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Cour d’appel de Douai, 28 novembre 2024, RG n° 23/05582
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Le 18 décembre 2023, M. [U] [Y] a interjeté appel d’un jugement rendu le 10 novembre 2023. Cependant, la SA Vilogia a demandé la caducité de cet appel, arguant que M. [Y] n’avait pas conclu dans le délai de trois mois requis par l’article 908 du code de procédure civile. Malgré le dépôt d’un dossier…
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Cour d’appel de Douai, 28 novembre 2024, RG n° 24/02962
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L’appel interjeté le 17 juin 2024 par les sociétés BJB et MJS Partners a été enregistré sous le numéro RG 24/02962. Le 10 octobre 2024, ces sociétés ont notifié leur désistement, se retirant ainsi de l’instance. L’intimée, Arrinvest, a accepté ce désistement le 8 novembre 2024, entraînant l’extinction de l’instance et de l’action. Conformément à…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/14978
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L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Ce désistement est considéré comme parfait selon l’article 401. En conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance et se dessaisit de l’affaire. L’intimée, bien qu’ayant constitué un avocat, n’a pas déposé de conclusions. Les dépens…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans le cadre d’une procédure civile
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [Y], considérant que le moyen de cassation n’est pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, une décision spécialement motivée n’est pas requise. Mme [Y] est condamnée aux dépens et sa demande au titre de…
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Rejet d’un pourvoi sans motivation spécifique et condamnation aux dépens
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [M], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. La Cour condamne également Mme [M] aux dépens et rejette sa demande en…
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Désistement et extinction de l’instance : conséquences et implications procédurales
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Le désistement d’appel de Monsieur [P] [R] est sans réserve, signifiant une renonciation inconditionnelle. L’intimé n’ayant pas formé d’appel incident, la cour prend acte de ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. En conséquence, l’affaire n’est plus en cours. Les dépens sont à la charge de l’appelant, sauf accord contraire.…
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Clôture d’une procédure suite à un désistement d’instance et répartition des dépens.
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La SAS CGD CD MAKER a formulé un désistement d’instance, entraînant l’extinction de l’affaire N° RG 24/10352. Il a été noté qu’aucun appel incident n’a été effectué par Madame [F] [D], ce qui impacte le déroulement de la procédure. En conséquence, l’instance est déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. Les dépens afférents à…
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Cour d’appel de Pau, 28 novembre 2024, RG n° 24/01054
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Par ordonnance du 14 juin 2023, le juge des référés a constaté que la société Alma avait réglé ses arriérés de loyers envers la SCI Faisans, tout en la condamnant à verser 800 euros. La SCI Faisans a interjeté appel de cette décision en avril 2024, mais les conclusions de la société Alma ont été…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 22-19.382
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué par M. et Mme [R], concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’aucune décision spécialement motivée n’était nécessaire. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté,…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-20.270
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [Z], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. M. [Z] est condamné aux dépens et doit verser 3 000 euros à M.…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 novembre 2024, RG n° 24/02633
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L’appel interjeté le 29 juillet 2024 a été soumis au greffe de la cour d’appel, conformément à l’article 908 du Code de procédure civile. Un avis a été notifié à l’appelant le 7 novembre 2024, l’invitant à formuler ses observations. Cependant, l’absence de réponse dans le délai imparti a conduit à la décision de caducité…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/14978
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L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Ce désistement est considéré comme parfait selon l’article 401. En conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en découle. Les dépens d’appel seront à la charge de l’appelante. L’arrêt a été…
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Désistement et Répartition des Frais : Clarifications sur les Obligations des Copropriétaires
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Le litige oppose les syndicats de copropriétaires des immeubles ‘[Adresse 9]’ et ‘[Adresse 10]’. Un protocole transactionnel du 15 septembre 2020 a conduit à une ordonnance du juge des référés le 12 mars 2024, imposant au syndicat de ‘[Adresse 9]’ de signer un devis pour des travaux, sous peine d’astreinte. Le 26 mars 2024, ce…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens
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La Cour de cassation a examiné le pourvoi de M. [J], concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a décidé qu’aucune motivation spéciale n’était requise. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et M. [J] a été condamné aux dépens. Sa demande d’indemnisation,…
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Rejet de pourvoi et confirmation de la décision antérieure par la haute juridiction.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. et Mme [K], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. Les époux sont condamnés aux dépens, et leurs demandes en vertu de…
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Clôture d’une procédure et répartition des frais liés à la liquidation d’une entité commerciale.
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L’instance a été déclarée éteinte, mettant fin aux procédures en cours. La SELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES, représentée par Me [I] [T], a été condamnée en tant que liquidateur judiciaire de la société MANOIR DU PETIT CORCE S.A.R.L. Cette condamnation inclut également la prise en charge des dépens liés à l’affaire. La décision a été rendue…
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Clôture d’une procédure suite à un désistement d’instance et répartition des dépens.
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La SAS CGD CD MAKER a formulé un désistement d’instance, entraînant l’extinction de l’affaire N° RG 24/10352. Il a été noté qu’aucun appel incident n’a été effectué par Madame [F] [D], ce qui impacte le déroulement de la procédure. En conséquence, l’instance est déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. Les dépens afférents à…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 22-21.420
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation, concluant qu’il ne justifiait pas l’annulation de la décision contestée. Par conséquent, le pourvoi de la partie requérante a été rejeté, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La caisse régionale d’assurance mutuelle agricole d’Oc Groupama d’Oc a été condamnée aux…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 novembre 2024, RG n° 24/02633
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L’appel a été interjeté le 29 juillet 2024, conformément à l’article 908 du Code de procédure civile. Un avis a été donné à l’appelant le 7 novembre 2024 pour qu’il présente ses observations. Cependant, l’appelant n’ayant pas conclu dans le délai imparti, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel. Cette décision peut…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/14978
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L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Ce désistement est considéré comme parfait selon l’article 401. En conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance et se dessaisit de l’affaire. L’intimée, bien qu’ayant constitué un avocat, n’a pas déposé de conclusions. Les dépens…
