-
Désistement d’appel et acquiescement au jugement : constatation et conséquences.
·
Madame [W] [K] épouse [J] et Monsieur [P] [J] ont interjeté appel d’un jugement rendu le 06 Mai 2024. Cependant, le 04 novembre 2024, ils ont déclaré se désister de leur appel, représentés par leur avocat, Maître Patricia CHARMEY. La Cour a constaté ce désistement, conformément à l’article 400 du Code de Procédure Civile, permettant…
-
Désistement et acquiescement : conséquences procédurales en matière de contrainte.
·
Le 2 novembre 2021, l’URSSAF d’Île-de-France a émis une contrainte à l’encontre de Mme [E] pour un montant de 8 395,30 euros, couvrant la période de 2018 à 2019. Après opposition de Mme [E], le tribunal judiciaire de Beauvais a validé la contrainte le 21 septembre 2023, tout en condamnant l’URSSAF à verser 300 euros…
-
Cour d’appel de Pau, 15 janvier 2025, RG n° 24/00337
·
Contexte de l’Affaire Monsieur [V] [S] a formé un appel le 29 janvier 2024 contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Mont de Marsan le 9 janvier 2024, dans un litige l’opposant à la SARL XL Insurance Company SE, qui représente les droits de la Société AXA Corporate Solutions Assurance. Désistement de l’Appel…
-
Cour d’appel de Montpellier, 15 janvier 2025, RG n° 20/00336
·
Exposé du litige Selon un jugement rendu le 20 décembre 2019, le tribunal de grande instance de l’Aveyron a condamné Madame [C] [R] à verser à l’URSSAF la somme de 3895,94€ en raison d’une contrainte datée du 15 mai 2015. En outre, elle a été condamnée à rembourser les frais de signification de cette contrainte…
-
Désistement et accord transactionnel : une issue conclue.
·
Mme [Z] [L] a interjeté appel d’un jugement du Tribunal de Proximité de Cannes, qui avait débouté sa demande d’expertise judiciaire et ordonné son expulsion. En cours d’instance, elle a décidé de se désister de son appel, ce que la SCI ZAYA a accepté. Un protocole d’accord transactionnel a été signé le 27 août 2024,…
-
Désistement et acquiescement : conséquences procédurales en matière d’appel
·
Monsieur [J] [F] a interjeté appel d’un jugement du 5 janvier 2024. Lors de l’audience du 6 novembre 2024, il a déclaré se désister de son appel par l’intermédiaire de son avocat, Maître Jean VALIERE-VIALEIX. La Cour a constaté ce désistement, conformément à l’article 400 du Code de Procédure Civile, sans obstacle juridique, les parties…
-
Désistement et acquiescement : conséquences procédurales clarifiées
·
Le 24 janvier 2020, Madame [H] [U] a contesté une mise en demeure devant le tribunal judiciaire de Rodez, qui a constaté l’absence de titre exécutoire pour des retenues sur ses sommes dues. Le tribunal a ordonné le versement des montants facturés, sous astreinte, et a débouté les autres demandes. Le 26 février 2020, la…
-
Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-18.338
·
Désistement partiel Il est donné acte à M. [L] du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société BNP Paribas. Rejet du pourvoi Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 En application…
-
Cour d’appel de Montpellier, 15 janvier 2025, RG n° 24/00175
·
Décision du Tribunal de Commerce Le 25 juillet 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a rendu une ordonnance de référé condamnant la SAS LETO à verser 65.894,98 euros à la SNC STEVEN KEVIN, en lien avec un commandement de payer relatif à une clause résolutoire datée du 16 février 2024. Le tribunal a également…
-
Désistement et acquiescement : conséquences procédurales en matière d’appel
·
Le tribunal de grande instance de l’Aveyron a condamné Madame [C] [R] à verser 3895,94€ à l’URSSAF, suite à une contrainte de 2015. En appel, elle a décidé de se désister, ce que l’URSSAF a accepté. Selon l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement, sans réserve, entraîne un acquiescement au jugement initial. La…
-
Désistement et poursuite d’instance : implications procédurales
·
La société LEKIOSQUE.FR a notifié son désistement de l’instance contre READLY FRANCE le 11 décembre 2024, après avoir engagé l’action le 27 mai 2024. READLY FRANCE n’ayant pas présenté de défense, le juge déclare le désistement parfait, conformément aux articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile. Les frais de l’instance sont à…
-
Cour d’appel de Colmar, 15 janvier 2025, RG n° 25/00109
·
Admission à l’hôpital Monsieur [K] [H], né le 15 septembre 1986, a été admis en hospitalisation complète à la demande d’un tiers le 02 septembre 2022, par décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 10]. Changement de curateur Le 04 avril 2023, une ordonnance a été émise pour changer le curateur de Monsieur [K]…
-
Cour d’appel de Pau, 15 janvier 2025, RG n° 24/02623
·
Contexte de l’Affaire La procédure d’appel concerne la S.A. AXA FRANCE IARD, agissant en tant qu’assureur responsabilité civile de la société COBA ENERGIE. L’affaire implique plusieurs parties, dont des particuliers, des sociétés d’assurance et des entreprises, avec des représentants légaux désignés pour chacune d’elles. Déclaration d’Appel La S.A. AXA FRANCE IARD a déposé une déclaration…
-
Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/05976
·
Propriété de la SCI LA BASTIDE La SCI LA BASTIDE est propriétaire des lots numéros 16 et 218 dans la copropriété située à [Adresse 2]. Mise en demeure pour charges impayées Le syndicat des copropriétaires a mis en demeure la SCI LA BASTIDE, par courrier recommandé du 13 juin 2022, de régler des charges impayées.…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 23/09098
·
Désistement des Demandeurs Les demandeurs ont déclaré oralement lors de l’audience leur intention de se désister de leur demande, dans le but de mettre fin à l’instance. Acceptation du Désistement La S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accepté le désistement des demandeurs au cours de l’audience. Absence de Défense La S.E.L.A.R.L. [L] [X], agissant en…
-
Désistement sans réserve et ses conséquences procédurales
·
L’APTH ESAT a engagé une procédure judiciaire contre Madame [K] [C] devant le Conseil de Prud’hommes de Troyes, interjetant appel d’un jugement du 14 novembre 2024. Cependant, le 9 janvier 2025, l’association a décidé de se désister de l’instance d’appel, ce qui a eu un effet extinctif immédiat. Ce désistement, sans conditions, a été jugé…
-
Désistement et acceptation : conséquences sur les frais d’instance
·
Le 25 juillet 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a condamné la SAS LETO à verser 65.894,98 euros à la SNC STEVEN KEVIN, en raison d’un commandement de payer lié à une clause résolutoire. La résolution de l’acte de cession de fonds de commerce a été constatée, entraînant la restitution du fonds à la…
-
Cour d’appel d’amiens, 15 janvier 2025, RG n° 23/02234
·
Contexte de la maladie professionnelle M. [V], employé en tant que déballeur par la société [14], a déclaré une maladie professionnelle le 24 juillet 2020, suite à un certificat médical daté du 7 juillet 2020, qui mentionnait un syndrome du canal carpien gauche. Refus de prise en charge Le dossier de M. [V] a été…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 24/10821
·
Contexte de l’affaire La société SEQUOIAS IMMOBILIER a engagé une procédure judiciaire, comme en témoigne l’assignation délivrée le 16 mai 2024. Désistement de SEQUOIAS IMMOBILIER Le 29 octobre 2024, SEQUOIAS IMMOBILIER a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées. Acceptation du désistement par S.N.C. LIDL Le 25 octobre 2024, la…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 23/09098
·
Désistement des Demandeurs Les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience, leur intention de se désister de leur demande afin de mettre fin à l’instance. Acceptation du Désistement La S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accepté le désistement lors de l’audience. Absence de Défense La S.E.L.A.R.L. [L] [X], agissant en tant que mandataire ad hoc de…
