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Désistement et extinction d’une procédure d’appel
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Le 22 mai 2023, la partie [4] a interjeté appel d’un jugement du 21 mars 2023. Cependant, par courrier du 3 janvier 2025, elle a décidé de se désister de cet appel. L’intimé(e) n’ayant pas formé d’appel incident, le désistement est considéré comme parfait. En conséquence, l’instance d’appel est éteinte, conformément à l’article 399 du…
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Désistement et extinction d’une procédure d’appel
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Le 25 janvier 2023, Monsieur [V] [B] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident, ce qui impacte la procédure. Le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de…
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Désistement et extinction d’une procédure d’appel
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Le 25 janvier 2023, Monsieur [U] [Y] a interjeté appel d’un jugement rendu le 19 décembre 2022 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de [Localité 5]. Cependant, par courrier daté du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. Ce désistement, effectué avant toute action de l’intimé(e), a été jugé…
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Désistement mutuel et extinction de l’instance
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La S.A.R.L. VENTAGE AUTOMOBILE a interjeté appel le 5 juillet 2024 contre un jugement du 4 juin 2024. Cependant, le 14 janvier 2025, elle a notifié son désistement de l’appel à la S.A.S.U. PRESTIGE IMMO 13, qui a accepté ce désistement. Le tribunal a constaté cette acceptation, entraînant l’extinction de l’instance N° RG 24/08641. Chaque…
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Désistement et acquiescement : conséquences procédurales en matière commerciale
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Le 15 mars 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a condamné la société Philnath à remettre un four pizza 940 Top Vario à la société A.C.D., sous condition d’accord de Nationcredimurs, avec une astreinte de 100 euros par jour de retard. En outre, Philnath doit verser 3’853 euros à A.C.D. pour des paiements mensuels,…
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Révocation et clôture : un parcours procédural éclairci
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Le 7 janvier 2025, un arrêt a révoqué l’ordonnance de clôture du 23 septembre 2024, mettant fin à l’affaire avant l’ouverture des débats. Conformément à l’article 400 du code de procédure civile, la partie appelante a formalisé un désistement d’appel, accepté par la partie intimée. La cour a constaté ce désistement et a décidé que…
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Désistement et extinction de l’instance : un accord entre parties.
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Le 11 octobre 2022, le tribunal de commerce de Sedan a débouté les sociétés Lohr et Modalhor de leur demande de communication de pièces, tout en déclarant l’action recevable. Ces sociétés ont été condamnées à verser 279 180 euros à Helvetia et Royal Sun Alliance, ainsi qu’à Lorry Rail pour un total de 52 354,80…
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Cour d’appel de Bordeaux, 14 janvier 2025, RG n° 24/00929
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Contexte du litige La SCI Au Dela a conclu un bail avec M. [B] le 27 janvier 2015 pour un bien à usage d’habitation. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été signifié à M. [B] le 18 juillet 2022, l’enjoignant également à justifier de l’assurance du logement. Procédure judiciaire Le 31…
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Cour d’appel de Besançon, 14 janvier 2025, RG n° 24/01749
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Désistement de l’appelante L’appelante, Mme [C] [D], a décidé de se désister sans réserves de son appel le 31 décembre 2024. Ce désistement a été effectué conformément aux articles 396, 397, 399, 400, 401, 405 et 941 du code de procédure civile. Effets du désistement À la date du désistement, l’intimée n’avait pas formé d’appel…
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Extension de mission d’expertise pour désordres immobiliers et responsabilités des assureurs
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La SCI HABIMMO a engagé une procédure en référé contre l’État français pour obtenir l’extension de la mission d’un expert judiciaire, en raison de désordres dans la Résidence Quintessence. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, la SCI a décidé de se désister de sa demande contre le Crédit Agricole, tout en maintenant celle concernant…
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Visites domiciliaires et désistement des parties : constatation de l’extinction de l’instance
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Le 19 juin 2023, le juge des libertés a autorisé des visites domiciliaires au domicile de M. [U] [F] et au siège de la société One System. Ces visites comprenaient toutes les pièces d’habitation et professionnelles, ainsi que les véhicules associés. Une commission rogatoire a été délivrée au tribunal de Bourg-en-Bresse pour superviser ces actions.…
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Désistement et extinction d’une procédure d’appel
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Le 25 mai 2023, la partie [4] a interjeté appel d’un jugement du 14 mars 2023. Cependant, par courrier du 3 janvier 2025, elle a décidé de se désister de cet appel, entraînant l’extinction de l’instance. L’intimé(e) n’ayant pas formé d’appel incident, la procédure est affectée. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, la…
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Désistement et extinction d’une procédure d’appel
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Le 25 janvier 2023, Monsieur [H] [Z] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel, entraînant l’extinction de l’instance. À ce jour, l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident, ce qui impacte la procédure. Conformément à l’article 399 du…
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Désistement d’appel et acceptation d’un protocole d’accord entre parties.
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Le désistement d’appel a été formulé par [J] [P] et [F] [S] épouse [P] contre [K] [Z], Syndic de la copropriété de l’immeuble situé à [Adresse 1]. Ce désistement, sans réserve, a conduit à l’établissement d’un protocole d’accord accepté par les intimés. En conséquence, l’instance référencée sous le numéro RG 21/10960 a été éteinte, entraînant…
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Désistement et extinction d’une procédure d’appel
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Le 08 novembre 2022, la Société [6] a interjeté appel d’un jugement du Tribunal Judiciaire de [Localité 7]. Cependant, par courrier du 02 janvier 2025, elle a décidé de se désister de cet appel. L’intimé(e), la [5], a accepté ce désistement, rendant ainsi la procédure parfaite. Il a été convenu de constater l’extinction de l’instance…
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Renonciation à un recours en matière de santé mentale
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L’ordonnance du Tribunal Judiciaire de Mende, rendue le 03 janvier 2025, a confirmé l’hospitalisation complète de M. [O] [T], jugée adaptée à son état de santé. Ce même jour, M. [O] [T] a interjeté appel, dont la notification a été effectuée. Cependant, le 08 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel,…
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Désistement et répartition des frais dans une procédure de garantie
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La SA Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions a assigné M. [Y] [J] et Mme [E] [C] pour le paiement de 78 391,50 euros, suite à un engagement de caution. Le 29 octobre 2024, la société a notifié son désistement d’instance, accepté par Mme [E] [C] et implicitement par M. [Y] [J]. Le tribunal…
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Résiliation de bail et conséquences financières suite à un désistement.
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La société CDC Habitat a engagé une procédure judiciaire contre M. [N] pour loyers impayés, suite à un bail signé le 27 novembre 2014. Le 24 août 2023, CDC Habitat a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de M. [N] devant le tribunal de Bordeaux. Le 15 mars 2024, le tribunal a statué en…
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Désistement et acquiescement : conséquences sur l’instance et les frais.
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Le 15 mars 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a condamné la société Philnath à remettre un four pizza 940 Top Vario à la société A.C.D., avec une astreinte de 100 euros par jour de retard. En plus de cette remise, Philnath doit verser 3’853 euros à A.C.D. et 1’500 euros au titre de…
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Désistement et extinction d’une procédure d’appel
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Le 16 décembre 2024, la S.A. [7] a interjeté appel d’un jugement du Tribunal Judiciaire de [Localité 11]. Cependant, par courrier du 6 janvier 2025, elle a décidé de se désister de cet appel. L’intimé(e) n’ayant pas formé d’appel incident, la situation de désistement est confirmée. En conséquence, l’instance d’appel est déclarée éteinte, conformément aux…
