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Désistement et répartition des dépens : enjeux procéduraux et accords entre parties.
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Le juge, statuant par ordonnance contradictoire, prend acte du désistement d’instance et d’action de Monsieur [Z] [L] et Madame [K] [M] épouse [L], en date du 11 octobre 2024. Ce désistement est accepté par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et d’autres parties, entraînant l’extinction de l’instance. Les dépens sont à la charge de la BNP,…
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Désistement et conséquences juridiques : enjeux de la procédure et des dépens.
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Le 7 janvier 2025, Maître Mathieu GIBAUD a informé le greffe de son intention de se désister de l’instance au nom de la société de droit étranger [8]. Ce désistement a été confirmé par Maître Louise FONTAINE lors de l’audience du 9 janvier 2025, où l’URSSAF AQUITAINE a accepté cette demande. Le tribunal judiciaire de…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une instance civile
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M. [C] [N] [O], non comparant, est l’appelant assisté par Me Raphael JAMI, avocat au barreau de Paris. Le 18 octobre 2024, un désistement d’appel a été reçu, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Il n’y a eu aucun appel incident de la part des parties. Selon l’article 945 du code…
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Désistement et acquiescement : enjeux procéduraux en matière de redressement judiciaire
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Le tribunal de commerce d’Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL La Poularde le 27 mars 2024, fixant la cessation des paiements à cette date. Une période d’observation de six mois a été instaurée. La SARL a interjeté appel le 14 mai 2024, demandant l’annulation du jugement pour défaut…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/02321
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Contexte de l’affaire Madame [P] est propriétaire d’un ensemble immobilier situé dans la copropriété « l’Épervière ». Suite à des appels de fonds non réglés, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure Madame [P] de régulariser sa situation, sans succès. Procédure judiciaire initiale Le 1er juin 2021, le syndicat des copropriétaires a assigné Madame…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/09391
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Rejet des demandes initiales La demande de caducité de la déclaration d’appel a été rejetée, tout comme la demande visant à déclarer irrecevables les conclusions de sursis à statuer de l’appelant. M. [E] a également été débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, et Mme [M] a été condamnée…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 22/19369
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Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Acceptation du désistement L’intimé a accepté ce désistement, en accord avec les dispositions de l’article 401 du code de procédure civile. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/02696
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Contexte de l’affaire La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure d’appel suite à une décision rendue le 19 juillet 2024 par le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, dans une affaire l’opposant à Madame [D] [N]. Désistement d’appel Le 26 décembre 2024, la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a notifié par voie électronique son désistement…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 22/00158
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Introduction de la demande Mme [Z] [C] épouse [L] a saisi la commission de Surendettement, qui a déclaré sa demande irrecevable le 29 septembre 2020. Cette décision a été contestée par Mme [L]. Jugement du tribunal de proximité Le 29 janvier 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Longjumeau…
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Rééchelonnement des dettes et capacité de remboursement : enjeux et conséquences.
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M. et Mme [G] ont sollicité la commission de surendettement le 02 novembre 2020, qui a approuvé leur demande en rééchelonnant leurs dettes sur 60 mois. Contestant ce plan, ils ont affirmé leur incapacité à rembourser. Le 13 juillet 2022, le tribunal a révisé le plan, fixant les mensualités à 325,71 euros. Malgré un appel…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/01388
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Présentation de la société Hédiard La société Hédiard, dont le siège social est situé à une adresse non précisée, est spécialisée dans le commerce de gros alimentaire divers et emploie moins de 11 salariés. La convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, datant du 12 juillet 2001.…
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Désistement et acceptation : enjeux de la procédure d’appel
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Le 09 janvier 2025, la S.A.S. SPABRIAT a décidé de se désister de son appel contre la S.C.I. DI JULIO INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS, suite à un jugement rendu le 16 décembre 2021. Ce désistement a été accepté par la S.C.I., entraînant le dessaisissement de la Cour d’Appel. En conséquence, la Cour a condamné la S.A.S. SPABRIAT…
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Désistement et effets sur la procédure d’appel : enjeux et implications.
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Le 14 octobre 2024, Monsieur [P] [L] et Madame [K] [Z] ont déclaré leur désistement de l’appel interjeté contre le jugement du Tribunal judiciaire de Perpignan, daté du 25 juin 2024. Ce désistement, effectué sans réserve, a été enregistré avant toute demande reconventionnelle de l’intimé. En conséquence, la Cour a constaté l’extinction de l’instance, entraînant…
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Désistement d’appel et ses implications juridiques
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Le dossier a été examiné et un acte de désistement d’appel a été présenté par Me Thomas ROULLEA, représentant Madame [K] [M], le 30 Décembre 2024. Cet acte, sans réserve, témoigne d’une volonté claire de se retirer de la procédure. En conséquence, la cour a pris acte de ce désistement, mettant ainsi fin à l’appel…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une contestation contractuelle.
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La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure d’appel suite à une décision du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Cependant, le 26 décembre 2024, elle a notifié son désistement d’appel. Madame [B] [K], partie intimée, n’ayant pas formulé d’appel ou de demandes incidentes, la cour a constaté l’extinction de l’instance. En conséquence, les dépens…
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Désistement et effets sur la compétence juridictionnelle
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Le 09 janvier 2025, une affaire est pendante devant la Cour, impliquant Monsieur [N] [S], Madame [Y] [K], et Monsieur [J] [W], héritier de Monsieur [H] [W]. L’appelant, représenté par Me Pulchérie QUINTON, a interjeté appel d’un jugement du 24 septembre 2024, mais a ensuite décidé de se désister le 11 octobre 2024. Ce désistement…
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Cour d’appel d’Orléans, 9 janvier 2025, RG n° 23/01195
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Contexte de l’affaire L’affaire oppose M. [H] [T] à la S.A. Banque CIC Ouest, avec Me Jean-Yves Gillet représentant l’appelant et Me Boris Labbé représentant l’intimé. Le litige a été porté devant le tribunal judiciaire de Tours, qui a rendu un jugement le 10 janvier 2023. Décision du tribunal Le tribunal a débouté M. [H]…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/02321
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Contexte de l’affaire Madame [P] est propriétaire d’un ensemble immobilier situé dans la copropriété « l’Épervière ». Suite à des appels de fonds non réglés, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure Madame [P] de régulariser sa situation, sans succès. Procédure judiciaire initiale Le 1er juin 2021, le syndicat des copropriétaires a assigné Madame…
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Cour d’appel de Pau, 9 janvier 2025, RG n° 24/03493
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MOTIFS DE LA DECISION La cour, en vertu des articles 400 et suivants du code de procédure civile, prend acte du désistement de la partie appelante de son appel. Désistement et Acquiescement Le désistement de la partie appelante entraîne un acquiescement à l’ordonnance rendue précédemment. Extinction de l’Instance Conformément aux articles 384 et suivants du…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 23/15996
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Appel de la SCI BVK Highstreet Retail La SCI BVK Highstreet Retail a interjeté appel de l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire en date du 6 septembre 2023, par déclaration effectuée le 27 septembre 2023. Désistement de l’appel Le 17 septembre 2024, la SCI BVK Highstreet Retail a déposé des conclusions demandant la…
