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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une action en justice
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Le cadre légal de l’affaire est établi selon les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile. Madame [K] [W] a délivré une assignation le 27 novembre 2023, initiant la procédure judiciaire. Le 12 décembre 2024, elle a notifié son désistement de l’instance par voie électronique. Ce même jour, l’agent…
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Rééchelonnement des dettes et protection des débiteurs en situation de surendettement.
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Le 9 janvier 2024, Madame [I] [Z] a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement, acceptée par la commission des Yvelines. Le 2 avril, un rééchelonnement des créances sur 84 mois a été proposé, mais la société [20] a contesté ces mesures. Lors de l’audience, Madame [Z] a clarifié qu’elle ne possédait pas le véhicule mentionné,…
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Cour d’appel d’Amiens, 6 janvier 2025, RG n° 23/01609
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Contexte de l’affaire La société [5] a contesté le rejet de sa demande par la commission de recours amiable (CRA) concernant la prise en charge du décès de son salarié, [Z] [C], par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (CPAM). Le tribunal judiciaire d’Arras a rendu un jugement le 9 mars 2023, déclarant la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/16553
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Contexte Juridique Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi. Assignation Madame [U] [O] [H] a délivré une assignation le 21 décembre 2023, marquant le début de la procédure. Désistement de l’Instance Le 12 décembre 2024, Madame [U] [O] [H] a…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une action en justice
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Le cadre légal de cette affaire est établi par les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile. Madame [N] [V] épouse [O] [B] a délivré une assignation le 24 novembre 2023, initiant la procédure judiciaire. Cependant, le 12 décembre 2024, elle a notifié son désistement de l’instance. L’agent judiciaire…
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Inadéquation des formalités dans la contestation d’une décision administrative
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M. [I] a exprimé son incompréhension face à un refus concernant son dossier, mentionnant des difficultés de santé. Le greffe l’a contacté pour clarifier sa démarche, mais M. [I] n’a pas répondu. Il a été convoqué à une audience le 21 octobre 2024, où il était absent sans excuse. Selon le code de procédure civile,…
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Rééchelonnement des dettes et protection des débiteurs en situation de surendettement.
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Le 9 janvier 2024, Madame [I] [Z] a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement, acceptée par la commission des Yvelines. Le 2 avril, un rééchelonnement des créances sur 84 mois a été proposé, mais la société [20] a contesté ces mesures. Lors de l’audience du 5 novembre, Madame [I] [Z] a clarifié qu’elle ne possédait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/57339
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une assignation délivrée le 25 octobre 2024 par la société AC ENVIRONNEMENT à l’encontre de la Société CDC HABITAT, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, dans le cadre d’une procédure de référé précontractuel. Déroulement de l’audience Lors de l’audience du 4 novembre 2024, la requérante a demandé un…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux procéduraux et conséquences financières.
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Un avis de caducité a été émis le 17 décembre 2024, en raison du défaut de dépôt de conclusions par l’appelant, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Cette irrégularité a conduit à la déclaration de caducité de la déclaration d’appel. La décision finale, rendue à [Localité 5] le 6 janvier 2025, prononce…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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Le tribunal, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile, a pris acte du désistement de Madame [G] [S] notifié le 13 décembre 2024. L’agent judiciaire de l’État n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, le désistement est déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Les dépens sont à la charge de Madame…
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Rééchelonnement des créances et protection des débiteurs en situation de surendettement.
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Le 20 février 2023, Madame [W] [U] et Monsieur [B] [N] ont sollicité la commission de surendettement des Yvelines pour traiter leur situation financière. Le 2 avril 2024, un rééchelonnement des créances a été décidé, mais les débiteurs ont contesté cette décision. Le juge a jugé leur recours recevable et a examiné la validité des…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 janvier 2025, RG n° 24/09278
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Avis de caducité Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 18 décembre 2024, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une irrégularité dans la procédure. Déclaration…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/03598
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Contexte Juridique L’affaire se base sur les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, qui régissent les procédures judiciaires en France. Assignation Initiale Monsieur [J] [I] a délivré une assignation le 13 mars 2024, marquant le début de l’instance. Désistement de l’Instance Le 17 décembre 2024, Monsieur [J] [I]…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00053
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Exposé du litige Le 8 décembre 2023, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines a reçu une demande de Madame [S] [N] [P] épouse [Y] pour l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement, laquelle a été déclarée recevable. Le 18 mars 2024, la commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de l’absence de contestation
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Madame [Y] [M] et Monsieur [D] [M] sont copropriétaires à [Localité 5] (93) et font face à une action en justice du syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal a été saisi pour condamner les défendeurs à verser 8 039,98 euros, incluant des frais et dommages. Malgré leur absence, le juge a statué en…
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Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais procéduraux
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L’avis de caducité a été transmis à l’appelant le 18 décembre 2024. En raison du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale, rendue à [Localité 4] le 6 janvier 2025, prononce cette caducité et condamne…
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Désistement et extinction des procédures : enjeux et conséquences juridiques.
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Le tribunal, après avoir pris connaissance des conclusions notifiées le 12 décembre 2024, déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [I] [B] [E] épouse [H]. En conséquence, l’instance est éteinte et le tribunal se dessaisit de l’affaire. Chaque partie conserve à sa charge les dépens exposés. Cette décision, signée par…
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Rééchelonnement des créances et validation des mesures de surendettement : enjeux et exclusions des dettes pénales.
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Le 20 février 2023, Madame [W] [U] et Monsieur [B] [N] ont sollicité la commission de surendettement des Yvelines pour traiter leur situation financière, entraînant l’ouverture d’une procédure. Le 2 avril 2024, un rééchelonnement des créances a été décidé, mais les débiteurs ont contesté cette décision. Le juge a validé leur recours, constatant l’exclusion de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/15099
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Contexte Juridique Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi, précisant les règles de procédure applicables. Assignation et Désistement Madame [M] [B] a délivré une assignation le 24 novembre 2023. Par la suite, le 12 décembre 2024, elle a notifié par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/04632
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Contexte Juridique Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi. Assignation Initiale Madame [K] [W] a délivré une assignation le 27 novembre 2023, marquant le début de la procédure judiciaire. Désistement de l’Instance Le 12 décembre 2024, Madame [K] [W] a…
