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Désistement mutuel : accord pour clore le litige. Questions / Réponses juridiques
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Acal Bfi France a interjeté appel d’une ordonnance de référé du tribunal de commerce de Lyon, mais a ensuite demandé, dans ses conclusions du 9 septembre 2024, à la cour de prendre acte de son désistement d’appel. Ce désistement a été accepté par Focal Jmlab, qui a également décidé de se désister de ses appels…
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Désistement et Répartition des Frais : Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose deux syndicats de copropriétaires, ceux des immeubles ‘[Adresse 9]’ et ‘[Adresse 10]’. Le juge des référés a ordonné au syndicat de ‘[Adresse 9]’ de signer un devis pour des travaux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, tout en rejetant ses demandes de travaux supplémentaires. Suite à un appel interjeté,…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 22/03435
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Parties en présence Le SYNDICAT CGT SCHINDLER agit en substitution de Monsieur [V] [C] et est représenté par son Secrétaire, Me Jean-michel DUDEFFANT, avocat au barreau de Paris. En face, la S.A. SCHINDLER est représentée par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA et Me Anne MURGIER, avocats respectivement au barreau de Versailles et de Paris. Contexte de l’appel…
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Désistement et extinction de l’instance dans un conflit de représentation syndicale
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Le SYNDICAT CGT SCHINDLER, représenté par Me Jean-michel DUDEFFANT, a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes de Versailles rendue le 18 octobre 2022. Le 10 janvier 2025, le syndicat a notifié son désistement d’appel, accepté par la S.A. SCHINDLER le 13 janvier. Le tribunal a alors constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 22/03436
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Parties en présence Le SYNDICAT CGT SCHINDLER agit en substitution de Madame [O] [G] et est représenté par son Secrétaire, Me Jean-michel DUDEFFANT, avocat au barreau de Paris. La S.A. SCHINDLER, quant à elle, est représentée par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA et Me Anne MURGIER, avocats respectivement au barreau de Versailles et de Paris. Contexte de…
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Désistement et extinction de l’instance dans un conflit de représentation syndicale
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Le SYNDICAT CGT SCHINDLER, représenté par Me Jean-michel DUDEFFANT, a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes de Versailles rendue le 18 octobre 2022. Le 10 janvier 2025, le syndicat a formulé un désistement d’appel, accepté par la S.A. SCHINDLER le 13 janvier 2025. Le tribunal a alors constaté l’extinction de l’instance et le…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 22/03436
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Parties en présence Le SYNDICAT CGT SCHINDLER agit en substitution de Madame [O] [G] et est représenté par son Secrétaire, Me Jean-michel DUDEFFANT, avocat au barreau de Paris. En face, la S.A. SCHINDLER est représentée par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA et Me Anne MURGIER, avocats respectivement au barreau de Versailles et de Paris. Contexte de l’appel…
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Désistement et extinction de l’instance dans un conflit social
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Le SYNDICAT CGT SCHINDLER, représenté par Me Jean-michel DUDEFFANT, a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes de Versailles rendue le 18 octobre 2022. Le 10 janvier 2025, le syndicat a formulé un désistement d’appel, accepté par la S.A. SCHINDLER le 13 janvier 2025. Le tribunal a alors constaté l’extinction de l’instance et le…
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Cour d’appel de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 22/03299
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Contexte de l’affaire Monsieur [P] [O], agent d’exploitation né le 28 juin 1989, a fait appel d’un jugement rendu le 17 juin 2022 par le conseil de prud’hommes de Bordeaux. Il était assisté par son avocat, Me Jean MANIERE. Parties impliquées L’affaire oppose Monsieur [P] [O] à la S.A. SECURITE PROTECTION, représentée par son représentant…
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Désistement et acquiescement : conséquences sur l’instance
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Monsieur [P] [O], agent d’exploitation, a fait appel d’un jugement du 17 juin 2022. L’affaire oppose Monsieur [P] à la S.A. SECURITE PROTECTION, représentée par Me Jérôme DELAS. Le 20 décembre 2024, un désistement d’appel a été enregistré, accepté par l’intimé. La cour a pris acte de ce désistement, entraînant un acquiescement au jugement initial…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 22/03434
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Parties en présence Le litige oppose le SYNDICAT CGT SCHINDLER, agissant en substitution de Madame [G] [N], à la S.A. SCHINDLER. Le syndicat est représenté par Me Jean-michel DUDEFFANT, avocat au barreau de Paris, tandis que la S.A. SCHINDLER est défendue par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA et Me Anne MURGIER, avocats respectivement au barreau de Versailles…
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Désistement et extinction de l’instance dans un contexte de représentation syndicale
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Le litige oppose le SYNDICAT CGT SCHINDLER à la S.A. SCHINDLER, représentés respectivement par Me Jean-michel DUDEFFANT et Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA. L’appel, interjeté contre une décision du Conseil de Prud’hommes de Versailles, a été désisté par le syndicat le 10 janvier 2025, acceptant la réponse de la S.A. SCHINDLER le 13 janvier. La cour a…
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Cour d’appel de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 22/03299
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Contexte de l’affaire Monsieur [P] [O], agent d’exploitation né le 28 juin 1989, a fait appel d’un jugement rendu le 17 juin 2022 par le conseil de prud’hommes de Bordeaux. Il était assisté par son avocat, Me Jean MANIERE. Parties impliquées L’affaire oppose Monsieur [P] [O] à la S.A. SECURITE PROTECTION, représentée par son représentant…
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Désistement et acquiescement : conséquences sur l’instance
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Monsieur [P] [O], agent d’exploitation, a fait appel d’un jugement du 17 juin 2022. L’affaire oppose Monsieur [P] à la S.A. SECURITE PROTECTION, représentée par Me Jérôme DELAS. Le 20 décembre 2024, un désistement d’appel a été enregistré, accepté par l’intimé. La cour a pris acte de ce désistement, entraînant un acquiescement au jugement initial…
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Désistement et extinction de l’instance en matière d’appel
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M. [O] [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny, mais le 19 décembre 2024, il a notifié son désistement de l’instance. Par ordonnance du 11 décembre 2024, la procédure a été clôturée, et l’affaire renvoyée à l’audience du 9 janvier 2025. La cour a admis ce désistement, conformément aux articles…
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Cour d’appel de Pau, 21 janvier 2025, RG n° 23/01140
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Contrat de location avec promesse de vente Le 26 janvier 2018, la société DIAC a conclu un contrat de location avec promesse de vente avec M. et Mme [V] pour un véhicule Dacia Sandero, d’un prix total de 14 150,76 euros TTC. Le contrat prévoyait un premier loyer de 2001 euros, suivi de loyers mensuels…
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Résiliation d’un contrat de location avec option d’achat et conséquences financières
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Le 26 janvier 2018, la société DIAC a signé un contrat de location avec promesse de vente pour un véhicule Dacia Sandero avec M. et Mme [V]. Après la livraison du véhicule, DIAC a mis en demeure les époux de régler une somme due, menaçant de résilier le contrat. Le tribunal a ordonné la restitution…
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Cour d’appel de Chambéry, 21 janvier 2025, RG n° 23/00120
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Informations sur les époux M. [V] [K], né en 1941 en Suisse, et Mme [S] [B], née en 1946 en France, se sont mariés en 1981 sous le régime de la séparation de biens. Leur union a été officialisée par un acte notarié. Achat du terrain et construction de la maison En 1986, les époux…
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Liquidation et partage des biens après dissolution du mariage : enjeux et conséquences.
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M. [V] [K] et Mme [S] [B] se sont mariés en 1981, sous le régime de la séparation de biens. En 1986, ils ont acquis un terrain à [Localité 10] pour 196’880 francs français, sans emprunt, et y ont construit leur maison. Leur divorce a été prononcé en octobre 2014, suivi d’une procédure de partage…
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Cour d’appel de Grenoble, 21 janvier 2025, RG n° 24/00725
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Exposé du litige Le tribunal judiciaire de Vienne a rendu un jugement réputé contradictoire le 14 décembre 2023. Ce jugement est la référence pour l’exposé du litige en question. M. [B] [L] a déposé une déclaration d’appel le 14 février 2024. Désistements des parties Le 29 octobre 2024, M. [L] a déposé des conclusions demandant…
