-
Désistement et extinction d’une procédure d’appel
·
Le 25 janvier 2023, Monsieur [V] [B] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident, ce qui impacte la procédure. Le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de…
-
Désistement et extinction d’une procédure d’appel
·
Le 25 janvier 2023, Monsieur [U] [Y] a interjeté appel d’un jugement rendu le 19 décembre 2022 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de [Localité 5]. Cependant, par courrier daté du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. Ce désistement, effectué avant toute action de l’intimé(e), a été jugé…
-
Désistement et extinction d’une procédure d’appel
·
Le 25 janvier 2023, Monsieur [H] [Z] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel, entraînant l’extinction de l’instance. À ce jour, l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident, ce qui impacte la procédure. Conformément à l’article 399 du…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 14 janvier 2025, RG n° 21/01498
·
MOTIFS DE LA DECISION Le Tribunal judiciaire de Lyon a examiné la demande de désistement formulée par Monsieur [O] [P] en vertu de l’article 394 du Code de procédure civile, qui permet au demandeur de se désister de sa demande pour mettre fin à l’instance. Désistement de Monsieur [O] [P] Monsieur [O] [P] a officiellement…
-
Désistement et extinction de l’instance : conséquences procédurales.
·
Le désistement d’appel de la société [2] est sans réserve, signifiant une renonciation inconditionnelle à poursuivre l’appel. Les parties intimées n’ont émis aucune observation, acceptant ainsi cette décision. En vertu des articles 385 et 400 du code de procédure civile, il est constaté l’extinction de l’instance. Par conséquent, la société [2] est condamnée aux dépens…
-
Révocation et clôture : un désistement accepté
·
Le 7 janvier 2025, un arrêt a révoqué l’ordonnance de clôture du 23 septembre 2024, mettant fin à l’affaire avant l’ouverture des débats. Conformément à l’article 400 du code de procédure civile, la partie appelante a formalisé un désistement d’appel, accepté par la partie intimée. La cour a constaté ce désistement et a décidé que…
-
Désistement d’appel et conformité aux dispositions procédurales.
·
L’affaire RG 24/00112, enregistrée sous le numéro Portalis DBVX-V-B7I-PMP2, concerne un désistement formel de l’appel par l’appelant. Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile ont été respectées. En conséquence, le tribunal constate le désistement et prononce l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la Cour. Chaque partie est responsable de…
-
Extension de mission d’expertise pour désordres immobiliers et responsabilités des assureurs
·
La SCI HABIMMO a engagé une procédure en référé contre l’État français pour obtenir l’extension de la mission d’un expert judiciaire, en raison de désordres dans la Résidence Quintessence. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, la SCI a décidé de se désister de sa demande contre le Crédit Agricole, tout en maintenant celle concernant…
-
Visites domiciliaires et désistement des parties : constatation de l’extinction de l’instance
·
Le 19 juin 2023, le juge des libertés a autorisé des visites domiciliaires au domicile de M. [U] [F] et au siège de la société One System. Ces visites comprenaient toutes les pièces d’habitation et professionnelles, ainsi que les véhicules associés. Une commission rogatoire a été délivrée au tribunal de Bourg-en-Bresse pour superviser ces actions.…
-
Désistement et extinction d’une procédure d’appel
·
Le 25 mai 2023, la partie [4] a interjeté appel d’un jugement du 14 mars 2023. Cependant, par courrier du 3 janvier 2025, elle a décidé de se désister de cet appel, entraînant l’extinction de l’instance. L’intimé(e) n’ayant pas formé d’appel incident, la procédure est affectée. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, la…
-
Désistement et extinction d’une procédure d’appel
·
Le 25 janvier 2023, Monsieur [H] [Z] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel, entraînant l’extinction de l’instance. À ce jour, l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident, ce qui impacte la procédure. Conformément à l’article 399 du…
-
Désistement et extinction d’une procédure d’appel
·
Le 25 janvier 2023, Monsieur [Y] [S] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. L’intimé(e) n’ayant pas formé d’appel incident, le désistement est considéré comme parfait. Il a été convenu de constater l’extinction de l’instance d’appel. Selon…
-
Cour d’appel de Lyon, 14 janvier 2025, RG n° 21/01135
·
Contexte de l’Appel L’affaire est inscrite au greffe sous le numéro RG 21/01135, avec le numéro Portalis DBVX-V-B7F-NM5U, impliquant les parties mentionnées. Désistement de l’Appelant L’appelant a formellement déclaré se désister de l’appel qu’il avait interjeté. Conditions Légales Remplies Les conditions stipulées aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont considérées comme…
-
Désistement d’appel et conformité aux dispositions procédurales.
·
L’affaire RG 24/00132, enregistrée sous le numéro Portalis DBVX-V-B7I-PMRU, concerne un désistement formel de l’appelant. Les conditions requises par les articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies, entraînant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, chaque partie devra assumer ses propres frais et dépens.
-
Désistement et extinction d’une procédure d’appel
·
Le 08 novembre 2022, la Société [6] a interjeté appel d’un jugement du Tribunal Judiciaire de [Localité 7]. Cependant, le 02 janvier 2025, elle a annoncé, par l’intermédiaire de son Conseil, son désistement sans réserve de cet appel. L’intimé(e), la [5], a accepté ce désistement, rendant ainsi la procédure parfaite. En conséquence, l’instance d’appel a…
-
Désistement et extinction d’une procédure d’appel
·
Le 25 janvier 2023, Monsieur [W] [G] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022 contre l’URSSAF. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’ayant pas formé d’appel incident, le désistement est considéré comme parfait. En conséquence, l’instance d’appel est déclarée…
-
Résiliation de bail et conséquences financières suite à un désistement.
·
La société CDC Habitat a engagé une procédure judiciaire contre M. [N] pour loyers impayés, suite à un bail signé le 27 novembre 2014. Le 24 août 2023, CDC Habitat a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de M. [N] devant le tribunal de Bordeaux. Le 15 mars 2024, le tribunal a statué en…
-
Désistement et acquiescement : conséquences sur l’instance et les frais.
·
Le 15 mars 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a condamné la société Philnath à remettre un four pizza 940 Top Vario à la société A.C.D., avec une astreinte de 100 euros par jour de retard. En plus de cette remise, Philnath doit verser 3’853 euros à A.C.D. et 1’500 euros au titre de…
-
Désistement et extinction d’une procédure d’appel
·
Le 16 décembre 2024, la S.A. [7] a interjeté appel d’un jugement du Tribunal Judiciaire de [Localité 11]. Cependant, par courrier du 6 janvier 2025, elle a décidé de se désister de cet appel. L’intimé(e) n’ayant pas formé d’appel incident, la situation de désistement est confirmée. En conséquence, l’instance d’appel est déclarée éteinte, conformément aux…
-
Désistement et extinction d’une procédure d’appel
·
Le 25 janvier 2023, Monsieur [Y] [S] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’ayant pas formé d’appel incident, le désistement est considéré comme parfait. Il a été convenu de constater l’extinction de…
