-
Caducité de l’appel et conséquences financières pour la partie requérante
·
La société Les taxis de la Somme a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes d’Amiens, mais n’a pas soumis ses conclusions dans le délai de trois mois, entraînant la caducité de sa déclaration d’appel. M. [M] a demandé la déclaration de caducité et la condamnation de la société au paiement de 1 500…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 23/05943
·
Exposé de l’incident La société civile de construction-vente HPL BASTILLE a assigné la société T2T BAT le 28 juillet 2023, demandant la résolution du contrat de maîtrise d’œuvre d’exécution signé le 4 décembre 2020 et l’indemnisation des préjudices. T2T BAT a, par la suite, soulevé une exception d’incompétence territoriale, demandant le dessaisissement du tribunal au…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 19/08404
·
Contexte de l’affaire Le litige concerne le syndicat des copropriétaires d’un ensemble immobilier à [Adresse 1], comprenant plusieurs bâtiments et maisons individuelles. En 2003, des travaux de ravalement et de rénovation des circulations extérieures ont été réalisés, impliquant plusieurs entreprises, dont la société Agence Zanchi Architecture, la société REIP pour le ravalement, et la société…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 23/00697
·
Contexte du litige M. [E] [U] est locataire d’un appartement appartenant à la société Les Mousquetaires depuis le 1er juillet 1999. Il a signalé des problèmes d’état des huisseries et des moisissures dans le logement, ce qui l’a conduit à déposer une requête en injonction de faire contre son bailleur. Ordonnance du tribunal Le 12…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/15099
·
Contexte Juridique Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi, précisant les règles de procédure applicables. Assignation et Désistement Madame [M] [B] a délivré une assignation le 24 novembre 2023. Par la suite, le 12 décembre 2024, elle a notifié par…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/15069
·
Contexte Juridique Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, cette affaire a été initiée par une assignation délivrée le 24 novembre 2023 par Madame [M] [V]. Désistement de l’Instance Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 décembre 2024, Madame [M] [V] a décidé de se désister…
-
Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 22/01919
·
Présentation de la société Verde Distribution Services La société Verde Distribution Services est une SASU immatriculée au RCS de Versailles, spécialisée dans le nettoyage des bâtiments et infrastructures pour les professionnels. Elle emploie plus de 11 salariés. Engagement de Mme [C] Mme [C] a été engagée par la société le 13 juin 2012 en tant…
-
Évaluation des obligations locatives et des préjudices en matière de bail.
·
La Cour confirme le jugement sur plusieurs points, notamment la résiliation du bail et l’obligation pour D. [U] de libérer les lieux. Concernant la valeur locative, des préjudices ont été identifiés, entraînant une évaluation des pertes de jouissance à 6 081 euros. Les loyers arriérés sont fixés à 18 000 euros, avec une indemnité d’occupation…
-
Désistement et extinction des droits en procédure civile
·
Le tribunal, après avoir pris connaissance des articles 394 et suivants du code de procédure civile, a constaté le désistement de Madame [I] [O] de l’instance et de l’action engagées. L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, le désistement est déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Les dépens sont à la…
-
Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une action en justice
·
Le tribunal, après avoir pris connaissance des articles 394 et suivants ainsi que de l’article 787 du code de procédure civile, a constaté le désistement de Madame [I] [P] [X] épouse [L] [T] le 12 décembre 2024. L’agent judiciaire de l’État n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, l’acceptation du désistement a été jugée superflue.…
-
Reconnaissance des maladies professionnelles : enjeux de preuve et de responsabilité
·
La société [4] a contesté la prise en charge de la maladie professionnelle de son salarié, M. [E], par la CPAM. Le tribunal a rejeté cette contestation, entraînant un appel. La cour d’appel de Douai a saisi le CRRMP, qui a rendu un avis favorable, annulé par la cour en raison d’irrégularités. Un nouvel avis…
-
Gestion des successions et obligations financières en copropriété : enjeux et prolongations de mandat.
·
Monsieur [X] [B] est décédé le [Date décès 3] 2016, laissant sa conjointe, Madame [T] [U], et trois enfants issus de sa première union avec Madame [I] [K]. Les charges de copropriété de son appartement sont impayées depuis plusieurs années, entraînant une dette dépassant 30.000 €. Le tribunal a désigné Maître [W] [L] comme mandataire…
-
Caducité de l’appel et conséquences financières pour la partie requérante
·
La société Les taxis de la Somme a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes d’Amiens, mais n’a pas soumis ses conclusions dans le délai de trois mois requis. M. [M], intimé, a demandé la caducité de cet appel, ainsi que la condamnation de la société à verser 1 500 euros en raison de…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 21/08023
·
Exposé du litige La SCI Foch 4 a vendu un appartement à Mme [N] et ses enfants en 2013. Plusieurs entreprises ont participé à la construction, dont la société CIF Construction, qui a été placée en liquidation judiciaire en 2014. La réception des travaux a eu lieu en janvier 2014, suivie d’une livraison avec réserves…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 19/08404
·
Contexte de l’affaire Le litige concerne le syndicat des copropriétaires d’un ensemble immobilier à [Adresse 1], comprenant plusieurs bâtiments et maisons individuelles. En 2003, des travaux de ravalement et de rénovation des circulations extérieures ont été réalisés, impliquant plusieurs entreprises, dont la société Agence Zanchi Architecture, la société REIP pour le ravalement, et la société…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/15103
·
Contexte Juridique Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi, précisant les règles de procédure applicables. Assignation et Désistement Madame [V] [H] a délivré une assignation le 24 novembre 2023. Par la suite, le 12 décembre 2024, elle a notifié par…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/15067
·
Contexte Juridique Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi. Assignation Madame [F] [L] épouse [U] a délivré une assignation le 24 novembre 2023, marquant le début de la procédure. Désistement de l’Instance Par conclusions notifiées par voie électronique le 12…
-
Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 22/01919
·
Présentation de la société Verde Distribution Services La société Verde Distribution Services est une SASU immatriculée au RCS de Versailles, spécialisée dans le nettoyage des bâtiments et infrastructures pour les professionnels. Elle emploie plus de 11 salariés. Engagement de Mme [C] Mme [C] a été engagée par la société le 13 juin 2012 en tant…
-
Preuve de créance et obligation de bonne foi dans les relations commerciales
·
Le tribunal judiciaire de Rennes a statué en faveur de la SAS Districera, condamnant l’EARL [L] à verser 116 795,03 euros pour le paiement de factures impayées. Malgré les contestations de l’EARL concernant la validité des documents fournis, le tribunal a jugé que ceux-ci constituaient un commencement de preuve suffisant. La demande reconventionnelle de l’EARL…
