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Décret no 2009-1464 du 30 novembre 2009 pris pour l’application de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret no 2009-1464, daté du 30 novembre 2009, établit un crédit d’impôt pour les dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, conformément à l’article 220 quaterdecies du code général des impôts. Ce dispositif vise à soutenir la création et la production dans le secteur audiovisuel, en offrant des aides financières aux producteurs. En…
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De nouvelles dispositions relatives au crédit d’impôt pour dépenses de production – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2005-407 du 29 avril 2005, publié au Journal Officiel, modifie l’annexe III du Code général des impôts. Il précise les conditions d’application du crédit d’impôt pour les dépenses de production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Ce dispositif vise à soutenir la création et la production dans le secteur audiovisuel. Pour plus de détails,…
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Frais de production : prévoir les modalités de remboursement – Questions / Réponses juridiques.
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La clause de frais et débours d’un contrat de production audiovisuelle doit être rédigée avec soin. Elle prévoit le remboursement des frais engagés par l’auteur-réalisateur, sous réserve de justificatifs, tout en fixant un montant maximal pris en charge par le producteur. Les frais concernés incluent ceux liés au tournage, au montage et à la présentation,…
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Frais de production : prévoir les modalités de remboursement
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La clause de frais et débours d’un contrat de production audiovisuelle doit être rédigée avec soin. Elle prévoit le remboursement des frais engagés par l’auteur-réalisateur, sous réserve de justificatifs, tout en fixant un montant maximal pris en charge par le producteur. Les frais concernés incluent ceux liés au tournage, au montage et à la présentation,…
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Cour d’Appel de Paris, 8 novembre 2017
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La clause de frais et débours d’un contrat de production audiovisuelle doit être rédigée avec soin. Elle prévoit le remboursement des frais engagés par l’auteur-réalisateur, sous réserve de justificatifs, tout en fixant un montant maximal pris en charge par le producteur. Les frais concernés incluent ceux liés au tournage, au montage et à la présentation,…
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Décret no 2009-1464 du 30 novembre 2009 pris pour l’application de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
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Le décret no 2009-1464, daté du 30 novembre 2009, établit un crédit d’impôt pour les dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, conformément à l’article 220 quaterdecies du code général des impôts. Ce dispositif vise à soutenir la création et la production dans le secteur audiovisuel, en offrant des aides financières aux producteurs. En…
