-
Expertise judiciaire : enjeux d’une mesure préventive dans un projet immobilier – Questions / Réponses juridiques.
·
Le Président a entendu les parties concernant une demande d’expertise pour un projet immobilier, enregistrée sous le numéro RG 24/58226. Les défendeurs n’opposent pas à cette demande. Le demandeur souhaite qu’un expert judiciaire évalue l’état des lieux avant les travaux et constate d’éventuels désordres. L’expertise, ordonnée dans son intérêt, nécessite une provision de 7000 euros…
-
Évaluation des désordres dans un contrat de construction – Questions / Réponses juridiques
·
Mme [C] [R] a engagé la société MAISONS AMANN pour la construction de sa maison en 2016. En avril 2024, elle a assigné la société en référé pour demander une expertise judiciaire, suite à des désordres constatés. En juin, elle a également inclus l’assureur ABEILLE IARD ET SANTÉ dans le litige. Un rapport d’expertise privée…
-
Preuves pour résolution de désordres immobiliers – Questions / Réponses juridiques
·
Le 18 avril 2024, des assignations en référé ont été délivrées pour désigner un expert en raison de désordres d’humidité affectant un immeuble. Le tribunal a ordonné une mesure d’expertise, désignant Monsieur [O] [H] comme expert, chargé d’examiner les désordres et d’établir les responsabilités. Un montant de 5000 euros a été fixé pour la provision…
-
Évaluation des préjudices immobiliers : enjeux d’expertise et de preuve. Questions / Réponses juridiques
·
Le tribunal a ordonné une expertise pour examiner des désordres liés à des dégâts des eaux dans un immeuble, suite à des assignations en référé. Le syndicat des copropriétaires et les défendeurs ont exprimé des réserves lors de l’audience. Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction a été jugée nécessaire.…
-
Preuves pour résolution de désordres immobiliers – Questions / Réponses juridiques
·
Le 25 et 26 novembre 2024, des assignations en référé ont été délivrées pour désigner un expert suite à des dégâts des eaux dans un immeuble. Les défendeurs ont exprimé des réserves lors de l’audience. Le tribunal, constatant un motif légitime, a ordonné la mesure d’instruction demandée, condamnant la partie demanderesse aux dépens. Monsieur [Z]…
-
Désordres immobiliers : Questions / Réponses juridiques
·
Le 8 novembre 2024, des assignations en référé ont été émises pour désigner un expert suite à des dégâts des eaux dans un immeuble. Les défendeurs ont contesté cette demande. Selon l’article 145 du code de procédure civile, le tribunal a reconnu un motif légitime pour ordonner une expertise. Monsieur [W] [V] de THEC ASSECHEMENT…
-
Désordres immobiliers : enjeux et procédures – Questions / Réponses juridiques
·
Mme [R] a engagé une procédure en référé pour désigner un expert afin d’examiner les désordres dans son appartement, liés à des travaux effectués dans l’appartement du 4ème étage. Le syndicat des copropriétaires a contesté l’expertise, tandis que plusieurs compagnies d’assurance ont demandé à intervenir ou à se retirer. Les constatations ont révélé des fissures…
-
Expertise judiciaire : enjeux de preuve et responsabilité. Questions / Réponses juridiques.
·
Le 14 et 15 octobre 2024, des assignations en référé ont été délivrées pour désigner un expert suite à des désordres allégués sur un immeuble après des travaux de restructuration. Le tribunal, après examen des arguments, a ordonné une expertise, rendant les opérations opposables à la société MES. Concernant les accusations de procédure abusive, le…
-
Désordres immobiliers : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
·
Mme [R] a engagé une procédure en référé pour désigner un expert afin d’examiner les désordres dans son appartement, liés à des travaux effectués au 4ème étage. Le syndicat des copropriétaires a contesté cette expertise, tandis que plusieurs sociétés ont demandé à intervenir ou à se mettre hors de cause. Les constatations ont révélé des…
-
Expertise judiciaire et préservation des preuves – Questions / Réponses juridiques
·
Le 14 et 15 octobre 2024, des assignations en référé ont été délivrées pour désigner un expert suite à des désordres allégués lors de travaux de restructuration d’un immeuble. Le tribunal, après examen des arguments, a ordonné une mesure d’expertise, désignant Monsieur [T] [C] comme expert. Celui-ci devra évaluer la nature des désordres et leurs…
-
Expertise et préservation des preuves – Questions / Réponses juridiques
·
Le 14 et 15 octobre 2024, des assignations en référé ont été délivrées pour désigner un expert suite à des désordres sur un immeuble après des travaux de restructuration. Le tribunal, après examen des arguments, a ordonné une expertise, impliquant la société MES, bien qu’elle ait contesté sa responsabilité. Concernant la demande de dommages-intérêts pour…
-
Responsabilité des intervenants en rénovation – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [T] [C] et Madame [X] [C] ont engagé une décoratrice d’intérieur pour rénover leur maison en 2019. Après l’achèvement des travaux, ils ont constaté de nombreuses malfaçons et ont refusé de signer la réception. Une expertise judiciaire a révélé la responsabilité de la société MF PEINTURE DECO et de la société [V] & [L]…
-
Responsabilité décennale et assurances : enjeux de l’impropriété dans la construction. Questions / Réponses juridiques
·
Les époux [G]-[Y] ont acquis un appartement en 2005, mais ont rapidement rencontré des problèmes de chauffage, signalés au syndic en 2013. Après un sinistre déclaré à leur assureur, Axa France Iard, en 2015, ce dernier a refusé de garantir leur demande. En 2020, un rapport d’expertise a été déposé, et les époux ont assigné…
-
Responsabilité décennale et assurances : Questions / Réponses juridiques.
·
Les époux [G]-[Y] ont acquis un appartement en 2005, mais ont rapidement rencontré des problèmes de chauffage, signalés au syndic en 2013. Après un sinistre déclaré à leur assureur Axa France Iard en 2015, qui a refusé de les indemniser, ils ont demandé une expertise judiciaire. Le rapport d’expertise, déposé en 2020, a conduit à…
-
Responsabilité contractuelle et malfaçons – Questions / Réponses juridiques
·
La SCI CHEM 1 a engagé l’entreprise [S] pour des travaux d’aménagement d’une terrasse et d’un dallage autour d’une piscine, pour un montant de 9747 euros. Après achèvement, des réserves ont été émises, entraînant une expertise qui a révélé des malfaçons. En septembre 2023, la SCI a assigné [S] pour obtenir 49096,13 euros d’indemnisation. Le…
-
Évaluation des preuves techniques en cas de désordres immobiliers – Questions / Réponses juridiques
·
L’assignation en référé, délivrée le 13 septembre 2024, vise à désigner un expert pour examiner les désordres du système de Gestion Technique de Bâtiment (GTB) après des travaux de la société SPIE BATIGNOLLES DE FRANCE. Le défendeur a exprimé des réserves sur cette demande, mais le tribunal a jugé qu’un motif légitime justifiait l’expertise. Monsieur…
-
Responsabilité décennale et assurances – Questions / Réponses juridiques
·
En 2014, la société VAUBECOUR II a entrepris des travaux de rénovation d’un hôtel à [Localité 6], confiés à plusieurs entreprises, dont ATELIER [H] [K] pour la maîtrise d’œuvre. Malgré une réception prévue en décembre, des désordres tels que des fuites d’eau et des problèmes de chauffage ont été signalés. La société HYDRO CONCEPT, responsable…
-
Responsabilité contractuelle et désordres de construction : Questions / Réponses juridiques
·
Mme [T] [F] a engagé la Sarl Rhin Habitat pour la construction de sa maison en janvier 2016. Après réception des travaux en décembre 2017, elle a découvert une fuite d’eau et a assigné la Sarl ainsi que son assureur, la Sa Mma Iard, pour obtenir réparation. Le tribunal a reconnu la responsabilité de la…
-
Évaluation des préjudices immobiliers – Questions / Réponses juridiques
·
Le 5 septembre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert concernant des infiltrations affectant un immeuble. Les défendeurs ont contesté cette assignation. Selon l’article 455 du code de procédure civile, le juge ne peut accéder à la demande que si elle est régulière et fondée. Après examen, le juge a…
-
Évaluation des préjudices immobiliers – Questions / Réponses juridiques
·
Le 5 septembre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert concernant des infiltrations affectant un immeuble. Les défendeurs ont contesté cette assignation. Selon l’article 455 du code de procédure civile, le juge ne peut accéder à la demande que si elle est régulière et fondée. Après examen, le juge a…
