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Refus de distribuer un titre de presse – Questions / Réponses juridiques
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Un éditeur de presse a tenté d’annuler la décision de l’ARCEP, qui permet aux kiosquiers de refuser la distribution de publications non agréées par la CPPAP. Cette décision, révélée par un communiqué de l’AADP et un courriel de l’ARCEP, stipule que les dispositions législatives de 1947, modifiées en 2019, sont applicables. Cependant, ni le communiqué…
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Contrat de distribution de presse – Questions / Réponses juridiques
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La gestion des invendus de presse est cruciale dans un contrat de distribution. Une clause de reprise doit préciser que les invendus seront conservés par le dépositaire et récupérés par l’éditeur dans un délai déterminé, sous peine de destruction. Les frais liés aux invendus ne doivent incomber à l’éditeur, sauf pour l’expédition. De plus, des…
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Refus de distribuer un titre de presse
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Un éditeur de presse a tenté d’annuler la décision de l’ARCEP, qui permet aux kiosquiers de refuser la distribution de publications non agréées par la CPPAP. Cette décision, révélée par un communiqué de l’AADP et un courriel de l’ARCEP, stipule que les dispositions législatives de 1947, modifiées en 2019, sont applicables. Cependant, ni le communiqué…
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Refus de distribuer un titre de presse
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Un éditeur de presse a tenté d’annuler la décision de l’ARCEP, qui permet aux kiosquiers de refuser la distribution de publications non agréées par la CPPAP. Cette décision, révélée par un communiqué de l’AADP et un courriel de l’ARCEP, stipule que les dispositions législatives de 1947, modifiées en 2019, sont applicables. Cependant, ni le communiqué…
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Conseil d’Etat, 19 octobre 2020
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Un éditeur de presse a tenté d’annuler la décision de l’ARCEP, qui permet aux kiosquiers de refuser la distribution de publications non agréées par la CPPAP. Cette décision, révélée par un communiqué de l’AADP et un courriel de l’ARCEP, stipule que les dispositions législatives de 1947, modifiées en 2019, sont applicables. Cependant, ni le communiqué…
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Conseil d’Etat, 19 octobre 2020
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Un éditeur de presse a tenté d’annuler la décision de l’ARCEP, qui permet aux kiosquiers de refuser la distribution de publications non agréées par la CPPAP. Cette décision, révélée par un communiqué de l’AADP et un courriel de l’ARCEP, stipule que les dispositions législatives de 1947, modifiées en 2019, sont applicables. Cependant, ni le communiqué…
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Conseil d’Etat, 19 octobre 2020
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Un éditeur de presse a tenté d’annuler la décision de l’ARCEP, qui permet aux kiosquiers de refuser la distribution de publications non agréées par la CPPAP. Cette décision, révélée par un communiqué de l’AADP et un courriel de l’ARCEP, stipule que les dispositions législatives de 1947, modifiées en 2019, sont applicables. Cependant, ni le communiqué…
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Contrat de distribution de presse
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La gestion des invendus de presse est cruciale dans un contrat de distribution. Une clause de reprise doit préciser que les invendus seront conservés par le dépositaire et récupérés par l’éditeur dans un délai déterminé, sous peine de destruction. Les frais liés aux invendus ne doivent incomber à l’éditeur, sauf pour l’expédition. De plus, des…
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Contrat de distribution de presse
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La gestion des invendus de presse est cruciale dans un contrat de distribution. Une clause de reprise doit préciser que les invendus seront conservés par le dépositaire et récupérés par l’éditeur dans un délai déterminé, sous peine de destruction. Les frais liés aux invendus ne doivent incomber à l’éditeur, sauf pour l’expédition. De plus, des…
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Cour d’appel de Caen, 29 juin 2017
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La gestion des invendus de presse est cruciale dans un contrat de distribution. Une clause de reprise doit préciser que les invendus seront conservés par le dépositaire et récupérés par l’éditeur dans un délai déterminé, sous peine de destruction. Les frais liés aux invendus ne doivent incomber à l’éditeur, sauf pour l’expédition. De plus, des…
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Cour d’appel de Caen, 29 juin 2017
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La gestion des invendus de presse est cruciale dans un contrat de distribution. Une clause de reprise doit préciser que les invendus seront conservés par le dépositaire et récupérés par l’éditeur dans un délai déterminé, sous peine de destruction. Les frais liés aux invendus ne doivent incomber à l’éditeur, sauf pour l’expédition. De plus, des…
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Cour d’appel de Caen, 29 juin 2017
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La gestion des invendus de presse est cruciale dans un contrat de distribution. Une clause de reprise doit préciser que les invendus seront conservés par le dépositaire et récupérés par l’éditeur dans un délai déterminé, sous peine de destruction. Les frais liés aux invendus ne doivent incomber à l’éditeur, sauf pour l’expédition. De plus, des…
