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Accord mutuel et désistement : Questions / Réponses juridiques
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Le 9 août 2022, le tribunal judiciaire de Paris a statué sur une affaire impliquant M. [N] [O] et M. [B] [M] Server. Un appel a été interjeté le 22 juillet 2022, suivi d’une médiation qui a échoué en mai 2024. Le 25 octobre 2024, les appelants ont demandé un désistement d’appel, accepté par les…
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Désistement d’appel en droit du travail : Questions / Réponses juridiques
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La société Neurones IT, spécialisée dans le conseil en informatique, a recruté M. [Z] en tant qu’Incident Manager en 2016. Licencié pour faute grave en juillet 2021, M. [Z] a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la légitimité de la décision de l’entreprise. En appel, M. [Z] a finalement demandé…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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La Caisse a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny, mais lors de l’audience du 25 novembre 2024, aucune des parties n’était présente. La Caisse avait informé la Cour de son désistement d’appel le 1er septembre 2021, et une dispense de comparution lui avait été accordée. Selon le code de procédure civile, le…
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Désistement et article 700 : Questions / Réponses juridiques
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La société [6] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris le 4 mars 2021, dans un litige avec l’Urssaf. Lors de l’audience du 20 novembre 2024, elle a annoncé son désistement d’appel, accepté par l’Urssaf, qui a néanmoins maintenu sa demande de 3 000 euros au titre de l’article 700. En réponse,…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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La Caisse a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny, mais lors de l’audience du 25 novembre 2024, aucune des parties n’était présente. La Caisse avait informé la Cour de son désistement d’appel le 1er septembre 2021, et une dispense de comparution lui avait été accordée. Selon le code de procédure civile, le…
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Désistement et renoncements : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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L’Etablissement Public Territorial de [Localité 8] SEINE GRANDS LACS a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Melun. Les intimées, la société EFE SC et Mme [K] [E], ont demandé l’infirmation partielle de ce jugement à plusieurs reprises. Le commissaire du Gouvernement a également sollicité cette infirmation. Cependant, le 1er octobre 2024, l’Etablissement Public…
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Désistement et acceptation : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
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La SOCIÉTÉ DU FIGARO a formé un appel contre un jugement du tribunal de Commerce de Paris le 15 novembre 2023. Le 12 décembre 2024, elle a signifié son désistement, accepté par plusieurs sociétés, dont la SOCIETE OUEST-FRANCE. La cour a constaté la validité de ce désistement et a noté l’accord des parties. En conséquence,…
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Désistement d’appel et acquiescement au jugement : Questions / Réponses juridiques
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Le pôle social du tribunal judiciaire de Auch a rendu un jugement le 30 mai 2023 dans l’affaire opposant la société [5] à la [7]. Le 17 juillet 2023, la société [5] a déposé une déclaration d’appel, mais a ensuite présenté des conclusions de désistement. Ce désistement, sans réserve, entraîne un acquiescement au jugement initial…
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Désistement d’appel et acquiescement au jugement : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 juin 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a rendu un jugement dans l’affaire n°RG 23/2946, opposant Mme [R] [S] à la partie [7]. Le 4 août 2023, Mme [R] [S] a déposé une déclaration d’appel pour contester ce jugement. Cependant, elle a ensuite décidé de se désister de l’instance, entraînant un acquiescement au…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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La société [6] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, mais a informé la Cour de son désistement lors de l’audience du 20 novembre 2024, ce qui a été accepté par l’Urssaf. Malgré cela, l’Urssaf a maintenu sa demande de condamnation à verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du…
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Désistement et effets : enjeux de l’aide juridictionnelle et des frais – Questions / Réponses juridiques
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Le 3 juin 2024, le Juge des Contentieux de la Protection a rendu un jugement contesté par la S.A. Floa. L’appel interjeté le 4 octobre 2024 a été suivi d’un désistement le 13 novembre 2024. L’intimée a accepté ce désistement le 20 décembre 2024, entraînant l’extinction de l’instance. Madame [H] [I], bénéficiaire d’une aide juridictionnelle…
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Désistement et effets : enjeux de l’aide juridictionnelle et des frais – Questions / Réponses juridiques
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Le 3 juin 2024, le Juge des Contentieux de la Protection a rendu un jugement contesté par la S.A. Floa. L’appel interjeté le 4 octobre 2024 a été suivi d’un désistement le 13 novembre 2024. Ce désistement a été accepté par l’intimée, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Madame [H] [I],…
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Désistement et compétence en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le 13 juin 2022, le Tribunal judiciaire de Nanterre a condamné Mme [M] épouse [E] à verser 42,68 euros pour charges de copropriété et 10 euros de dommages et intérêts. Le 20 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires a fait appel, mais a ensuite décidé de se désister le 2 décembre 2022. La déclaration d’appel…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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La Société LA MATMUT a décidé de se désister de l’appel contre M. [P] [Y], entraînant le dessaisissement de la Cour. Il a été constaté l’absence de constitution de l’intimé dans cette affaire. Les décisions s’appuient sur les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile. En conséquence, sauf accord contraire,…
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Désistement en procédure civile : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [S] [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre le 5 mai 2022. La clôture de l’affaire a été prononcée le 13 novembre 2024, avec une audience de plaidoirie prévue le 18 décembre 2024. Cependant, le 11 décembre 2024, Mme [S] [M] a soumis un désistement d’instance, accepté par la…
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Désistement et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Mme [S] [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre le 5 mai 2022. La clôture de l’affaire a été prononcée le 13 novembre 2024, et la plaidoirie était prévue pour le 18 décembre 2024. Cependant, le 11 décembre 2024, Mme [S] [M] a soumis un désistement d’instance, accepté par la…
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Liquidation judiciaire et désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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La société Helinnehir, spécialisée dans la restauration à [Localité 11], a été assignée par la SAS Metro France pour une créance impayée de 3 377,91 euros. Le 9 juillet 2024, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l’ouverture d’une liquidation judiciaire, constatant l’état de cessation des paiements. En appel, Helinnehir a contesté cette décision,…
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Liquidation judiciaire : enjeux et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La société Helinnehir, spécialisée dans la restauration à [Localité 11], a été assignée par la SAS Metro France pour une créance impayée de 3 377,91 euros. Le 9 juillet 2024, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, constatant l’état de cessation des paiements. En réponse, Helinnehir a interjeté appel,…
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Propriété et résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 6] revendique la propriété d’une parcelle cadastrée à [Localité 8]. Le 20 mai 2016, la CACL a demandé la résiliation du bail de M. [F] [G] [T], son expulsion et le paiement de fermages échus. Après plusieurs procédures judiciaires, le tribunal a prononcé la résiliation du bail…
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Propriété et résiliation de bail : enjeux d’expulsion et fermages impayés – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 6] revendique la propriété d’une parcelle à [Localité 8]. Le 20 mai 2016, la CACL a demandé la résiliation du bail de M. [F] [G] [T] devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Après plusieurs procédures, le tribunal a prononcé, le 28 avril 2023, la résiliation du…
