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Rejet de pourvoi et condamnation aux dépens : une clarification des moyens de cassation.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [Z], considérant que les moyens invoqués ne justifient pas une cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. Mme [Z] est condamnée aux dépens et sa demande d’indemnisation est également rejetée. Elle devra verser à Mme [R]…
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Délai de remise des conclusions : Importance du respect des échéances procédurales
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Les appelants ont formé un appel par déclaration datée du 14 août 2024, enregistrée le 16 août. Selon l’article 908 du code de procédure civile, ils avaient trois mois pour remettre leurs conclusions. Cependant, celles-ci ont été soumises le 15 novembre 2024. Leur conseil a argué que le délai devait être calculé à partir de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/56824
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La SAS DAUMESNIL SPORT HOTEL a engagé une procédure en référé pour désigner un expert afin d’examiner des fissurations dans son hôtel. La société Foncière Expertise Gestion Immobilière a demandé à être mise hors de cause, ce que la requérante a accepté. Le tribunal a ordonné la désignation de Monsieur [L] [H] comme expert, chargé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/56798
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La SCI FAMILIALE DRAUGE a engagé une procédure en référé contre le syndicat des copropriétaires en raison de désordres d’humidité dans un appartement. Le tribunal a ordonné la désignation de M. [W] [K] comme expert pour évaluer la nature et les causes des problèmes, ainsi que les conséquences sur l’habitabilité. Un montant de 5000 euros…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-16.671
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La Cour de cassation, chambre sociale, a rejeté le pourvoi de M. [V], considérant que le moyen de cassation n’était pas de nature à entraîner la cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune décision spécialement motivée n’était requise. En conséquence, M. [V] est condamné aux dépens, et ses demandes…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-17.306
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Martin Brower France, considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. La société est condamnée aux dépens, et sa demande d’indemnisation selon…
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Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/11313
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L’appelant a reçu un avis de caducité le 22 octobre 2024 en raison d’un défaut de conclusions, après une absence d’observation de sa part. Selon l’article 905-2, alinéa 1er, du code de procédure civile, il devait remettre ses conclusions dans un délai d’un mois suivant l’avis de fixation. N’ayant pas respecté ce délai, qui a…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans un litige socio-éducatif
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’Association pour la promotion des activités socio-éducatives de [Localité 4], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. L’Association est également condamnée aux…
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Conflit de copropriété : enjeux de l’usage des parties communes et obligations d’entretien
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M. [I] [T], propriétaire du lot n° 26 à [Adresse 2], fait face à une procédure engagée par le syndicat des copropriétaires pour démolir des ouvrages réalisés sur les parties communes. Dans ses conclusions, le syndicat exige la rénovation des parties communes et des preuves de conformité des travaux, tout en réclamant une astreinte de…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans un litige commercial
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi, qu’elle a donc rejeté. La société Smart RX a…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [Z], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. Mme [Z] est condamnée aux dépens et doit verser à Mme [R] la somme…
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Désistement partiel et conséquences financières : une clarification des obligations des parties en litige.
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M. [B] a formé un désistement partiel de son pourvoi contre la société Aj Associés, l’association Udaf de la Sarthe et la société Xerox Financial Services. La Cour a rejeté le pourvoi, considérant que le moyen de cassation n’était pas de nature à entraîner la cassation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code…
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Évaluation de l’incapacité permanente pour l’employeur face à une maladie professionnelle.
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Le 26 octobre 2016, M. [P] [L], fileteur polyvalent à la SAS [4], a déclaré une maladie professionnelle due à une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite. La caisse primaire d’assurance maladie a reconnu cette pathologie comme maladie professionnelle le 20 février 2017, établissant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 19…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00476
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Le 3 mai 2023, Madame [H] [L] a acquis une PEUGEOT 308 auprès de Madame [G] [C]. Suite à des dysfonctionnements, un litige a éclaté, conduisant Madame [H] [L] à assigner Madame [G] [C] en justice le 28 juin 2024. Lors de l’audience du 21 octobre 2024, le défaut de défense de Madame [C] a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/56798
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La SCI FAMILIALE DRAUGE a engagé une procédure en référé le 4 octobre 2024 contre le syndicat des copropriétaires pour des problèmes d’humidité dans un appartement. L’article 455 du code de procédure civile a été invoqué pour justifier la demande d’expertise, soulignant la nécessité de préserver des preuves. Le tribunal a désigné M. [W] [K]…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-16.671
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi de M.…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-17.584
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La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation contre la décision attaquée, concluant qu’ils n’étaient pas suffisants pour entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté celui-ci et condamné Mme [O]…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans un litige socio-éducatif
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’Association pour la promotion des activités socio-éducatives de [Localité 4], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. L’Association est également condamnée aux…
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Désistement et Accord : Conséquences d’une Entente sur les Indemnités d’Expropriation
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Le 7 mai 2019, le juge de l’expropriation a ordonné l’expropriation en faveur de SEQUANO AMENAGEMENT pour des parcelles cadastrées. Le 6 mai 2024, Mme [B] [R] épouse [K] a saisi le tribunal pour obtenir une indemnisation de 821 859 € et des frais de procédure. Le transport judiciaire, initialement prévu pour le 1er octobre…
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Conflit de copropriété : Contestation des résolutions d’assemblée générale et enjeux de mise en concurrence des travaux
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Le 11 janvier 2023, la SCI Concorde, M. [I] [W] et Mme [Y] [O] ont assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] pour annuler certaines résolutions de l’assemblée générale du 1er décembre 2022. Ils contestent l’absence de mise en concurrence et l’absence de devis, arguant que la SCI, sans balcon, ne devrait pas…
