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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/08259
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Contexte de l’Affaire Monsieur [O] [R] et Madame [K] [M] épouse [R] ont acquis un logement en l’état futur d’achèvement le 7 mars 2018, auprès de la société Vilogia Premium. Cette dernière est assurée par les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles. Une assurance dommages-ouvrage a également été souscrite. La maîtrise d’œuvre a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 14/07983
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Contexte de l’assignation M. et Mme [M] ont délivré une assignation les 12 et 13 mai 2014 à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et de Maître [J], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société NEXALYS. Désistement d’instance et d’action Le 5 décembre 2024, M. et Mme [M] ont présenté des conclusions…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/01692
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Accident et soins médicaux Le 13 décembre 2019, M. [P] [C] a été victime d’un accident de la circulation, percuté par un véhicule léger alors qu’il marchait sur la voie publique. Après l’accident, il a été examiné aux urgences de l’hôpital [12] à [Localité 10], où un traitement antalgique lui a été prescrit. Depuis cet…
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Conséquences juridiques du désistement dans le cadre d’un recours.
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M. [Y] a décidé de se désister de son recours contre le jugement du 8 avril 2024, entraînant la confirmation de ce dernier. Mariane Alvarade, président de chambre, a enregistré ce désistement, équivalant à un acquiescement à la décision initiale. La cour a ainsi déclaré la décision déférée comme définitive et a constaté son dessaisissement.…
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Conflit sur la restitution d’un paiement indu en raison d’une double facturation dans le secteur de la santé.
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La Caisse Primaire d’Assurances Maladie des FLANDRES a notifié à la [6] [J] un indu de 843,77 euros pour double règlement d’honoraires. Contestant cette décision, la [6] [J] a saisi le Tribunal après le rejet de sa demande par la Commission de recours amiable. Bien qu’elle ait remboursé l’indu pour trois patients, elle conteste le…
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Résiliation de bail et conséquences des impayés locatifs
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En date du 1er septembre 2020, un contrat de location a été signé entre Mme [O] [Z] épouse [L] et les locataires, M. [F] [P], Mme [M] [G] épouse [P], et M. [J] [P]. Le 13 mai 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 7 326,61 € pour loyers et charges échus. Suite…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 7 janvier 2025, RG n° 24/06034
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Contexte de l’affaire La résidence [Adresse 6] est un ensemble immobilier situé à [Localité 8], comprenant deux bâtiments, A et B, chacun avec son propre syndicat de copropriétaires et syndic. Le Syndicat des copropriétaires du bâtiment B est géré par la société PICHET IMMOBILIER SERVICES. Une association syndicale libre (ASL) a été créée entre les…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/01805
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Contexte de l’affaire La S.N.C Jaurès est chargée d’un projet immobilier à [Localité 29] (Nord), comprenant la construction d’hébergements, de commerces et d’activités de service. Les permis de construire et d’aménager ont été obtenus le 29 juillet 2024. La société a assigné plusieurs parties, dont des architectes et des entreprises, devant le juge des référés…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/02027
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Ordonnance de Référé et Expertise Le 8 avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a ordonné une expertise concernant les parcelles D1121, D1122 et D1125 appartenant à M. [O] [F]. L’expert désigné, Monsieur [W] [M], a pour mission de déterminer les lieux litigieux, d’en dresser un plan et de décrire les…
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Expertise préventive et responsabilité en matière de construction : enjeux et limites.
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Le 8 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a assigné plusieurs sociétés, dont ABEILLE IARD et SANTE, devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir une expertise en vertu de l’article 145 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 26 novembre, certaines sociétés n’étaient pas présentes. Le…
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Accès aux lieux et droits des copropriétaires : enjeux d’urgence et de santé.
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Le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] a assigné M. [Z] en référé pour accéder à son appartement afin de réaliser une recherche de fuite. Lors de l’audience, le Syndicat a souligné l’urgence de la situation, des infiltrations ayant été constatées dans les caves. M. [Z], quant à lui, a demandé que l’accès…
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Caducité et délais : enjeux de la signification dans le processus d’appel
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La signification requise n’ayant pas été effectuée dans le délai imparti, la déclaration d’appel est déclarée caduque, rendant cette démarche judiciaire invalide. L’appelant se voit également contraint d’assumer la charge des dépens liés à cette procédure. Toutefois, il est possible de contester cette décision devant la cour par une simple requête, à condition de la…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/00631
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Acquisition du véhicule Le 8 avril 2023, Madame [X] [O] et Monsieur [G] [O] ont acheté un véhicule d’occasion LAND ROVER, immatriculé DY-660-LL, auprès de la S.A.S. ELEGANCE AUTO 836 pour un montant de 39 990 €. Après l’achat, ils ont constaté plusieurs dysfonctionnements sur le véhicule. Assignation en justice Face aux problèmes rencontrés, Madame…
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Cour d’appel de Grenoble, 7 janvier 2025, RG n° 24/02940
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Non-respect des délais de signification L’avocat de l’appelant n’a pas respecté le délai imparti par l’article 905-1 du code de procédure civile pour la signification de la déclaration d’appel. De plus, aucune observation n’a été formulée par ce dernier. Décision de caducité En raison de ce manquement, la cour a prononcé la caducité de la…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 24/02210
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Exposé du litige Le 20 mars 2023, Mme et M [U] et [K] [Z] ont demandé des allocations pour la prise en charge de leur fils [W] [Z]. Le 1er mars 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Hauts-de-Seine a rejeté leur demande de prestation de compensation du handicap. En…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 janvier 2025, RG n° 24/02831
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Contexte de l’affaire La SA COFIDIS a initié une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Madame [D] [E] [F] [H] [I] en se basant sur une ordonnance d’injonction de payer délivrée le 14 août 2019 en faveur de la société SYNERGIE. Cette saisie a été effectuée le 5 mars 2024 et dénoncée le 8 mars…
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Désistement mutuel et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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La société IENA a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, concernant Madame [O] [F]. Le 18 décembre 2024, l’avocate de IENA a soumis des conclusions de désistement, conditionnant ce retrait à celui de l’appel incident de Madame [F]. Le 6 janvier 2025, l’avocate de l’intimée a accepté ce désistement, confirmant que…
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Expertise judiciaire et responsabilité décennale : enjeux de la mise en cause des assureurs.
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L’affaire oppose la S.C.I. Royale à plusieurs sociétés d’assurance, dont Axa France Iard, dans le cadre d’une expertise judiciaire sur trois immeubles. Le 26 septembre 2023, le tribunal de Lille a désigné M. [W] [X] comme expert. Le lendemain, la S.C.I. Royale a demandé l’extension de l’expertise à la S.A. Fosse, assurée par Axa pour…
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Validité de la contrainte en matière de cotisations sociales et charge de la preuve
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La SARL [4] a contesté une contrainte de 899 € établie par l’URSSAF d’Île-de-France, mais n’a pas comparu lors de l’audience du 9 janvier 2024. Le tribunal, selon l’article 472 du code de procédure civile, a validé la contrainte, considérant que l’opposition n’était pas justifiée. La SARL n’a pas fourni de preuves de paiement des…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 7 janvier 2025, RG n° 24/06034
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Contexte de l’affaire La résidence [Adresse 6] est un ensemble immobilier situé à [Localité 8], comprenant deux bâtiments, A et B, chacun avec son propre syndicat de copropriétaires et syndic. Le Syndicat des copropriétaires du bâtiment B est géré par la société PICHET IMMOBILIER SERVICES. Une association syndicale libre (ASL) a été constituée entre les…
