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Conditions de maintien des soins psychiatriques en milieu hospitalier
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L’hospitalisation psychiatrique de Monsieur [V] [M] est justifiée par son incapacité à consentir aux soins en raison de troubles mentaux persistants. Selon l’article L.3212-1 du code de la santé publique, il est nécessaire d’assurer une surveillance médicale constante pour stabiliser son état. L’avis médical du 26 décembre 2024 souligne la nécessité de soins, en raison…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/01512
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Ordonnance d’expertise judiciaire Par ordonnance du 15 janvier 2024, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire concernant la construction d’un ensemble immobilier à usage de bureaux sur un terrain spécifique. Monsieur [S] [U] a été désigné pour réaliser cette expertise. Assignation des parties Les 3 juin et 9…
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Cour d’appel de Colmar, 30 décembre 2024, RG n° 24/03262
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Désistement d’appel Monsieur [O] [K] a déclaré, par acte daté du 23 décembre 2024, son intention de se désister de son appel. Acte de désistement La cour a pris acte de ce désistement et a constaté l’extinction de l’instance, entraînant ainsi le dessaisissement de la Cour. Conséquences du désistement Il est rappelé que le désistement…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/04135
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Décision du Directeur du Centre Hospitalier Il a été décidé le 27 décembre 2024 que l’intéressée ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète. Cette décision a pour conséquence que la requête en cours est devenue sans objet. Constatation de la requête sans objet Le tribunal constate que la requête de M. Le directeur du…
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Réévaluation de la mise à prix dans le cadre d’une liquidation d’indivision immobilière.
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Par jugement du 22 juillet 2019, la Selarl [I] [V] a été désignée mandataire liquidateur de M. [C]. Ce dernier, en indivision avec Mme [X] [K], possède un bien immobilier, le lot n° 64. La cour d’appel de Nouméa a ordonné le partage et la vente de ce bien, initialement fixé à 25.000.000 FCFP, réduit…
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Maintien de l’isolement en milieu psychiatrique : enjeux de sécurité et de droits individuels.
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Le 30 décembre 2024, le directeur du centre hospitalier de MEAUX a demandé le maintien de la mesure d’isolement de M. [K] [D], initialement instaurée le 28 novembre 2024 pour des raisons de sécurité. Cette requête, accompagnée de pièces justificatives, a été enregistrée au greffe le même jour. La mesure, renouvelée par ordonnances judiciaires les…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/01788
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Ordonnance d’expertise judiciaire Par ordonnance du 3 avril 2023, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire concernant la construction d’un ensemble à usage de logement à [Localité 8]. Monsieur [U] [O] a été désigné pour réaliser cette expertise. Assignation des sociétés d’assurance Le 19 août 2024, la société…
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Tribunal judiciaire de Nouméa, 30 décembre 2024, RG n° 22/03428
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Nomination du mandataire liquidateur Par jugement du 22 juillet 2019, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a désigné la Selarl [I] [V] comme mandataire liquidateur de Monsieur [C]. Propriété en indivision M. [C] est propriétaire en indivision avec Madame [X] [K] d’un bien immobilier, le lot n° 64, situé à [Adresse 4]. Ordonnance de…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/03828
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Conditions de l’hospitalisation psychiatrique Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques que si deux conditions sont remplies : l’incapacité de consentir en raison de ses troubles mentaux et la nécessité de soins immédiats nécessitant une surveillance médicale…
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Maintien de l’isolement en milieu psychiatrique : enjeux de sécurité et de droits individuels.
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Le 5 juin 2023, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été instaurée pour M. [F] [C] à la demande d’un tiers. Le 30 décembre 2024, le directeur du centre hospitalier de MEAUX a requis le maintien de son isolement, justifié par des déambulations nocturnes à risque. L’isolement, initialement ordonné le 14 février 2024,…
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Tribunal judiciaire de Nouméa, 30 décembre 2024, RG n° 22/03428
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Nomination du mandataire liquidateur Par jugement du 22 juillet 2019, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a désigné la Selarl [I] [V] comme mandataire liquidateur de Monsieur [C]. Propriété en indivision M. [C] est propriétaire en indivision avec Madame [X] [K] d’un bien immobilier, le lot n° 64, situé à [Adresse 4]. Ordonnance de…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/01965
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Contexte Juridique Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Ces dispositions légales sont essentielles pour garantir la protection des personnes en situation de danger pour elles-mêmes ou pour autrui. Mesure d’Isolement M. [K] [D] a…
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Maintien de la mesure de contention en raison d’un risque hétéro-agressif : enjeux de la protection des personnes en situation de péril.
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Le 30 décembre 2024, le directeur du centre hospitalier de Coulommiers a demandé le maintien de la mesure de contention de M. [B] [L], en raison d’un risque hétéro-agressif. Cette requête, enregistrée au greffe, s’appuie sur des éléments médicaux justifiant la nécessité de la mesure. M. [B] [L] avait été placé en contention le 28…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/01966
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Mesure de Soins Psychiatriques Une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été mise en place pour…
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Contrainte légale et protection des personnes en situation de danger immédiat
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Le 28 novembre 2024, M. [B] [E] a été soumis à une mesure de soins psychiatriques sans consentement en raison de préoccupations concernant sa sécurité et celle d’autrui. Le 30 décembre, le directeur du centre hospitalier de MEAUX a demandé le maintien de la contention, enregistrée au greffe. M. [B] [E] a été placé en…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/01964
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Contexte juridique Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques, notamment celles prises sans consentement en cas de péril imminent. Mesure de soins psychiatriques M. [B] [L] a été soumis à une mesure de soins psychiatriques sans consentement…
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Évolution des mesures d’hospitalisation et leurs implications juridiques
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Le 06 décembre 2024, il a été décidé que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète, rendant ainsi la requête en cours sans objet. Le tribunal a constaté cette évolution et a pris acte de la situation. La décision sera notifiée aux parties concernées, notamment à M. [Z] [N], au directeur du Centre…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/01963
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Contexte juridique Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Ces dispositions légales sont essentielles pour garantir la protection des personnes en situation de danger pour elles-mêmes ou pour autrui. Mesure de soins psychiatriques M.…
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Maintien de l’isolement en milieu psychiatrique : enjeux de sécurité et de droits individuels.
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Le 5 juin 2023, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour M. [F] [C]. Le 30 décembre 2024, le directeur du centre hospitalier de MEAUX a requis le maintien de son isolement, déjà en vigueur depuis le 14 février 2024. Cette mesure, renouvelée par le juge le 25 décembre…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/03824
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Décision du Directeur du Centre Hospitalier Il a été décidé le 06 décembre 2024 que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter de cette date. Cette évolution a conduit à la constatation que la requête en cours est devenue sans objet. Constatation de la requête sans objet Le tribunal a pris…
