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Restitution du dépôt de garantie : enjeux et obligations locatives
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Monsieur [G] [L] a loué un appartement à Madame [U] [V] pour trois ans, avec un loyer mensuel de 660 euros. Un état des lieux de sortie a été réalisé le 7 mai 2023, où des dégradations ont été constatées, justifiant une retenue de 272 euros sur le dépôt de garantie. Madame [U] [V] a…
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Restitution du dépôt de garantie : enjeux et obligations contractuelles des parties
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Monsieur [S] [M] a loué un appartement à Monsieur [J] [O] et Madame [Z] [O] pour trois ans, avec un loyer mensuel de 684 euros. Après son départ, une tentative de conciliation a échoué, entraînant une demande en justice pour la restitution de son dépôt de garantie. Lors de l’audience, les bailleurs étaient absents, et…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 24/04704
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Monsieur [G] [L] a loué un appartement à Madame [U] [V] pour trois ans, avec un loyer mensuel de 660 euros. Un état des lieux de sortie a été réalisé le 7 mai 2023, où des dégradations ont été constatées, justifiant une retenue de 272 euros sur le dépôt de garantie. Madame [U] [V] a…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 24/05115
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Monsieur [S] [M] a loué un appartement à Monsieur [J] [O] et Madame [Z] [O] pour trois ans, avec un loyer mensuel de 684 euros. Après son départ, une tentative de conciliation a échoué, entraînant une demande en justice pour la restitution de son dépôt de garantie. Lors de l’audience, les bailleurs étaient absents, et…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 novembre 2024, RG n° 23/02799
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Contexte du litige La société KC Invest a conclu un bail professionnel avec M. [T] [M] le 9 octobre 2020 pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 4], avec un loyer mensuel de 2 000 euros. Des loyers sont restés impayés, entraînant des actions légales. Commandement de payer Le 27 septembre 2023, un…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 22/02903
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Contexte de l’affaire La société S.A. FRAIKIN France a assigné la S.A.S. DELAGNES LOCATIONS ET SERVICES pour obtenir la restitution d’un dépôt de garantie versé dans le cadre d’un bail commercial. Ce bail, conclu le 29 décembre 2009, a pris fin le 31 décembre 2019. La demande a été formulée par acte de commissaire de…
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Responsabilité du bailleur et obligations locatives en matière de jouissance et d’entretien des lieux.
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Le litige oppose les locataires [R] [F] et [V] [K] aux bailleurs [X] et [U] [N] suite à la location d’un appartement. Les locataires réclament des indemnités pour perte de jouissance de la cave, des retenues sur le dépôt de garantie, ainsi qu’une compensation pour résistance abusive. Ils soutiennent que la cave était en mauvais…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
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Le 9 octobre 2020, KC Invest a signé un bail professionnel avec M. [M] pour des locaux à [Localité 4], avec un loyer de 2 000 euros. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 27 septembre 2023, réclamant 6 458,22 euros. Le 14 novembre 2023, KC Invest a assigné…
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Résiliation de bail et conséquences des impayés : enjeux de la clause résolutoire et de l’expulsion
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La société KC Invest a engagé des actions légales contre M. [M] pour loyers impayés suite à un bail professionnel signé le 9 octobre 2020. Un commandement de payer de 6 458,22 euros a été délivré le 27 septembre 2023. Le 14 novembre 2023, KC Invest a assigné M. [M] en référé pour obtenir la…
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Responsabilité locative et restitution de dépôt de garantie : enjeux d’interprétation contractuelle.
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La société S.A. FRAIKIN France a assigné DELAGNES LOCATIONS ET SERVICES pour récupérer un dépôt de garantie de 20 265,60 € suite à la fin d’un bail commercial. FRAIKIN soutient avoir effectué des travaux pour remettre les lieux en état, sans dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie. En revanche, DELAGNES conteste cette…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/09848
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Contexte du litige Par un acte de bail daté du 10 septembre 2016, [X] et [U] [N] ont loué un appartement à [R] [F] et [V] [K], avec un loyer mensuel de 1.200 euros et un dépôt de garantie de 1.200 euros. Un état des lieux d’entrée a été réalisé le 1er octobre 2016. Le…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 novembre 2024, RG n° 23/02799
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Contexte du litige Le 9 octobre 2020, la société KC Invest a conclu un bail professionnel avec M. [T] [M] pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 4], avec un loyer mensuel de 2 000 euros. Cependant, des loyers sont restés impayés, entraînant des actions légales. Commandement de payer Le 27 septembre 2023,…
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Responsabilité locative et contestation des charges : enjeux de preuve et d’indemnisation
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Le litige oppose Monsieur [S] [C] à ses anciens locataires, Monsieur [I] [P] et Madame [Z] [F], suite à la restitution d’un bien immobilier. Après leur départ, le gestionnaire a réclamé 2.818,11€ pour arriérés de loyers et réparations, contesté par les locataires. La SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE a alors assigné les locataires en justice.…
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Responsabilité locative et contestation des charges : enjeux de preuve et d’indemnisation
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Le litige oppose Monsieur [S] [C] à ses anciens locataires, Monsieur [I] [P] et Madame [Z] [F], suite à la restitution d’un bien immobilier. Après avoir réclamé 2.818,11€ pour arriérés de loyers et réparations, les locataires contestent ces montants et demandent la restitution de leur dépôt de garantie. La SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE, mandatée…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 23/03131
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Contexte du litige Par acte sous seing privé en date du 28 novembre 2019, Monsieur [S] [C] a donné à bail un immeuble à usage d’habitation à Monsieur [I] [P] et Madame [Z] [F], avec un loyer mensuel de 681,38€ et une provision sur charges de 100€. Monsieur [S] [C] avait souscrit un mandat de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 23/03131
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Contexte du litige Par acte sous seing privé en date du 28 novembre 2019, Monsieur [S] [C] a donné à bail un immeuble à usage d’habitation à Monsieur [I] [P] et Madame [Z] [F], avec un loyer mensuel de 681,38€ et une provision sur charges de 100€. Monsieur [S] [C] avait souscrit un mandat de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/00719
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Procédure Les articles 480 et suivants du code de procédure civile régissent la présente affaire. Exposé du litige Un bail d’habitation a été consenti par M. [C] [O] à M. [J] [D] le 28 juin 2016, pour un logement au 2ème étage d’un immeuble, avec un loyer de 471 € et une provision sur charges…
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Responsabilité locative et enjeux de la caution solidaire dans un contexte de résiliation de bail
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Monsieur [K] [A] a loué un immeuble à Monsieur [L] [G] et Madame [N] [H] pour trois ans, avec un loyer mensuel de 600 euros. Le bail a été résilié le 16 août 2022, entraînant l’expulsion des locataires, condamnés à payer 4770 euros pour loyers et charges. Monsieur [K] [A] a ensuite assigné les locataires…
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Restitution du dépôt de garantie : enjeux de la qualité et de l’intérêt à agir dans le cadre d’un bail d’habitation.
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Le litige concerne la restitution d’un dépôt de garantie de 471 € versé par M. [W] [D] pour un bail d’habitation consenti par M. [C] [O]. Après l’état des lieux de sortie, M. [W] [D] a demandé la restitution du dépôt, ainsi que des pénalités pour défaut de restitution. Le juge a noté que M.…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 23/06884
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Contexte de la location Monsieur [K] [A] a loué un immeuble à usage d’habitation à Monsieur [L] [G] et Madame [N] [H] pour une durée de trois ans, à compter du 30 octobre 2021, avec un loyer mensuel de 600 euros et une provision pour charges de 70 euros. Madame [F] [G] épouse [M] a…
