-
Dépôt de garantie : enjeux et majoration : Questions / Réponses juridiques
·
Le 18 mai 2013, M. [Y] a signé un bail pour un logement appartenant à M. et Mme [D]. Résilié le 4 janvier 2016, le bail a conduit M. et Mme [Y] à demander la restitution de leur dépôt de garantie, majoré de 10 %. Le tribunal a condamné les bailleurs à verser 6 350…
-
Promesse de vente immobilière : Questions / Réponses juridiques
·
Le 21 janvier 2022, une promesse de vente a été signée entre Monsieur [I] [N], Madame [F] [K] et la société LC CASA pour un bien immobilier au prix de 732.000 euros, sous condition suspensive d’obtention d’un certificat d’urbanisme. La demande, déposée le 11 mai 2022, n’a pas reçu de réponse dans le délai imparti,…
-
Promesse de vente immobilière : Questions / Réponses juridiques
·
Le 21 janvier 2022, une promesse de vente a été signée entre Monsieur [I] [N], Madame [F] [K] et la société LC CASA pour un bien immobilier au prix de 732.000 euros, sous condition suspensive d’obtention d’un certificat d’urbanisme. La demande de certificat, déposée le 11 mai 2022, n’a pas été satisfaite dans les délais,…
-
Congé légitime : enjeux d’expulsion et indemnité d’occupation – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [C] [N] et Madame [E] [D] ont loué un appartement à Monsieur [V] [B] et Madame [P] [T] en 2010. En mai 2022, un congé a été délivré pour motif légitime, mais les locataires ont refusé de quitter les lieux. Le 13 septembre 2024, les bailleurs ont assigné les locataires en justice. Le juge…
-
Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
·
Mme [Y] [B] a conclu un bail de neuf ans avec Mme [V] [N] pour un local à [Localité 7], mais a assigné Mme [R] et la société PIQ ET CROQ en raison de loyers impayés. Lors de l’audience du 29 novembre 2024, les défendeurs ne se sont pas présentés. Le juge a constaté une…
-
Restitution d’un dépôt de garantie – Questions / Réponses juridiques
·
La société Clairoptic, ayant cédé son droit au bail de la société Optique Clermontoise, a rencontré des difficultés de paiement, entraînant un commandement de payer en janvier 2019. En réponse, elle a demandé le renouvellement du bail et une réduction du loyer. Après avoir restitué les locaux en novembre 2021, un protocole transactionnel a été…
-
Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
·
La société Soleil Azur a engagé une procédure judiciaire contre Groupe Gefor pour loyers impayés, réclamant 72 440,78 euros et une clause pénale. En réponse, Groupe Gefor a proposé un plan de paiement en 24 mensualités. Le tribunal a reconnu la validité de la clause résolutoire, mais a permis à Groupe Gefor de régler sa…
-
Résiliation de bail commercial : conséquences financières en cas de non-paiement des loyers – Questions / Réponses juridiques
·
La SCI TEOMIME INVESTISSEMENT a engagé une procédure judiciaire contre la SAS TERRE D’OPTIQUE pour résiliation de bail et expulsion, suite à des loyers impayés. Le juge a constaté que la clause résolutoire avait pris effet le 3 mars 2024, rendant l’occupation des locaux illicite. La SAS a été condamnée à verser 8 951 euros…
-
Responsabilité locative : enjeux de preuve et d’indemnisation – Questions / Réponses juridiques
·
Le litige oppose Monsieur [S] [C] à ses anciens locataires, Monsieur [I] [P] et Madame [Z] [F], suite à la restitution d’un bien immobilier. Après avoir réclamé 2.818,11€ pour arriérés de loyers et réparations, les locataires contestent ces montants et demandent la restitution de leur dépôt de garantie. La SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE, mandatée…
-
Responsabilité locative : enjeux de preuve et d’indemnisation – Questions / Réponses juridiques
·
Le litige oppose Monsieur [S] [C] à ses anciens locataires, Monsieur [I] [P] et Madame [Z] [F], suite à la restitution d’un bien immobilier. Après leur départ, le gestionnaire a réclamé 2.818,11€ pour arriérés de loyers et réparations, contesté par les locataires. La SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE a alors assigné les locataires en justice.…
-
Restitution du dépôt de garantie : enjeux et intérêt à agir – Questions / Réponses juridiques
·
Le litige concerne la restitution d’un dépôt de garantie de 471 € versé par M. [W] [D] pour un bail d’habitation consenti par M. [C] [O]. Après l’état des lieux de sortie, M. [W] [D] a demandé la restitution du dépôt, ainsi que des pénalités pour défaut de restitution. Le juge a noté que M.…
-
Responsabilité locative et dépôt de garantie : Questions / Réponses juridiques
·
La société S.A. FRAIKIN France a assigné DELAGNES LOCATIONS ET SERVICES pour récupérer un dépôt de garantie de 20 265,60 € suite à la fin d’un bail commercial. FRAIKIN soutient avoir effectué des travaux pour remettre les lieux en état, sans dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie. En revanche, DELAGNES conteste cette…
-
Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
·
Le 9 octobre 2020, KC Invest a signé un bail professionnel avec M. [M] pour des locaux à [Localité 4], avec un loyer de 2 000 euros. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 27 septembre 2023, réclamant 6 458,22 euros. Le 14 novembre 2023, KC Invest a assigné…
-
Résiliation de bail et impayés : enjeux de la clause résolutoire et de l’expulsion – Questions / Réponses juridiques
·
La société KC Invest a engagé des actions légales contre M. [M] pour loyers impayés suite à un bail professionnel signé le 9 octobre 2020. Un commandement de payer de 6 458,22 euros a été délivré le 27 septembre 2023. Le 14 novembre 2023, KC Invest a assigné M. [M] en référé pour obtenir la…
-
Responsabilité du bailleur : Questions / Réponses juridiques
·
Le litige oppose les locataires [R] [F] et [V] [K] aux bailleurs [X] et [U] [N] suite à la location d’un appartement. Les locataires réclament des indemnités pour perte de jouissance de la cave, des retenues sur le dépôt de garantie, ainsi qu’une compensation pour résistance abusive. Ils soutiennent que la cave était en mauvais…
-
Responsabilité locative et caution solidaire – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [K] [A] a loué un immeuble à Monsieur [L] [G] et Madame [N] [H] pour trois ans, avec un loyer mensuel de 600 euros. Le bail a été résilié le 16 août 2022, entraînant l’expulsion des locataires, condamnés à payer 4770 euros pour loyers et charges. Monsieur [K] [A] a ensuite assigné les locataires…
-
Restitution du dépôt de garantie : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [S] [M] a loué un appartement à Monsieur [J] [O] et Madame [Z] [O] pour trois ans, avec un loyer de 684 euros. Après son départ, une tentative de conciliation a échoué, entraînant une saisine du tribunal par Monsieur [S] [M] pour récupérer son dépôt de garantie et des dommages. Lors de l’audience, les…
-
Restitution du dépôt de garantie : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [G] [L] a loué un appartement à Madame [U] [V] pour trois ans, avec un loyer mensuel de 660 euros. Un état des lieux de sortie a été réalisé le 7 mai 2023, où Monsieur [G] [L] a restitué les clés et déduit 272 euros du dépôt de garantie pour des réparations. Après une…
-
Restitution du dépôt de garantie : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [S] [M] a loué un appartement à Monsieur [J] [O] et Madame [Z] [O] pour trois ans, avec un loyer mensuel de 684 euros. Après son départ, une tentative de conciliation a échoué, entraînant une demande en justice pour la restitution de son dépôt de garantie. Lors de l’audience, les bailleurs étaient absents, et…
-
Dépôt de garantie : enjeux et obligations locatives – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [G] [L] a loué un appartement à Madame [U] [V] pour trois ans, avec un loyer mensuel de 660 euros. Un état des lieux de sortie a été réalisé le 7 mai 2023, où des dégradations ont été constatées, justifiant une retenue de 272 euros sur le dépôt de garantie. Madame [U] [V] a…
