-
Conditions d’attribution de la carte mobilité inclusion et évaluation de l’incapacité.
·
Le 27 janvier 2023, M [N] [S] a sollicité la carte mobilité inclusion pour invalidité, mais sa demande a été rejetée le 17 mai 2023 par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine. Après avoir contesté ce refus, M [S] a vu son recours rejeté le 29 mars 2024. Il a alors saisi le tribunal…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 23/11768
·
Accident de la circulation Le 13 juillet 2021, Mme [G] [L] née [J] a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la MAIF. Assignation de la MAIF Par acte d’huissier du 31 octobre 2023, Mme [G] [L] née [J] a assigné la MAIF pour obtenir réparation de son préjudice…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/55759
·
Contexte de l’affaire Monsieur [Z] [K] a assigné le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le 22 août 2024. Il a demandé une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et la réservation des dépens. Lors de l’audience du 26…
-
Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/01174
·
Procédure de l’affaire La première évocation de l’affaire a eu lieu le 31 mai 2024, suivie des débats le même jour. Le délibéré a été initialement prévu pour le 13 septembre 2024, mais a été prorogé au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe. L’affaire est enregistrée sous le numéro RG 24/01174 et…
-
Cour d’appel de Rennes, 7 janvier 2025, RG n° 24/06642
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre Monsieur [E] [O], entrepreneur individuel, et Monsieur [P] [G] ainsi que Madame [V] [K]. Les débats ont eu lieu lors d’une audience publique le 7 janvier 2025, où les parties étaient représentées par leurs avocats respectifs. Demande de réinscription Monsieur [O] a formulé une demande de réinscription…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 24/00804
·
Contexte de la Déclaration de Maladie Le 30 septembre 2019, Mme [U], responsable qualité dans la société [5], a déposé une déclaration de maladie professionnelle pour un « syndrome anxio-dépressif », accompagnée d’un certificat médical du Dr [E] daté du 11 juin 2019. Décision de Prise en Charge Le 22 juin 2020, la caisse primaire…
-
Conséquences juridiques du désistement dans le cadre d’une procédure civile
·
Le désistement de M. [E] [F] et Mme [Y] [S] entraîne des conséquences juridiques significatives. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, ce désistement entraîne le dessaisissement de la cour sur le fond de l’affaire. De plus, selon l’article 399, les parties doivent, sauf convention contraire, assumer les frais de l’instance…
-
Communication de pièces et droits des parties dans un contexte d’instruction judiciaire complexe
·
La société Exclusive Gemstone, spécialisée dans la vente de diamants, fait face à des accusations graves, dont l’escroquerie en bande organisée. En 2021, l’Association de Défense de Consommateurs de France a assigné la banque Crédit du Nord en responsabilité. Le juge a accepté cette action, mais la Société Générale, héritière des droits de Crédit du…
-
Conflit locatif et enjeux de résiliation de bail en contexte d’impayés
·
La SA d’HLM Néolia a engagé une procédure judiciaire contre M. [X] [C] et Mme [Y] [H] pour loyers impayés, après un commandement de payer délivré en novembre 2022. Les locataires, réfugiés syriens, ont contesté la demande, invoquant des difficultés financières et une maîtrise limitée du français. Le tribunal a jugé la demande recevable, mais…
-
Tribunal judiciaire d’Évry, 7 janvier 2025, RG n° 24/01396
·
Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 462 du code de procédure civile, qui permet la rectification des erreurs matérielles dans un jugement, même si celui-ci est passé en force de chose jugée. Cette possibilité de rectification est ouverte à la juridiction qui a rendu le jugement ou à celle à laquelle il est déféré,…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/01748
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne une demande formulée par M. [H] [U] et Mme [S] [P] à l’égard des S.A.R.L Atelier Design et S.A.S.U. Foucault, dans le cadre d’une instance enregistrée sous le numéro 24/29. Le président du tribunal judiciaire de Lille a ordonné, le 13 février 2024, la réalisation d’une expertise judiciaire sur un…
-
Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/02027
·
Ordonnance de Référé et Expertise Le 8 avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a ordonné une expertise concernant les parcelles D1121, D1122 et D1125 appartenant à M. [O] [F]. L’expert désigné, Monsieur [W] [M], a pour mission de déterminer les lieux litigieux, d’en dresser un plan et de décrire les…
-
Responsabilité des copropriétaires face aux charges impayées et aux conséquences financières associées
·
Le syndicat des copropriétaires a assigné [N] [I] et [T] [D] pour obtenir le paiement d’un arriéré de charges de copropriété s’élevant à 5 461,02 euros. Les défendeurs, copropriétaires des lots n°5 et 21, n’ont pas réglé leurs charges depuis janvier 2021. L’affaire a été portée devant le tribunal le 31 mai 2024, où les…
-
Caducité de la déclaration d’appel : enjeux procéduraux et conséquences.
·
La déclaration d’appel a été déclarée caduque, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Cette décision peut être contestée par simple requête auprès de la cour d’appel de Rouen dans un délai de quinze jours, selon l’article 916. Les dépens de la procédure sont à la charge de M. [C] [L]. La décision…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/00631
·
Acquisition du véhicule Le 8 avril 2023, Madame [X] [O] et Monsieur [G] [O] ont acheté un véhicule d’occasion LAND ROVER, immatriculé DY-660-LL, auprès de la S.A.S. ELEGANCE AUTO 836 pour un montant de 39 990 €. Après l’achat, ils ont constaté plusieurs dysfonctionnements sur le véhicule. Assignation en justice Face aux problèmes rencontrés, Madame…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/08259
·
Contexte de l’Affaire Monsieur [O] [R] et Madame [K] [M] épouse [R] ont acquis un logement en l’état futur d’achèvement le 7 mars 2018, auprès de la société Vilogia Premium. Cette dernière est assurée par les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles. Une assurance dommages-ouvrage a également été souscrite. La maîtrise d’œuvre a…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 14/07983
·
Contexte de l’assignation M. et Mme [M] ont délivré une assignation les 12 et 13 mai 2014 à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et de Maître [J], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société NEXALYS. Désistement d’instance et d’action Le 5 décembre 2024, M. et Mme [M] ont présenté des conclusions…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/01692
·
Accident et soins médicaux Le 13 décembre 2019, M. [P] [C] a été victime d’un accident de la circulation, percuté par un véhicule léger alors qu’il marchait sur la voie publique. Après l’accident, il a été examiné aux urgences de l’hôpital [12] à [Localité 10], où un traitement antalgique lui a été prescrit. Depuis cet…
-
Conséquences juridiques du désistement dans le cadre d’un recours.
·
M. [Y] a décidé de se désister de son recours contre le jugement du 8 avril 2024, entraînant la confirmation de ce dernier. Mariane Alvarade, président de chambre, a enregistré ce désistement, équivalant à un acquiescement à la décision initiale. La cour a ainsi déclaré la décision déférée comme définitive et a constaté son dessaisissement.…
-
Conflit sur la restitution d’un paiement indu en raison d’une double facturation dans le secteur de la santé.
·
La Caisse Primaire d’Assurances Maladie des FLANDRES a notifié à la [6] [J] un indu de 843,77 euros pour double règlement d’honoraires. Contestant cette décision, la [6] [J] a saisi le Tribunal après le rejet de sa demande par la Commission de recours amiable. Bien qu’elle ait remboursé l’indu pour trois patients, elle conteste le…
