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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 novembre 2024, RG n° 24/00160
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Monsieur [Y] [S] n’a pas comparu à l’audience. Selon un courriel du 25 janvier 2024, le centre Hospitalier de [Localité 5] a confirmé qu’il est en programme de soins, mais n’est plus hospitalisé. À l’audience, Maître BRIEX se désiste de l’appel, le jugeant sans objet. La cour d’appel, par décision réputée contradictoire, constate ce désistement.…
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Cour d’appel de Nancy, 28 novembre 2024, RG n° 23/00821
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Le 18 avril 2023, M. [R] [W] a interjeté appel d’un jugement du conseil des prud’hommes. Cependant, le 29 septembre 2024, il a notifié son désistement. Le 17 octobre, la SCI [Adresse 6] a accepté ce désistement, demandant que chaque partie conserve ses propres dépens. L’affaire a été examinée le 6 novembre 2024 et mise…
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Cour d’appel de Pau, 28 novembre 2024, RG n° 24/03129
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Le désistement d’appel de Mme [M] [Y] a été effectué sans réserve, entraînant l’extinction de l’instance en cours et la dessaisissement de la cour. En l’absence de convention contraire, Mme [M] [Y] devra supporter les dépens de l’instance d’appel. Cette décision a été prise par Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état, le 28…
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Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2024, RG n° 24/04553
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Le 23 octobre 2024, une demande d’observations écrites a été formulée, initiant une évaluation des arguments des parties. Me Mourad MERGUI a déposé ses observations le même jour. Cependant, les premières conclusions de l’appelant, notifiées le 27 octobre 2024, ont été jugées tardives, n’ayant pas respecté le délai du 15 octobre 2024. En conséquence, la…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-19.078
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La Cour de cassation a déclaré le pourvoi de M. et Mme [H] irrecevable, conformément aux articles 606, 607, 608 et 789 du code de procédure civile, sans nécessiter de motivation particulière. En outre, ils ont été condamnés aux dépens, devant couvrir les frais de la procédure. Leur demande d’indemnisation à la Société de publicité…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans un litige de copropriété
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas suffisant pour entraîner la cassation. Par conséquent, le pourvoi du syndicat des copropriétaires des [Adresse 4], représenté par la société Trepier Venturini immobilier, a été rejeté. Le syndicat a été condamné aux dépens et sa demande d’indemnisation…
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Extinction de l’instance suite à un désistement d’appel
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Monsieur [H] [E] a formulé un désistement d’instance, entraînant l’extinction de l’affaire N° RG 24/12447. Les intimées n’ayant pas présenté d’appel incident, la procédure est désormais considérée comme éteinte, ce qui entraîne le dessaisissement de la cour. En conséquence, les dépens afférents à cette affaire seront à la charge de Monsieur [H] [E].
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Rejet d’un pourvoi sans motivation spécifique et condamnation aux dépens
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement son pourvoi. Par conséquent, le pourvoi de Mme [F] a…
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Rejet de pourvoi et confirmation de la décision antérieure par la haute juridiction.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [R], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. M. [R] est condamné aux dépens, et ses demandes au titre de l’article 700…
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Caducité de la déclaration d’appel : rappel des délais et conséquences financières pour l’appelant
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Le 18 décembre 2023, M. [U] [Y] a interjeté appel d’un jugement rendu le 10 novembre 2023. Cependant, la SA Vilogia a demandé la caducité de cet appel, arguant que M. [Y] n’avait pas conclu dans le délai de trois mois requis par l’article 908 du code de procédure civile. M. [Y] a signifié ses…
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Clôture d’une procédure par désistement mutuel des parties engagées
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L’appel interjeté le 17 juin 2024, sous le numéro RG 24/02962, a été suivi d’un désistement notifié par les sociétés BJB et MJS Partners le 10 octobre 2024. Ce retrait a été accepté par la société Arrinvest le 8 novembre 2024, rendant le désistement parfait. En conséquence, l’instance et l’action ont été déclarées éteintes, entraînant…
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Irrecevabilité d’un recours en vertu des dispositions légales en vigueur
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La Cour de cassation, en vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, déclare le pourvoi irrecevable. Cette décision, fondée sur les articles 40 et 605 du code de procédure civile ainsi que l’article R 213-9-4 du code de l’organisation judiciaire, ne nécessite pas de motivation particulière. Mme [O] est condamnée aux…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 22-17.518
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, le pourvoi de la société Allianz IARD a été rejeté, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Allianz IARD a été condamnée aux dépens et…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 22-22.556
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation et a conclu qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’aucune décision spécialement motivée n’était nécessaire. Par conséquent, le pourvoi formé par M. [E] a été rejeté,…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 novembre 2024, RG n° 24/03021
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M. [M] [W] a reçu un avis de fixation le 3 octobre 2024, l’obligeant à signifier d’ici le 23 octobre 2024. En raison de l’absence de signification dans ce délai, un avis de caducité a été envoyé au demandeur le 7 novembre 2024, lui demandant de présenter ses observations sous quinzaine. N’ayant pas répondu, la…
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Cour d’appel de Poitiers, 28 novembre 2024, RG n° 22/02749
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La procédure d’appel, inscrite sous le numéro N° RG 22/02749, est régie par plusieurs articles du code de procédure civile. Lors de l’audience, les avocats des parties ont présenté des demandes conjointes pour retirer l’affaire du rôle. La Cour a accédé à cette demande, ordonnant le retrait de l’affaire, tout en stipulant qu’elle pourrait être…
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Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2024, RG n° 24/04553
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La situation juridique est régie par l’article 908 du code de procédure civile, qui impose des délais stricts pour les conclusions en appel. Une demande d’observations écrites a été faite le 23 octobre 2024, suivie des observations de Me Mourad MERGUI le même jour. Cependant, l’appelant a notifié ses premières conclusions le 27 octobre 2024,…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-19.078
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La Cour de cassation a déclaré le pourvoi de M. et Mme [H] irrecevable, sans nécessité d’une décision spécialement motivée. Ils ont été condamnés aux dépens, devant couvrir les frais de la procédure judiciaire. De plus, leur demande a été rejetée, et ils doivent verser in solidum 3 000 euros à la Société de publicité…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans un litige associatif
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La Cour de cassation a examiné le pourvoi de l’association Alfa 3A, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement sa décision. Le pourvoi a donc été rejeté, et l’association a été condamnée aux dépens. De plus, sa…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans un litige commercial
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi, qu’elle a donc rejeté. La société Smart RX a…
