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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 23/04398
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Désistement de l’appel L’appelant a formellement annoncé son désistement de l’appel par le biais du RPVA le 8 janvier 2025. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué conformément aux exigences légales. Conséquences de l’extinction de l’instance En conséquence, la Cour constate l’extinction de l’instance et le…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 24-17.863
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Constatation du désistement La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi. Date de la décision Cette constatation a été effectuée à Paris, le 16 janvier 2025.
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 24-17.870
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Constatation du désistement La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi. Date de la décision Cette constatation a été effectuée à Paris, le 16 janvier 2025.
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Cour d’appel de Nancy, 16 janvier 2025, RG n° 22/01163
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Exposé du litige Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à Nancy a engagé une procédure contre M. [W] [V] et Mme [O] [V] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nancy pour obtenir la liquidation d’astreintes prononcées à leur encontre. Jugement du 6 mai 2022 Le 6 mai 2022, le juge…
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Cour d’appel de Douai, 16 janvier 2025, RG n° 24/03670
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Contexte de l’Appel L’affaire a été introduite par un appel interjeté le 23 juillet 2024, enregistré sous le numéro 24/04718. Cet appel a été soumis conformément aux articles 400 et suivants, ainsi qu’aux articles 787 et 905 du code de procédure civile. Désistement de l’Appelant L’appelant a notifié son désistement de l’appel par des conclusions…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 23/07064
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Contexte de l’affaire [V] [E] a formé opposition à une contrainte émise le 16 janvier 2023 par POLE EMPLOI, devenu France TRAVAIL, pour un montant de 12.988 euros. Ce montant était considéré comme un « trop perçu » d’indemnités d’aide au retour à l’emploi (ARE) versées entre le 1er août 2020 et le 31 mai…
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Désistement et irrecevabilité des pourvois dans un contexte d’assurances et de responsabilités professionnelles.
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La société Mutuelle des architectes français a décidé de se désister de son pourvoi contre plusieurs parties, dont Axa France IARD et Allianz IARD. La Cour a constaté que les pourvois, selon les articles 606 à 608 du code de procédure civile, étaient irrecevables, sans nécessité de motivation. En conséquence, la Cour a déclaré ces…
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Expulsion et désistement : conséquences d’un bail commercial non respecté
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M. [J], propriétaire de locaux commerciaux à Savigny-sur-Orge, a assigné la société Pains dream pour obtenir son expulsion et le paiement de loyers impayés. Le 23 janvier 2024, le juge des référés a ordonné l’expulsion de la société, constatant l’acquisition de la clause résolutoire du bail. En mars 2024, Pains dream a fait appel, mais…
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Désistement et extinction de l’instance : accord sur les frais entre les parties.
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Le 20 février 2024, le juge du contentieux de la protection a ordonné l’expulsion de Mme [O] [V] [S] pour occupation sans droit des biens situés à [Adresse 1]. Une astreinte de 400 euros par jour a été fixée, et les délais de la trêve hivernale ont été supprimés. Mme [O] [V] [S] a été…
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Désistement d’appel : validation de la procédure
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Le 8 janvier 2025, l’appelant a formellement annoncé son désistement de l’appel via le RPVA. Ce désistement a été jugé parfait, respectant ainsi les exigences légales. Par conséquent, la Cour a constaté l’extinction de l’instance, entraînant son dessaisissement. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. La…
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Désistement accepté dans une procédure de saisie et visite domiciliaire
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Le 20 mars 2024, le juge des libertés du Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a autorisé des visites domiciliaires et saisies dans des locaux potentiellement occupés par plusieurs individus, dont [T] [K] et [N] [Y] [P] [K]. Ces opérations ont eu lieu le 28 mars 2024, suivies d’un procès-verbal. Le 5 avril, la société ECO HABITAT EUROPEEN…
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Révocation de clôture et constatation de désistement dans une procédure civile
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La S.A.R.L. ACCESSIBLE a engagé une procédure contre la S.A.R.L. GARAP, qui n’a pas constitué d’avocat. Après une ordonnance de clôture émise le 17 octobre 2024, ACCESSIBLE a demandé la révocation de cette ordonnance pour se désister. Le tribunal a accepté cette demande, constatant le désistement comme parfait et éteignant l’instance. En conséquence, les frais…
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Clôture d’une procédure par désistement mutuel.
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Par courrier du 15 janvier 2025, une partie a exprimé son souhait de se désister de sa demande, mettant ainsi fin à l’instance. Les défenderesses ont accepté ce désistement, permettant de clore l’affaire sans opposition. Il a été décidé que l’instance serait retirée du registre des affaires en cours, marquant la fin de la procédure.…
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Désistement et extinction d’une procédure liée à une maladie professionnelle
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Monsieur [F] [D] a été employé par la société de 1992 à 2006 dans divers postes, dont superviseur-maintenance et contremaître entretien-réalisation. Le 30 avril 2022, il a déclaré un « adénocarcinome rénal gauche », reconnu comme maladie professionnelle. La société [5] a contesté la prise en charge de cette maladie, arguant que Monsieur [D] avait…
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Cour d’appel de Caen, 16 janvier 2025, RG n° 24/02060
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Désistement de l’appel Madame [W] [S], appelante, a décidé de se désister de l’appel qu’elle avait interjeté contre la décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de COUTANCES, rendue le 17 juillet 2024. Conformité avec le Code de Procédure Civile Ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux dispositions de l’article 401 du…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 24-17.865
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Constatation du désistement La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi. Date de la décision Cette constatation a été effectuée à Paris, le 16 janvier 2025.
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 24-17.874
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Constatation du désistement La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi. Date de la décision Cette constatation a été effectuée à Paris, le 16 janvier 2025.
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Cour d’appel de Nîmes, 16 janvier 2025, RG n° 24/00584
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Désistement d’appel Ce désistement ne contient aucune réserve, ce qui signifie qu’il est total et sans condition. Acceptation du désistement L’intimé déclare expressément accepter ce désistement sans réserve, confirmant ainsi son accord avec la décision de l’appelante. Décision de la cour La cour donne acte à Madame [N] [F] épouse [L] de son désistement d’appel,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 23/07064
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Contexte de l’affaire [V] [E] a formé opposition à une contrainte émise le 16 janvier 2023 par POLE EMPLOI, devenu France TRAVAIL, pour un montant de 12.988 euros. Ce montant était considéré comme un « trop perçu » d’indemnités d’aide au retour à l’emploi (ARE) versées entre le 1er août 2020 et le 31 mai…
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Résiliation de bail : enjeux de l’information préalable et conséquences d’un désistement.
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Le 23 mai 1990, Mme [E] a consenti un bail commercial à M. [W] pour des locaux situés à [Adresse 1]. D’une durée de neuf ans, il a été renouvelé deux fois, le dernier renouvellement prenant effet le 23 avril 2008. En juillet 2018, Mme [E] a demandé le renouvellement du bail pour neuf ans,…
