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Clôture d’une procédure et répartition des frais liés à la liquidation d’une entité commerciale.
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L’instance a été déclarée éteinte, mettant fin aux procédures en cours. La SELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES, représentée par Me [I] [T], a été condamnée en tant que liquidateur judiciaire de la société MANOIR DU PETIT CORCE S.A.R.L. Cette condamnation inclut également la prise en charge des dépens liés à l’affaire. La décision a été rendue…
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Clôture d’une procédure suite à un désistement d’instance et répartition des dépens.
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La SAS CGD CD MAKER a formulé un désistement d’instance, entraînant l’extinction de l’affaire N° RG 24/10352. Il a été noté qu’aucun appel incident n’a été effectué par Madame [F] [D], ce qui impacte le déroulement de la procédure. En conséquence, l’instance est déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. Les dépens afférents à…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 22-21.420
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation, concluant qu’il ne justifiait pas l’annulation de la décision contestée. Par conséquent, le pourvoi de la partie requérante a été rejeté, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La caisse régionale d’assurance mutuelle agricole d’Oc Groupama d’Oc a été condamnée aux…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 novembre 2024, RG n° 24/02633
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L’appel a été interjeté le 29 juillet 2024, conformément à l’article 908 du Code de procédure civile. Un avis a été donné à l’appelant le 7 novembre 2024 pour qu’il présente ses observations. Cependant, l’appelant n’ayant pas conclu dans le délai imparti, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel. Cette décision peut…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/14978
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L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Ce désistement est considéré comme parfait selon l’article 401. En conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance et se dessaisit de l’affaire. L’intimée, bien qu’ayant constitué un avocat, n’a pas déposé de conclusions. Les dépens…
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Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2024, RG n° 23/00569
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Mme [Y], cariste, a déclaré une maladie professionnelle en août 2018, reconnue par la caisse. En février 2019, son état a été consolidé avec un taux d’incapacité de 10 %, contesté par la société. Le tribunal a jugé inopposable ce taux, entraînant un appel de la caisse. Lors de l’audience de novembre 2023, la caisse…
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Désistement et Accord : Conséquences Juridiques d’une Résolution Amicale dans le Cadre d’une Expropriation
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La SOREQA a interjeté appel le 27 septembre 2023 d’un jugement concernant l’indemnité d’expropriation, qu’elle contestait pour son caractère excessif. Après plusieurs échanges de conclusions, la SOREQA a notifié un désistement le 18 juillet 2024, suite à un accord avec l’exproprié. Le commissaire du gouvernement a également décidé de se désister le 14 octobre 2024.…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans un litige immobilier
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M. [W] a renoncé à son pourvoi contre la société civile immobilière Same Sevaf. Les moyens de cassation présentés ont été jugés non fondés, entraînant le rejet du pourvoi. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n’a pas jugé nécessaire de motiver sa décision. En conséquence, M. [W] a…
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Désistement et Répartition des Frais : Clarifications sur les Obligations des Copropriétaires
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Le litige oppose deux syndicats de copropriétaires, ceux des immeubles ‘[Adresse 9]’ et ‘[Adresse 10]’. Le juge des référés a ordonné au syndicat de ‘[Adresse 9]’ de signer un devis pour des travaux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, tout en rejetant ses demandes de travaux supplémentaires. Suite à un appel interjeté,…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué par M. [J], concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’aucune décision spécialement motivée n’était nécessaire. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et M.…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [E], considérant que les moyens invoqués ne justifient pas une cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. Mme [E] est condamnée aux dépens et sa demande d’indemnisation est également rejetée. Elle devra verser une somme totale…
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Radiation d’une procédure d’appel : enjeux financiers et conséquences pour les parties impliquées
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Le 18 décembre 2023, M. [L] [N] a interjeté appel d’un jugement du 16 novembre 2023. Mme [E] [M] a demandé la radiation de la procédure d’appel pour non-paiement des sommes dues par M. [N], ainsi que 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En réponse, M. [N] a…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-12.444
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La Cour de cassation a pris acte du désistement des sociétés Les Tulipes, Les Optimists, [J], [V] et la société civile immobilière 9 Hoche concernant leur pourvoi contre Allianz IARD. Les moyens de cassation présentés ne justifient pas une cassation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour rejette…
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Cour d’appel de Chambéry, 28 novembre 2024, RG n° 24/00597
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La Sci Basia a assigné la Sccv L’Equinoxe en référé préventif le 28 novembre 2023, visant à obtenir une expertise sur les risques d’inondation et les troubles de voisinage. Le 22 avril 2024, le juge des référés a rejeté ces demandes, ordonnant une expertise par un architecte et condamnant la Sci Basia à verser 2…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 22-22.347
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué par M. [U], concluant qu’il ne justifiait pas la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’aucune motivation spéciale n’était requise pour ce pourvoi. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et M. [U]…
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Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2024, RG n° 24/05342
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Le 28 novembre 2024, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée en raison de l’absence d’observations écrites de l’appelant, qui n’a pas respecté le délai imparti. Cette décision marque la fin de la procédure d’appel. Il est rappelé que l’ordonnance peut être contestée par un déféré à la cour dans un délai de…
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Cour d’appel de Douai, 28 novembre 2024, RG n° 22/00324
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La Société Engie a déposé des conclusions de désistement d’appel le 14 novembre 2024, signifiant son intention de se retirer de la procédure. Le lendemain, la SELARL WRA, mandataire judiciaire de M. [S] [I], a accepté ce désistement. L’appelante a formellement déclaré son désistement, jugé parfait, entraînant la constatation de l’affaire et le dessaisissement de…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans un litige agricole
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. [O] et le groupement agricole d’exploitation en commun, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une annulation de la décision contestée. En outre, M. [O] et le groupement ont été condamnés aux dépens, conformément à la législation en vigueur. Leur…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans un litige de copropriété
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas suffisant pour entraîner la cassation. Par conséquent, le pourvoi du syndicat des copropriétaires des [Adresse 4], représenté par la société Trepier Venturini immobilier, a été rejeté. Le syndicat a également été condamné aux dépens et à verser…
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Clôture d’une procédure par accord mutuel des parties et constatation du désistement d’instance
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Madame [F] [T] [X] a interjeté appel d’une ordonnance de référé du 16 janvier 2024, opposant l’établissement public Valdevy Oph. Les parties ont trouvé un accord, entraînant la révocation de l’ordonnance de clôture et la rédaction d’un protocole d’accord. Le 21 octobre 2024, Mme [T] [X] a demandé la constatation de son désistement d’instance et…
