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Propriété et résiliation de bail : enjeux de l’expulsion et des frais associés
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La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 6] revendique la propriété d’une parcelle cadastrée à [Localité 8]. Le 20 mai 2016, la CACL a demandé la résiliation du bail de M. [F] [G] [T], son expulsion et le paiement de fermages échus. Après plusieurs procédures judiciaires, le tribunal a prononcé la résiliation du bail…
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Propriété et résiliation de bail : enjeux de l’expulsion et des fermages impayés
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La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 6] revendique la propriété d’une parcelle à [Localité 8]. Le 20 mai 2016, la CACL a demandé la résiliation du bail de M. [F] [G] [T] devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Après plusieurs procédures, le tribunal a prononcé, le 28 avril 2023, la résiliation du…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/15384
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Appel de la SASU LAAZ La SASU LAAZ a formé appel le 26 septembre 2023 contre un jugement rendu le 21 août 2023 par le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Créteil. Conclusions des parties Le 16 novembre 2023, la SASU LAAZ a soumis des conclusions au greffe, qui ont été notifiées le 31…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 21 novembre 2024, RG n° 23/00610
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Propriétaire et Contexte de l’Affaire La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 6], anciennement connue sous le nom de ‘COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 6]’, revendique la propriété d’une parcelle cadastrée à [Localité 8], lieudit [Localité 7], d’une superficie de 97 a 43 ca. Demande de Conciliation Le 20 mai 2016,…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 22/05600
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Appel de Monsieur [E] [O] Monsieur [E] [O] a interjeté appel du jugement rendu le 30 mars 2022 par le conseil de prud’hommes de Paris. Ordonnance de clôture Le 07 février 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l’instruction et a renvoyé l’affaire à l’audience du 08 mars 2024.…
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Désistement et accord : enjeux procéduraux et conséquences juridiques
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Monsieur [E] [O] a interjeté appel du jugement du 30 mars 2022. Le 07 février 2024, la fin de l’instruction a été prononcée, renvoyant l’affaire à l’audience du 08 mars 2024. Le 18 juillet 2024, l’avocat de Monsieur [E] [O] a demandé la prise en acte de son désistement d’appel, qui a été accepté par…
