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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal, composé de Madame DURIGON, Vice-Présidente, Madame DAUCE, Vice-Présidente, et Madame MARNAT, Juge, a constaté le désistement d’instance et d’action le 14 octobre 2024. Les demandeurs, représentés par Maître Anne-Laure DUMEAU, ont accepté ce désistement. Le Tribunal a déclaré parfait ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire. En conséquence,…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le demandeur a choisi de se désister de l’instance, ce qui a été pris en compte par la juridiction. En l’absence de défense au fond, la décision a été simplifiée. La juridiction a accepté le désistement, entraînant l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a pris acte du désistement de Monsieur [E] [S], notifié le 12 novembre 2024, et a déclaré parfait ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. L’agent judiciaire de l’État n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, l’acceptation du désistement n’était pas requise. En conséquence, chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens.…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire initiée par Madame [L] [F] a été assignée le 06 mars 2024, entraînant une procédure judiciaire. Le 18 novembre 2024, elle a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, sans opposition de l’agent judiciaire. Le tribunal a alors déclaré ce désistement comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. En…
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Conflit d’intérêts en procédures pénales : Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, l’époux d’une greffière du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand est poursuivi, soulevant des questions d’impartialité. En raison de cette relation, le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand ne peut juger l’affaire. La Cour a donc décidé de dessaisir ce tribunal et de renvoyer l’affaire au tribunal correctionnel de Cusset. Cette décision a été prononcée par…
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Conflit d’intérêts en procédures pénales : Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, l’époux d’une greffière du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand est poursuivi, soulevant des questions d’impartialité. Cette situation a conduit le tribunal correctionnel à se déclarer incompétent pour juger l’affaire. En conséquence, la Cour a décidé de dessaisir le tribunal de Clermont-Ferrand et de renvoyer l’affaire au tribunal correctionnel de Cusset. La décision a…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La S.A. 1001 VIES HABITAT a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [S] [H], suite à une décision du Tribunal de proximité d’ANTONY le 27 juin 2024. En appel, la société a signifié un désistement d’appel le 15 novembre 2024, sans réserve. Ce désistement a entraîné l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Le demandeur, M. [H] [X], représenté par Maître Jérôme ROCHELET et Maître Floriane PERON, a engagé une procédure contre la société GOOGLE IRELAND LIMITED, qui n’a pas comparu. Le jugement, rendu le 25 novembre 2024, a déclaré parfait le désistement d’instance et d’action de M. [H] [X], entraînant l’extinction de l’instance. Le tribunal, présidé par…
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Désistement en matière civile – Questions / Réponses juridiques
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Le demandeur, M. [H] [X], représenté par Maître Jérôme ROCHELET et Maître Floriane PERON, a engagé une procédure contre la société GOOGLE IRELAND LIMITED, qui n’a pas comparu. Le 15 mai 2024, M. [H] [X] a notifié son désistement d’instance et d’action, entraînant l’absence de la défenderesse. Le tribunal, présidé par Madame Lucile CELIER-DENNERY, a…
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Désistement et compétence juridictionnelle – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S.U. SYNAPSE a déclaré se désister de son instance, comme mentionné dans l’assignation en référé du 23 juillet 2024. Le tribunal a pris en compte ce désistement, constatant l’absence de défense des défendeurs, à savoir monsieur [I] [T], l’association DOKADOM et madame [C] [U]. Leur acceptation n’étant pas requise, le tribunal a prononcé l’extinction…
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Désistement et extinction d’instance : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Z] [X] a déclaré son désistement de la demande le 18 novembre 2024, conformément à l’article 394 du Code de procédure civile. La partie défendresse a accepté ce désistement, permettant ainsi la constatation de l’extinction de l’instance par le Tribunal judiciaire de Lyon. Le tribunal a précisé que cette extinction n’empêche pas l’introduction d’une…
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Désistement et compétence juridictionnelle – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. VERLAINE INVEST a décidé de se désister de son action dans le cadre de l’assignation en référé du 13 août 2024, décision acceptée par le tribunal. En conséquence, la S.A.S.U. CONSULTING TRADING n’ayant pas présenté de défense, son accord n’était pas requis. Le tribunal a ainsi constaté le dessaisissement de la juridiction, déclarant…
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Désistement et compétence juridictionnelle – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. GROUPE VEGA a déclaré se désister de son instance, ce qui a été pris en compte par le tribunal. En conséquence, la S.A.S. RAVALUX n’a pas présenté de défense, rendant l’acceptation du désistement superflue. Le tribunal a constaté le dessaisissement de la juridiction, déclarant l’instance éteinte et mettant fin à la procédure. Les…
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Caducité de l’appel : enjeux et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit soumettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Dans cette affaire, M. [K] [Y] a déclaré son appel le 27 février 2024, mais n’a remis ses conclusions que le 28 mai, après l’expiration du…
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Désistement et compétence juridictionnelle : Questions / Réponses juridiques.
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Le 29 octobre 2024, [V] [E] a contesté une ordonnance du 22 octobre 2024 relative à sa pension d’invalidité devant le tribunal judiciaire d’Amiens. Cependant, le 12 novembre 2024, il a informé le tribunal de son désistement. Selon le code de procédure civile, ce désistement est valide si le défendeur l’accepte, ce qui n’était pas…
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Désaisissement en liquidation judiciaire : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [D] [I] a été recrutée par la SARL AMIA en tant que secrétaire commerciale en CDI le 4 décembre 2018. Le 30 mars 2021, elle a été licenciée pour un prétendu refus de communiquer avec la clientèle. Contestant ce licenciement, elle a saisi le Conseil de Prud’hommes le 11 mai 2021, demandant des indemnités.…
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Désistement et cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques
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Mme [Z] a été affiliée à la sécurité sociale pour les indépendants depuis le 1er juin 2016. Le 15 décembre 2017, elle a reçu un appel de cotisation pour la cotisation subsidiaire maladie 2016. Contestant cet appel, elle a saisi la commission de recours amiable le 19 décembre 2018, mais sa demande a été rejetée…
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Désistement et cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques
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Mme [Z] a été affiliée à la sécurité sociale pour les indépendants depuis le 1er juin 2016. Le 15 décembre 2017, elle a reçu un appel de cotisation pour la cotisation subsidiaire maladie 2016. Contestant cet appel, elle a saisi la commission de recours amiable le 19 décembre 2018, mais sa demande a été rejetée…
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Désistement et surendettement : Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [T] a déposé une demande de traitement de surendettement, jugée recevable le 14 février 2023. Le 11 avril, la commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, la société [15], créancière, a contesté cette décision. Le 30 janvier 2024, le juge a déclaré la contestation recevable, constatant que la situation de…
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Droits d’action en liquidation judiciaire : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [K] [D]-[E] a été placée en liquidation judiciaire le 26 novembre 2008. En juillet 2022, l’Urssaf a émis une contrainte de 53.016,85 euros pour des cotisations impayées. Suite à une saisie-attribution en mars 2023, Madame [D]-[E] a contesté cette saisie devant le juge. Lors de l’audience du 16 novembre 2023, elle était absente, ce…
