-
Cour d’appel de Grenoble, 21 janvier 2025, RG n° 24/03101
·
Exposé du Litige Le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a rendu un jugement contradictoire le 16 juillet 2024. M. [P] [W] et Mme [Z] [X] ont déposé une déclaration d’appel le 20 août 2024. Le 18 novembre 2024, ils ont soumis des conclusions demandant à la cour de prendre acte de leur désistement d’appel, de déclarer…
-
Cour d’appel de Toulouse, 21 janvier 2025, RG n° 21/04626
·
Exposé du litige L’appel a été interjeté le 19 novembre 2021, avec une déclaration faite au greffe de la cour d’appel. Désistement de la partie appelante Le 11 décembre 2024, des conclusions de désistement de la partie appelante ont été transmises par voie électronique. Acceptation du désistement par les parties intimées Les conclusions d’acceptation du…
-
Cour d’appel d’Amiens, 21 janvier 2025, RG n° 24/04634
·
Extinction de l’instance En l’absence d’appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci est considéré comme parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. Frais et dépens Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante est tenue de supporter les frais et dépens liés à l’instance éteinte. Décision finale Il est…
-
Cour d’appel d’Amiens, 21 janvier 2025, RG n° 24/04634
·
Extinction de l’instance En l’absence d’appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci est considéré comme parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance par effet du désistement. Frais et dépens Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante demeure responsable des frais et dépens liés à l’instance éteinte. Décision finale…
-
Cour d’appel de Versailles, 21 janvier 2025, RG n° 24/01679
·
Parties en présence Monsieur [N] [Y] et Madame [J] [Y] sont les appelants dans cette affaire, représentés par Me Sébastien RAYNAL de la SELARL DAMY-RAYNAL-HERVE, avocat au barreau de VAL D’OISE. En face d’eux se trouve la Société EMMAUS HABITAT, représentée par Me Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, également avocat au barreau…
-
Désistement et constatation de dessaisissement dans une procédure en référé
·
La S.C.I. MARIGNY a engagé une procédure en référé le 07 juin 2024, sans préciser les motifs. Lors de l’audience du 20 septembre 2024, elle a annoncé son désistement, qui a été accepté par le tribunal, sans nécessité d’accord de la défenderesse, la S.A.S. ARTISTIC HAIR DUBAI. Ce désistement a conduit à l’extinction de l’instance…
-
Cour d’appel d’Amiens, 21 janvier 2025, RG n° 24/03345
·
Désistement de l’appelante Le désistement de l’appelante a été accepté, entraînant l’extinction de l’instance. Ce désistement est considéré comme parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué conformément aux exigences légales. Frais et dépens Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante demeure responsable des frais et dépens liés à l’instance qui a…
-
Désistement et effets sur les dépens dans une procédure d’appel
·
Le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a rendu un jugement le 16 juillet 2024, suivi d’un appel par M. [P] [W] et Mme [Z] [X] le 20 août. Le 18 novembre, ils ont demandé à la cour de prendre acte de leur désistement d’appel, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance. La cour a constaté…
-
Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2025, RG n° 21/08588
·
Contexte de l’Affaire M. [X] [H] [J] a interjeté appel le 15 octobre 2021 d’un jugement rendu le 16 septembre 2021 par le conseil de prud’hommes de Paris. Ce litige l’opposait à plusieurs entités, dont la SASU Méridien, la SASU Statwood France Holding, ainsi que les sociétés Startwood International Licensing Company, Marriott Hotel Holding Gmbh…
-
Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2025, RG n° 21/08588
·
Contexte de l’Affaire M. [X] [H] [J] a interjeté appel le 15 octobre 2021 d’un jugement rendu le 16 septembre 2021 par le conseil de prud’hommes de Paris. Ce litige l’opposait à plusieurs entités, dont la SASU Méridien, la SASU Statwood France Holding, ainsi que les sociétés Startwood International Licensing Company, Marriott Hotel Holding Gmbh…
-
Désistement et conséquences procédurales dans une demande d’admission à la profession d’avocat
·
La décision du bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 7], rendue le 9 septembre 2024, a rejeté la demande d’admission de Madame [F] [M] épouse [Y] à la profession d’avocat. En réponse, elle a formé un recours le 21 octobre 2024. Des convocations ont été envoyées aux parties concernées pour une audience. Cependant, le…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 23/57680
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure en référé initiée par l’association HANDI’CHIENS, qui a été entendue par le Président du tribunal. L’assignation en référé a été déposée le 03 octobre 2023, et les motifs de cette action ont été examinés lors de l’audience. Désistement de l’association HANDI’CHIENS L’association HANDI’CHIENS a décidé de se désister…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 23/57680
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure en référé initiée par l’association HANDI’CHIENS, qui a été entendue par le tribunal. Les parties ont comparu et ont présenté leurs arguments respectifs. Désistement de l’association HANDI’CHIENS L’association HANDI’CHIENS a décidé de se désister de son instance et de son action, ce qui a été notifié au tribunal.…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 20 janvier 2025, RG n° 22/11481
·
Contexte Juridique Les articles 384, 400 et suivants ainsi que 787 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire. Intervention de Mme [B] [E] Mme [B] [E], ayant droit de Mme [M] [U] décédée, intervient volontairement dans l’instance. Désistement de Mme [B] [E] Le 08 janvier 2025, Mme [B] [E]…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 20 janvier 2025, RG n° 22/11481
·
Contexte Juridique Les articles 384, 400 et suivants ainsi que 787 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire. Intervention de Mme [B] [E] Mme [B] [E], ayant droit de Mme [M] [U] décédée, intervient volontairement dans l’instance. Désistement de Mme [B] [E] Le 08 janvier 2025, Mme [B] [E]…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/03040
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure engagée par Monsieur [J] [K], qui a été assigné le 29 février 2024. Les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile sont cités comme fondement juridique de la procédure. Désistement de l’instance Le 31 décembre 2024, Monsieur [J] [K] a notifié par…
-
Désistement d’une action en référé par une association de chiens d’assistance
·
L’affaire opposait l’association HANDI’CHIENS à l’ASSOCIATION CONFEDERATION NATIONALE DES ORGANISATIONS DE CHIENS D’AIDE AUX PERSONNES ET DE MEDIATION (CANIDEA). Le 03 octobre 2023, HANDI’CHIENS a déposé une assignation en référé, mais a ensuite décidé de se désister de son action. Le tribunal a pris acte de ce désistement, notant qu’aucune défense n’avait été présentée par…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/05998
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure engagée par Monsieur [I] [F], qui a été assigné le 18 avril 2024. Les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile sont cités comme fondement juridique de la procédure. Désistement de l’instance Le 13 janvier 2025, Monsieur [I] [F] a notifié par…
-
Désistement d’une action en référé par une association de chiens d’assistance.
·
L’affaire concerne une procédure en référé initiée par l’association HANDI’CHIENS. Celle-ci a décidé de se désister de son action, ce qui a été notifié au tribunal. Ce désistement a été pris en compte sans nécessiter l’acceptation de la défenderesse, l’association CANIDEA. En conséquence, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et a déclaré son dessaisissement.…
-
Constatation d’un désistement sans réserve dans une procédure civile
·
Le 08 janvier 2025, Mme [B] [E], ayant droit de Mme [M] [U] décédée, a déposé des conclusions de désistement dans le litige l’opposant à M. [S] [E]. Ce désistement a été accepté sans réserve par l’intimé. En conséquence, le tribunal a constaté le désistement d’instance, entraînant le dessaisissement de la cour. L’instance N° RG…
