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Désistement et frais d’action : implications procédurales
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Dans l’affaire opposant S.A. FIDUCRE à Monsieur [I] [B], le tribunal a constaté le désistement du demandeur, mettant ainsi fin à l’instance conformément aux articles 787 du Code de Procédure Civile. Par ordonnance contradictoire, la procédure d’incident a été déclarée éteinte, et l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état continue prévue pour…
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Désistement sans réserve dans une procédure civile
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La S.A.R.L. AXIS JOLIETTE a formé un désistement d’appel contre la S.A.S. VLBKJ, daté du 6 janvier 2025, sans réserve. L’intimée n’a pas contesté ce retrait, n’ayant pas formé d’appel incident. En conséquence, la cour a pris acte du désistement, déclarant l’instance N° RG 23/13058 éteinte et annulant l’audience prévue pour le 2 avril 2025.…
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Désistement et conséquences financières dans une procédure de surendettement
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Mme [L] [W] a déposé une demande de surendettement le 4 octobre 2021, acceptée le 14 octobre. La commission a rééchelonné ses dettes avec des mensualités de 213 euros. M. [O] [B], créancier, a contesté cette décision, arguant que Mme [W] n’avait pas respecté ses engagements. Le 11 janvier 2024, le juge a déclaré le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 24/07456
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Contexte de l’affaire Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision concernant une affaire opposant la SA Immobilière 3F à Mme [W] [V]. Cette affaire a été initiée par une assignation délivrée le 25 juillet 2024, dans laquelle la société immobilière demandait la résiliation du bail d’un logement situé à…
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Cour d’appel de Lyon, 14 janvier 2025, RG n° 23/00662
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Interjection d’appel Le 25 janvier 2023, Monsieur [U] [Y] a interjeté appel d’un jugement rendu le 19 décembre 2022 par le Pôle social du Tribunal judiciaire de [Localité 5], dans une affaire l’opposant à l'[7]. Désistement de l’appel Par courrier daté du 2 janvier 2025, Monsieur [U] [Y] a décidé de se désister sans réserve…
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Désistement accepté et extinction de l’instance
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Lors de l’audience du 13 janvier 2025, Madame [G] [W], par l’intermédiaire de son conseil, a manifesté son intention de se désister de l’instance. La CPAM de la GIRONDE, représentée, a accepté ce désistement, qui a été qualifié de parfait. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a alors constaté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et…
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Désistement et extinction de l’instance confirmés
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Monsieur [P] [T], demandeur, a exprimé son souhait de se désister de l’instance par courrier reçu le 16 décembre 2024. Lors de l’audience du 13 janvier 2025, la CPAM de la GIRONDE a accepté ce désistement. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a alors constaté le désistement du demandeur, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement…
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Désistement de l’instance et de l’action engagée
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Le 25 janvier 2024, Madame [R] [F] a initié une procédure judiciaire par une assignation. Cependant, le 10 janvier 2025, elle a notifié son désistement de l’instance par voie électronique. Ce désistement a été accepté le même jour par l’agent judiciaire de l’Etat. Le tribunal a ensuite déclaré ce désistement comme parfait, entraînant l’extinction de…
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Désistement et extinction de l’instance : conséquences et modalités.
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Le cadre légal de l’affaire est établi par les articles 394 et suivants du code de procédure civile. Madame [R] [F] a délivré une assignation le 25 janvier 2024, initiant la procédure judiciaire. Le 10 janvier 2025, elle a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, marquant son intention de mettre fin à la…
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Acceptation du désistement et extinction de l’instance
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Le 25 janvier 2024, Monsieur [Y] [K] a initié une procédure judiciaire par une assignation. Cependant, le 10 janvier 2025, il a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, marquant son intention de mettre fin à la procédure. L’agent judiciaire de l’Etat a accepté ce désistement le même jour, confirmant ainsi la volonté des…
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Acceptation du désistement et extinction de l’instance
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Le 25 janvier 2024, Madame [U] [Z] a engagé une procédure par une assignation initiale, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile. Cependant, le 10 janvier 2025, elle a notifié son désistement de l’instance par voie électronique. L’agent judiciaire de l’Etat a accepté ce désistement le même jour. En conséquence, le…
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Désistement et extinction de l’instance : conséquences et modalités.
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Le tribunal, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile, a pris acte du désistement de Madame [L] [G] notifié le 27 décembre 2024. L’agent judiciaire de l’État n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, le désistement est déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance. En conséquence, le tribunal se dessaisit de l’affaire.…
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Acceptation du désistement et extinction de l’instance
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Le 25 janvier 2024, Monsieur [Y] [K] a initié une procédure judiciaire par une assignation. Cependant, le 10 janvier 2025, il a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, marquant son intention de mettre fin à la procédure. L’agent judiciaire de l’Etat a accepté ce désistement le même jour, confirmant ainsi la volonté des…
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Désistement et extinction de l’instance par consentement mutuel
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Le 10 janvier 2025, Monsieur [Y] [M] a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, mettant fin à la procédure engagée. Le même jour, l’agent judiciaire de l’État a accepté ce désistement, confirmant ainsi la volonté de Monsieur [Y] [M] de se retirer de l’affaire. Le tribunal a ensuite déclaré parfait le désistement, constatant…
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Désistement et extinction de l’instance en matière de charges de copropriété
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Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SOCAGI, a assigné M. et Mme [Y] pour un arriéré de charges de copropriété. En raison de leur absence, le conseil a demandé un désistement d’instance, qui a été accepté par le tribunal. Ce dernier a déclaré l’extinction de l’instance et a laissé les dépens à la charge…
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Désistement et extinction de l’instance : conséquences et modalités.
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Le tribunal, après avoir pris connaissance des conclusions notifiées par Madame [N] [W] épouse [O] le 27 décembre 2024, déclare parfait le désistement de l’instance. En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, cette décision entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Par ailleurs, il est stipulé que chaque…
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Désistement de l’instance et de l’action engagée
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Le 25 janvier 2024, Madame [R] [F] a initié une procédure judiciaire par une assignation. Cependant, le 10 janvier 2025, elle a notifié son désistement de l’instance par voie électronique. Ce désistement a été accepté le même jour par l’agent judiciaire de l’Etat. Le tribunal a ensuite déclaré ce désistement comme parfait, entraînant l’extinction de…
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Désistement et extinction de l’instance en matière de charges de copropriété
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Le demandeur, le syndicat des copropriétaires représenté par la SOCAGI, a assigné M. et Mme [Y] pour un arriéré de charges de copropriété. En raison de leur absence à l’audience, le conseil a demandé un désistement d’instance. Le tribunal, présidé par Madame Lucile CELIER-DENNERY, a accepté cette demande, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement…
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Acceptation du désistement et extinction de l’instance
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Le cadre légal de l’affaire est établi selon les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile. Madame [H] [S] a délivré une assignation le 25 janvier 2024, initiant la procédure judiciaire. Cependant, le 10 janvier 2025, elle a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, acceptée le même…
