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Cour d’appel de Limoges, 15 janvier 2025, RG n° 24/00085
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Contexte de l’Affaire Monsieur [J] [F] a interjeté appel d’un jugement rendu le 5 janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 14]. Désistement de l’Appel Lors de l’audience de la cour, qui s’est tenue le 6 novembre 2024, Monsieur [J] [F] a déclaré se désister de son appel par l’intermédiaire…
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Désistement et accord transactionnel : une issue conclue.
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Mme [Z] [L] a interjeté appel d’un jugement du Tribunal de Proximité de Cannes, qui avait débouté sa demande d’expertise judiciaire et constaté la résiliation de son bail. En cours d’appel, elle a décidé de se désister, ce que la SCI ZAYA a accepté. Un protocole d’accord transactionnel a été signé le 27 août 2024,…
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Désistement d’appel et effets sur les dépens : un rapprochement amiable.
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La cour constate que la Sas Maisons Pierre s’est désistée de son appel contre le jugement du 22 février 2024. Ce désistement, jugé parfait, entraîne l’acquiescement à la décision contestée, entraînant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile, chaque partie conservera…
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Désistement d’appel et acquiescement au jugement : constatation et conséquences.
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Madame [W] [K] épouse [J] et Monsieur [P] [J] ont interjeté appel d’un jugement rendu le 06 Mai 2024. Cependant, le 04 novembre 2024, ils ont déclaré se désister de leur appel, représentés par leur avocat, Maître Patricia CHARMEY. La Cour a constaté ce désistement, conformément à l’article 400 du Code de Procédure Civile, permettant…
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Désistement et acquiescement : conséquences procédurales en matière de contrainte.
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Le 2 novembre 2021, l’URSSAF d’Île-de-France a émis une contrainte à l’encontre de Mme [E] pour un montant de 8 395,30 euros, couvrant la période de 2018 à 2019. Après opposition de Mme [E], le tribunal judiciaire de Beauvais a validé la contrainte le 21 septembre 2023, tout en condamnant l’URSSAF à verser 300 euros…
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Cour d’appel de Pau, 15 janvier 2025, RG n° 24/00337
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Contexte de l’Affaire Monsieur [V] [S] a formé un appel le 29 janvier 2024 contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Mont de Marsan le 9 janvier 2024, dans un litige l’opposant à la SARL XL Insurance Company SE, qui représente les droits de la Société AXA Corporate Solutions Assurance. Désistement de l’Appel…
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Cour d’appel de Montpellier, 15 janvier 2025, RG n° 20/00336
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Exposé du litige Selon un jugement rendu le 20 décembre 2019, le tribunal de grande instance de l’Aveyron a condamné Madame [C] [R] à verser à l’URSSAF la somme de 3895,94€ en raison d’une contrainte datée du 15 mai 2015. En outre, elle a été condamnée à rembourser les frais de signification de cette contrainte…
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Désistement d’appel et conséquences financières pour la partie requérante
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Mme [X] a déposé un désistement d’appel le 18 novembre 2024. Lors de l’audience sur incident du 19 novembre, la SASU les jardins de la clairière a demandé que cet appel soit déclaré irrecevable et a réclamé une indemnité de 1 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Mme [X]…
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Désistement et extinction de l’instance d’appel
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Le 25 janvier 2023, Monsieur [V] [B] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident, ce qui impacte la procédure. Le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance
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Mme [N] [K] et M. [H] [W] ont interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Tours, qui avait refusé des prestations pour leur enfant. Avant l’audience prévue, leur conseil a informé la cour de leur désistement, accepté par celle-ci. Selon le Code de procédure civile, ce désistement, effectué sans réserves, a entraîné l’extinction de…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance
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L’affaire concerne un appel interjeté par la SAS SOULEIADO le 21 janvier 2022, suite à un jugement du 2 décembre 2021. Le 26 décembre 2024, la SAS a notifié son désistement de l’appel, sans réserve. Le 9 janvier 2025, les intimés ont accepté ce désistement, mettant ainsi fin à la procédure. En conséquence, la SAS…
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Désistement et frais d’action : implications procédurales
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Dans l’affaire opposant S.A. FIDUCRE à Monsieur [I] [B], le tribunal a constaté le désistement du demandeur, mettant ainsi fin à l’instance conformément aux articles 787 du Code de Procédure Civile. Par ordonnance contradictoire, la procédure d’incident a été déclarée éteinte, et l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état continue prévue pour…
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Désistement sans réserve dans une procédure civile
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La S.A.R.L. AXIS JOLIETTE a formé un désistement d’appel contre la S.A.S. VLBKJ, daté du 6 janvier 2025, sans réserve. L’intimée n’a pas contesté ce retrait, n’ayant pas formé d’appel incident. En conséquence, la cour a pris acte du désistement, déclarant l’instance N° RG 23/13058 éteinte et annulant l’audience prévue pour le 2 avril 2025.…
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Désistement et conséquences financières dans une procédure de surendettement
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Mme [L] [W] a déposé une demande de surendettement le 4 octobre 2021, acceptée le 14 octobre. La commission a rééchelonné ses dettes avec des mensualités de 213 euros. M. [O] [B], créancier, a contesté cette décision, arguant que Mme [W] n’avait pas respecté ses engagements. Le 11 janvier 2024, le juge a déclaré le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 24/07456
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Contexte de l’affaire Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision concernant une affaire opposant la SA Immobilière 3F à Mme [W] [V]. Cette affaire a été initiée par une assignation délivrée le 25 juillet 2024, dans laquelle la société immobilière demandait la résiliation du bail d’un logement situé à…
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Cour d’appel de Lyon, 14 janvier 2025, RG n° 23/00662
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Interjection d’appel Le 25 janvier 2023, Monsieur [U] [Y] a interjeté appel d’un jugement rendu le 19 décembre 2022 par le Pôle social du Tribunal judiciaire de [Localité 5], dans une affaire l’opposant à l'[7]. Désistement de l’appel Par courrier daté du 2 janvier 2025, Monsieur [U] [Y] a décidé de se désister sans réserve…
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Responsabilité solidaire en matière de bail commercial et cession de fonds de commerce
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La SCI MENHIR a conclu un bail commercial avec Monsieur [V] [C] en décembre 2015, incluant une clause résolutoire. En mars 2022, un commandement de payer a été délivré à la société NEXT PERMIS pour des loyers impayés, entraînant la résiliation du bail. Suite à la liquidation judiciaire de NEXT PERMIS en mai 2023, la…
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Désistement d’appel et conformité aux dispositions procédurales.
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L’affaire RG 24/00132, enregistrée sous le numéro Portalis DBVX-V-B7I-PMRU, concerne un désistement formel de l’appelant. Conformément aux articles 401 et 402 du code de procédure civile, les conditions légales pour ce désistement ont été jugées remplies. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En ce qui concerne les frais, il…
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Désistement et extinction d’une procédure d’appel
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Le 25 mai 2023, la partie [4] a interjeté appel d’un jugement du 14 mars 2023. Cependant, par courrier du 3 janvier 2025, elle a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident, ce qui impacte la procédure. Le désistement étant parfait, il est constaté l’extinction de…
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Désistement d’appel et conséquences financières pour la partie requérante
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Mme [X] a déposé un désistement de son appel le 18 novembre 2024. Une audience sur incident a eu lieu le 19 novembre, et la décision a été mise en délibéré pour le 14 janvier 2025. La SASU les jardins de la clairière a demandé la déclaration d’irrecevabilité de l’appel et une indemnité de 1…
