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Désistement et extinction de l’instance : accord sur les frais entre les parties.
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Le 20 février 2024, le juge du contentieux de la protection a ordonné l’expulsion de Mme [O] [V] [S] pour occupation sans droit des biens situés à [Adresse 1]. Une astreinte de 400 euros par jour a été fixée, et les délais de la trêve hivernale ont été supprimés. Mme [O] [V] [S] a été…
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Désistement d’appel : validation de la procédure
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Le 8 janvier 2025, l’appelant a formellement annoncé son désistement de l’appel via le RPVA. Ce désistement a été jugé parfait, respectant ainsi les exigences légales. Par conséquent, la Cour a constaté l’extinction de l’instance, entraînant son dessaisissement. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. La…
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Désistement accepté dans une procédure de saisie et visite domiciliaire
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Le 20 mars 2024, le juge des libertés du Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a autorisé des visites domiciliaires et saisies dans des locaux potentiellement occupés par plusieurs individus, dont [T] [K] et [N] [Y] [P] [K]. Ces opérations ont eu lieu le 28 mars 2024, suivies d’un procès-verbal. Le 5 avril, la société ECO HABITAT EUROPEEN…
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Révocation de clôture et constatation de désistement dans une procédure civile
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La S.A.R.L. ACCESSIBLE a engagé une procédure contre la S.A.R.L. GARAP, qui n’a pas constitué d’avocat. Après une ordonnance de clôture émise le 17 octobre 2024, ACCESSIBLE a demandé la révocation de cette ordonnance pour se désister. Le tribunal a accepté cette demande, constatant le désistement comme parfait et éteignant l’instance. En conséquence, les frais…
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Clôture d’une procédure par désistement mutuel.
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Par courrier du 15 janvier 2025, une partie a exprimé son souhait de se désister de sa demande, mettant ainsi fin à l’instance. Les défenderesses ont accepté ce désistement, permettant de clore l’affaire sans opposition. Il a été décidé que l’instance serait retirée du registre des affaires en cours, marquant la fin de la procédure.…
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Désistement et extinction d’une procédure liée à une maladie professionnelle
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Monsieur [F] [D] a été employé par la société de 1992 à 2006 dans divers postes, dont superviseur-maintenance et contremaître entretien-réalisation. Le 30 avril 2022, il a déclaré un « adénocarcinome rénal gauche », reconnu comme maladie professionnelle. La société [5] a contesté la prise en charge de cette maladie, arguant que Monsieur [D] avait…
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Cour d’appel de Caen, 16 janvier 2025, RG n° 24/02060
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Désistement de l’appel Madame [W] [S], appelante, a décidé de se désister de l’appel qu’elle avait interjeté contre la décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de COUTANCES, rendue le 17 juillet 2024. Conformité avec le Code de Procédure Civile Ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux dispositions de l’article 401 du…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 24-17.865
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Constatation du désistement La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi. Date de la décision Cette constatation a été effectuée à Paris, le 16 janvier 2025.
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 24-17.874
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Constatation du désistement La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi. Date de la décision Cette constatation a été effectuée à Paris, le 16 janvier 2025.
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Cour d’appel de Nîmes, 16 janvier 2025, RG n° 24/00584
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Désistement d’appel Ce désistement ne contient aucune réserve, ce qui signifie qu’il est total et sans condition. Acceptation du désistement L’intimé déclare expressément accepter ce désistement sans réserve, confirmant ainsi son accord avec la décision de l’appelante. Décision de la cour La cour donne acte à Madame [N] [F] épouse [L] de son désistement d’appel,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 23/07064
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Contexte de l’affaire [V] [E] a formé opposition à une contrainte émise le 16 janvier 2023 par POLE EMPLOI, devenu France TRAVAIL, pour un montant de 12.988 euros. Ce montant était considéré comme un « trop perçu » d’indemnités d’aide au retour à l’emploi (ARE) versées entre le 1er août 2020 et le 31 mai…
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Résiliation de bail : enjeux de l’information préalable et conséquences d’un désistement.
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Le 23 mai 1990, Mme [E] a consenti un bail commercial à M. [W] pour des locaux situés à [Adresse 1]. D’une durée de neuf ans, il a été renouvelé deux fois, le dernier renouvellement prenant effet le 23 avril 2008. En juillet 2018, Mme [E] a demandé le renouvellement du bail pour neuf ans,…
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Extinction de l’instance par désistement d’appel
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La S.C.P. OFFICE NOTARIAL [Localité 7] [Adresse 8] a procédé à un désistement d’instance, impactant la procédure en cours. Il a été noté l’absence d’appel incident de la part de Madame [S] [G], ce qui influence le déroulement de l’affaire. En conséquence, l’instance N° RG 24/13999 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7NZ a été déclarée éteinte, entraînant…
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Désistement sans réserve dans le cadre d’un protocole d’accord
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L’audience publique s’est tenue le 21 novembre 2024, marquant une étape clé dans le processus judiciaire. L’affaire a été mise en délibéré, avec une décision attendue pour le 16 janvier 2025. Un protocole d’accord a été réceptionné le 24 septembre, ajoutant une dimension à l’affaire. Le 20 novembre, Me Mathilde AUDRAIN a présenté un acte…
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Désistement et extinction de procédure : constatations et implications.
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Le 14 janvier 2025, la S.A.S. MEDICA FRANCE a notifié son désistement de l’instance engagée, mettant fin à la procédure. Madame [J] [M], représentée par son tuteur, n’a pas contesté ce désistement, rendant son acceptation inutile. Le tribunal a alors constaté ce désistement comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Les dépens ont été mis à…
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Clôture d’une procédure par désistement d’appel
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La procédure d’appel, inscrite sous le numéro RG 24/01444, a été marquée par le désistement de la S.C.I. [Localité 3] ARSENAL CANAL 2 le 14 janvier 2025. En raison de l’absence de conclusions des intimés, l’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon. Il a été convenu que la…
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Constatation de désistement dans une procédure juridique
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 16 janvier 2025.
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Clôture d’une procédure par désistement mutuel.
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La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a déposé des conclusions le 11 décembre 2024, annonçant son désistement de l’appel dans l’affaire inscrite sous le numéro RG 16/00500. Les intimés ont accepté ce désistement par leurs conclusions du 20 décembre 2024, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon. Il a…
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Désistement et extinction d’une procédure liée à une maladie professionnelle
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Monsieur [W] [N] a été employé par la société [5] de 1966 à 1996, période durant laquelle il a développé un « carcinome épidermoïde », reconnu comme maladie professionnelle. En mars 2021, la [11] a décidé de prendre en charge cette maladie, mais la société a contesté cette décision. Le 23 février 2024, elle a…
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Cour d’appel de Caen, 16 janvier 2025, RG n° 24/02061
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Désistement de l’appel Monsieur [K] [N], appelant, a décidé de se désister de l’appel qu’il avait interjeté contre la décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de COUTANCES, rendue le 17 juillet 2024. Conformité avec le Code de Procédure Civile Ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux dispositions de l’article 401 du…
