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Condition suspensive et caducité d’une promesse de vente immobilière
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Le 21 janvier 2022, une promesse de vente a été signée entre Monsieur [I] [N], Madame [F] [K] et la société LC CASA pour un bien immobilier au prix de 732.000 euros, sous condition suspensive d’obtention d’un certificat d’urbanisme. La demande, déposée le 11 mai 2022, n’a pas reçu de réponse dans le délai imparti,…
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Condition suspensive et caducité d’une promesse de vente immobilière
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Le 21 janvier 2022, une promesse de vente a été signée entre Monsieur [I] [N], Madame [F] [K] et la société LC CASA pour un bien immobilier au prix de 732.000 euros, sous condition suspensive d’obtention d’un certificat d’urbanisme. La demande de certificat, déposée le 11 mai 2022, n’a pas été satisfaite dans les délais,…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 23/00611
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Contexte de la promesse de vente Le 21 janvier 2022, une promesse de vente a été signée entre Monsieur [I] [N], Madame [F] [K] et la société LC CASA pour un bien immobilier à usage d’habitation, au prix de 732.000 euros. Cette promesse était soumise à une condition suspensive liée à l’obtention d’un certificat d’urbanisme…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 23/00611
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Contexte de la promesse de vente Le 21 janvier 2022, une promesse de vente a été signée entre Monsieur [I] [N], Madame [F] [K] et la société LC CASA pour un bien immobilier à usage d’habitation, au prix de 732.000 euros. Cette promesse était soumise à une condition suspensive liée à l’obtention d’un certificat d’urbanisme…
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Compétence et majoration : enjeux d’un dépôt de garantie
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Le 18 mai 2013, M. [Y] a signé un bail pour un logement appartenant à M. et Mme [D]. Résilié le 4 janvier 2016, le bail a conduit M. et Mme [Y] à demander la restitution de leur dépôt de garantie, majoré de 10 %. Le tribunal a condamné les bailleurs à verser 6 350…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 22-21.138
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Contexte de l’affaire Le 18 mai 2013, M. [Y] a signé un bail pour un immeuble à usage d’habitation appartenant à M. et Mme [D]. Ce bail a été résilié le 4 janvier 2016, et les clés ont été remises le 4 avril 2016. Demande de restitution Suite à la résiliation, M. et Mme [Y]…
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Congé pour motif légitime et sérieux : enjeux de l’expulsion et indemnité d’occupation.
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Monsieur [C] [N] et Madame [E] [D] ont loué un appartement à Monsieur [V] [B] et Madame [P] [T] en 2010. En mai 2022, un congé a été délivré pour motif légitime, mais les locataires ont refusé de quitter les lieux. Le 13 septembre 2024, les bailleurs ont assigné les locataires en justice. Le juge…
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Congé pour motif légitime et sérieux : enjeux de l’expulsion et indemnité d’occupation.
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Monsieur [C] [N] et Madame [E] [D] ont loué un appartement à Monsieur [V] [B] et Madame [P] [T] en 2010. En mai 2022, un congé a été délivré pour motif légitime, mais les locataires ont refusé de quitter les lieux. Le 13 septembre 2024, les bailleurs ont assigné les locataires en justice. Le juge…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
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Mme [Y] [B] a conclu un bail de neuf ans avec Mme [V] [N] pour un local à [Localité 7], mais a assigné Mme [R] et la société PIQ ET CROQ en raison de loyers impayés. Lors de l’audience du 29 novembre 2024, les défendeurs ne se sont pas présentés. Le juge a constaté une…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
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Mme [Y] [B] a conclu un bail de neuf ans avec Mme [V] [N] pour un local à [Localité 7], mais a assigné Mme [R] et la société PIQ ET CROQ en raison de loyers impayés. Lors de l’audience du 29 novembre 2024, les défendeurs ne se sont pas présentés. Le juge a constaté une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 9 janvier 2025, RG n° 23/04371
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Contexte du litige La société Optique Clermontoise, représentée par la société Clairoptic, a signé un bail commercial avec la société [Localité 6] Immo pour des locaux situés dans le Centre Commercial « Auchan [Adresse 7] » le 28 février 1996. Après des modifications convenues concernant la surface des locaux, un nouveau bail a été établi…
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Conflit sur la restitution d’un dépôt de garantie dans le cadre d’un bail commercial résilié.
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La société Clairoptic, ayant cédé son droit au bail de la société Optique Clermontoise, a rencontré des difficultés de paiement, entraînant un commandement de payer en janvier 2019. En réponse, elle a demandé le renouvellement du bail et une réduction du loyer. Après avoir restitué les locaux en novembre 2021, un protocole transactionnel a été…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles et la régularité des procédures de résiliation.
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La société Soleil Azur a engagé une procédure judiciaire contre Groupe Gefor pour loyers impayés, réclamant 72 440,78 euros et une clause pénale. En réponse, Groupe Gefor a proposé un plan de paiement en 24 mensualités. Le tribunal a reconnu la validité de la clause résolutoire, mais a permis à Groupe Gefor de régler sa…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/55246
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Contexte de l’affaire La société Soleil Azur a conclu un contrat de crédit-bail avec la société Groupe Gefor pour la sous-location de locaux commerciaux, avec un loyer annuel de 54 625,07 euros. En avril 2013, Soleil Azur a acquis les locaux, tandis que Groupe Gefor est resté locataire. Commandement de payer En raison de loyers…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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La SCI TEOMIME INVESTISSEMENT a engagé une procédure judiciaire contre la SAS TERRE D’OPTIQUE pour résiliation de bail et expulsion, suite à des loyers impayés. Le juge a constaté que la clause résolutoire avait pris effet le 3 mars 2024, rendant l’occupation des locaux illicite. La SAS a été condamnée à verser 8 951 euros…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/00765
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Contexte du litige La SCI TEOMIME INVESTISSEMENT a conclu un bail commercial avec la SAS TERRE D’OPTIQUE le 26 mai 2023, pour des locaux commerciaux, avec un loyer annuel de 19 200 euros. Le 2 février 2024, un commandement de payer a été délivré à la SAS TERRE D’OPTIQUE pour des loyers impayés, sans résultat.…
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Restitution du dépôt de garantie : enjeux et obligations locatives
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Monsieur [G] [L] a loué un appartement à Madame [U] [V] pour trois ans, avec un loyer mensuel de 660 euros. Un état des lieux de sortie a été réalisé le 7 mai 2023, où des dégradations ont été constatées, justifiant une retenue de 272 euros sur le dépôt de garantie. Madame [U] [V] a…
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Restitution du dépôt de garantie : enjeux et obligations contractuelles des parties
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Monsieur [S] [M] a loué un appartement à Monsieur [J] [O] et Madame [Z] [O] pour trois ans, avec un loyer mensuel de 684 euros. Après son départ, une tentative de conciliation a échoué, entraînant une demande en justice pour la restitution de son dépôt de garantie. Lors de l’audience, les bailleurs étaient absents, et…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 24/04704
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Monsieur [G] [L] a loué un appartement à Madame [U] [V] pour trois ans, avec un loyer mensuel de 660 euros. Un état des lieux de sortie a été réalisé le 7 mai 2023, où des dégradations ont été constatées, justifiant une retenue de 272 euros sur le dépôt de garantie. Madame [U] [V] a…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 24/05115
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Monsieur [S] [M] a loué un appartement à Monsieur [J] [O] et Madame [Z] [O] pour trois ans, avec un loyer mensuel de 684 euros. Après son départ, une tentative de conciliation a échoué, entraînant une demande en justice pour la restitution de son dépôt de garantie. Lors de l’audience, les bailleurs étaient absents, et…
