre 2024, déclare parfait le désistement de l’instance. En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, cette décision entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Par ailleurs, il est stipulé que chaque…
-
Désistement et extinction de l’instance : conséquences et dispositions.
·
Le 25 janvier 2024, Monsieur [L] [M] a initié une procédure judiciaire par une assignation. Cependant, le 10 janvier 2025, il a notifié son désistement de l’instance, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile. L’agent judiciaire de l’État a accepté ce désistement le même jour, validant ainsi la décision de Monsieur…
-
Acceptation du désistement et extinction de l’instance
·
Le cadre légal de l’affaire est établi selon les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile. Madame [M] [W] a délivré une assignation le 25 janvier 2024, initiant la procédure judiciaire. Cependant, le 8 janvier 2025, elle a notifié son désistement de l’instance. L’agent judiciaire de l’Etat a accepté…
-
Désistement et extinction de l’instance : conséquences et modalités.
·
Le tribunal, après avoir pris connaissance des articles 394 et suivants ainsi que de l’article 787 du code de procédure civile, a constaté le désistement de Madame [N] [W] épouse [O] notifié le 27 décembre 2024. L’agent judiciaire de l’État n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, le désistement a été déclaré parfait, entraînant l’extinction…
