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Tribunal judiciaire d’Évry, 31 décembre 2024, RG n° 24/00478
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html Exposé du litige Par actes de commissaire de justice du 6 mai 2024, Madame [V] [Z] a assigné le docteur [B] [L] et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de l’Essonne devant le tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes. Elle a demandé une expertise judiciaire médicale, la communication des coordonnées de l’assureur du docteur [B] [L], ainsi que…
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Évaluation des droits et obligations en matière de renouvellement de bail commercial et d’indemnité d’éviction.
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La SCI MAZEL a notifié le 1er août 2024 à la société MILLE MAILLES son refus de renouveler le bail commercial, tout en proposant une indemnité d’éviction. En réponse, le 4 novembre 2024, la SCI MAZEL a assigné MILLE MAILLES pour désigner un expert chargé d’évaluer l’indemnité d’éviction et celle d’occupation. L’expert, Madame [F] [L],…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences des manquements de paiement
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M. [R] [W], copropriétaire, a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées, totalisant 6 180,76 euros. Malgré des relances, il n’a pas réglé ses dettes, entraînant des difficultés financières pour le syndicat. Le tribunal, statuant en son absence, a confirmé la créance et ordonné le paiement des charges. Les frais de recouvrement…
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Élargissement des opérations d’expertise : enjeux de la preuve et des parties impliquées.
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Le Président a entendu les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 08 novembre 2024. Une ordonnance du 12 février 2021 a désigné Monsieur [H] [Y] comme expert, avec une mission étendue le 14 février 2024, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Un motif légitime…
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Maintien de l’hospitalisation complète : enjeux de santé publique et protection des personnes vulnérables.
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Au terme des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation complète d’un patient doit être validée par un magistrat dans un délai de six mois. Cette mesure vise à garantir un contrôle judiciaire approprié. Monsieur [B] [C], souffrant d’une psychose chronique, a été admis à l’UMD en raison de troubles du…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 31 décembre 2024, RG n° 24/00880
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Contexte de l’Affaire La SCI 2R ARTISANAT a assigné Monsieur [H] [Y] [I] et la société DEM & PRO devant le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes pour obtenir l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial, ainsi que l’expulsion des occupants des locaux situés à [Adresse 4] à [Localité 7]. Les demandes incluent également le paiement d’arriérés…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/01647
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Contexte de l’Affaire M. [E] [D] et Mme [M] [K] ont saisi la juridiction des référés le 19 août 2024, en raison de désordres affectant un immeuble acquis le 23 décembre 2021. Les problèmes signalés incluent des affaissements de plancher, des fissures dans les cloisons, des décollements dans la salle de bain, des infiltrations dans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/57770
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige, suite à une assignation en référé datée du 12 novembre 2024. Les parties ont formulé des protestations et réserves en défense, et une ordonnance antérieure du 9 mars 2023 a désigné Monsieur [I] [X] comme expert. Base légale de l’expertise…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/04017
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MOTIFS DE LA DECISION Au regard des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation complète d’un patient doit être validée par un magistrat du tribunal judiciaire dans un délai de six mois. Cette mesure est essentielle pour garantir que la continuité des soins est justifiée et conforme aux exigences légales. ADMISSION…
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Évaluation des droits et obligations en matière de renouvellement de bail commercial et d’indemnité d’éviction.
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La SCI MAZEL a notifié à la société MILLE MAILLES son refus de renouveler le bail commercial, tout en proposant une indemnité d’éviction. En réponse, MILLE MAILLES a demandé la condamnation de la SCI à lui verser 2 000 euros. Le 4 novembre 2024, la SCI a assigné MILLE MAILLES pour désigner un expert chargé…
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Obligations financières et contestations en copropriété : enjeux de régularité des assemblées générales et de recouvrement des charges.
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La SCI KAROLA, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, a fait face à des difficultés financières. En raison d’arriérés de charges, le syndicat des copropriétaires a émis deux commandements de payer, entraînant une assignation en justice pour un montant total de 33.236,76 €. Malgré une interruption de la mission de maîtrise d’œuvre…
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Responsabilité financière des parties dans le cadre d’une procédure judiciaire.
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La cour a statué publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort. L’appel interjeté par M. [F] [C] contre l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, datée du 18 décembre 2024, a été déclaré irrecevable. Les dépens de la procédure seront laissés à la charge du Trésor public. La décision a…
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Isolement psychiatrique : enjeux de la protection et des droits individuels
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Le 20 décembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour Mme [K] [I] épouse [H], en raison de préoccupations concernant sa santé mentale. Placée en isolement le 24 décembre, cette mesure a été validée par un magistrat le 27 décembre et renouvelée le 30 décembre, en raison de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/57696
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Contexte de l’affaire La SCI MAZEL a conclu un bail commercial avec la société MILLE MAILLES pour des locaux situés à une adresse précise. Le 1er août 2024, la SCI MAZEL a notifié à la société MILLE MAILLES son refus de renouveler le bail, tout en proposant une indemnité d’éviction. Procédure judiciaire Le 4 novembre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/03505
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Exposé du litige M. [R] [W] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis à la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné M. [R] [W] devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées, ainsi que des frais de recouvrement et des dommages…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/57710
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une assignation en référé a été déposée le 08 novembre 2024, précisant les motifs de la demande. Expertise judiciaire Une ordonnance datée du 12 février 2021 a désigné Monsieur [H] [Y] comme expert, et une autre ordonnance du 14 février…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/03977
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MOTIFS DE LA DECISION Au terme des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation complète d’un patient doit être validée par un magistrat du tribunal judiciaire dans un délai de six mois suivant la décision initiale. Cette mesure est essentielle pour garantir que le patient ne soit pas maintenu en hospitalisation…
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Expertise judiciaire : enjeux de preuve et responsabilité dans les réparations automobiles
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Monsieur [T] [Z] a assigné l’EURL ATELIER DE REPARATION A DOMICILE AUTOMOBILES pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, suite à des vices constatés sur son véhicule AUDI après des réparations. Malgré une tentative de règlement amiable, le litige persiste. Le juge a ordonné la désignation de l’expert Monsieur [S] [N] pour examiner le véhicule…
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Évaluation des droits et obligations en matière de renouvellement de bail commercial et d’indemnité d’éviction.
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La SCI MAZEL a notifié le 1er août 2024 à la société MILLE MAILLES son refus de renouveler le bail commercial, tout en proposant une indemnité d’éviction. En réponse, la SCI a assigné MILLE MAILLES le 4 novembre 2024 pour désigner un expert chargé d’évaluer l’indemnité d’éviction et celle d’occupation. L’expertise, ordonnée pour évaluer les…
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Désistement et ses conséquences sur la compétence juridictionnelle
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Le 16 juillet 2024, la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance contre plusieurs entités, dont la S.C.I. SCCV [Localité 5] ONE. Les défenderesses, par leur silence, ont implicitement accepté ce désistement, entraînant le dessaisissement du juge des référés. Béatrice LE BIDEAU a constaté ce désistement et l’extinction de l’instance sous le N° RG…
