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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/03179
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MOTIFS L’appelante, Mme [L], a décidé de se désister de son appel par des conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, suite à un accord intervenu entre les parties. Effets du désistement L’intimée n’ayant pas formé d’appel ou de demande incidente, les conclusions de désistement produisent leur effet, entraînant la fin de l’instance…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-14.621
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-22.166
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/06131
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Contexte de la requête Mme [Z] [C] a déposé une requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 3 mai 2023, sollicitant la délivrance d’un certificat de nationalité française. Elle se déclare née le 7 mars 1962 en Algérie et affirme être de nationalité française par double droit du sol, en tant que descendante…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/57892
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Contexte de l’affaire La SAS HENEO a engagé une procédure en référé contre plusieurs défendeurs, cherchant à obtenir la désignation d’un expert judiciaire pour évaluer les impacts d’un projet immobilier sur les bâtiments voisins. Ce projet concerne un ensemble immobilier situé à une adresse précise, pour lequel un permis de construire a été délivré le…
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Conséquences juridiques du désistement d’appel et extinction de l’instance
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M. [O] a décidé de se désister de son appel par conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement entraîne la fin de l’instance conformément à l’article 403 du code de procédure civile. La cour prend acte de ce désistement…
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Désistement d’appel et conséquences procédurales en matière de copropriété
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Le 13 juin 2022, le Tribunal judiciaire de Nanterre a condamné Mme [M] épouse [E] à verser 42,68 euros pour charges de copropriété et 10 euros de dommages et intérêts. Le 20 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires a fait appel, mais s’est désisté le 2 décembre 2022. La déclaration d’appel a été signifiée à…
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Inadéquation des moyens de cassation et conséquences financières pour la partie requérante.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Prodev, considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. En application de l’article 1014, il n’est pas nécessaire de motiver spécialement cette décision. Prodev est également condamnée aux dépens et doit verser à Mme [R] la somme de…
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Établissement des preuves et rôle des experts dans le cadre d’une procédure préventive.
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Le Président a entendu les parties au litige, suite à une assignation en référé déposée le 12 novembre 2024. Une ordonnance du 19 octobre 2023 a désigné Monsieur [M] [I] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves. Un motif légitime a été établi pour l’expertise, impliquant…
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Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 23/09355
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Acquisition du véhicule M. [J] a acheté un véhicule d’occasion, un Land Rover Discovery III, le 1er août 2020, auprès de la société L&B Diffusion pour un montant de 50.300 €. Ce véhicule, mis en circulation le 1er juillet 2018, affichait seulement 1.158 km au compteur au moment de l’achat. Contexte de la panne Le…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/03225
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MOTIFS L’appelante, Mme [X], a décidé de se désister de son appel par des conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, suite à un accord intervenu entre les parties. Effets du désistement L’intimée n’ayant pas formé d’appel ou de demande incidente, les conclusions de désistement produisent leur effet, entraînant la fin de l’instance…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-17.847
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 8 janvier 2025, RG n° 24/00424
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Accident de la circulation Le 11 octobre 2019, [T] [R] a été impliqué dans un accident de la circulation à [Localité 10] alors qu’il circulait en motocyclette. Cet accident a impliqué un véhicule de marque Mercedes, conduit par [S] [E] et assuré par la SMABTP. Assignation en référé Les 28 et 29 avril 2021, [T]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/06136
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Contexte de la requête M. [I] [H] a déposé une requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 28 avril 2023, sollicitant la délivrance d’un certificat de nationalité française. Il se présente comme né le 1er janvier 1996 en Égypte et revendique la nationalité française par filiation paternelle, en raison de la naturalisation de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/57892
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Contexte de l’affaire La SAS HENEO a engagé une procédure en référé contre plusieurs défendeurs, cherchant à obtenir la désignation d’un expert judiciaire pour évaluer les impacts d’un projet immobilier sur les bâtiments voisins. Ce projet concerne un ensemble immobilier situé à une adresse précise, pour lequel un permis de construire a été délivré le…
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Conséquences juridiques du désistement d’appel et extinction de l’instance
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M. [T] a décidé de se désister de son appel par des conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement entraîne la fin de l’instance, conformément à l’article 403 du code de procédure civile. La cour prend acte de ce…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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Monsieur [J] [U] est l’appelant, représenté par Me Nathalie GAILLARD, tandis que l’intimée, la S.A.S. ETABLISSEMENTS SEGUREL ET FILS, est représentée par Me Pascal BROUARD. Le 18 décembre 2024, Monsieur [J] [U] a formulé un désistement d’appel, accepté par l’intimée le même jour. Le tribunal a pris acte de ce désistement, constatant l’extinction de l’instance.…
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Inapplicabilité d’une mesure de soins suite à cessation de son effet
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M. [E] a formellement renoncé à son pourvoi concernant Mme [E]. Il a introduit un pourvoi en cassation contre une ordonnance du 19 juin 2023, maintenant une mesure de soins sans consentement. Cependant, dans un mémoire du 16 octobre 2024, son avocat a indiqué que cette mesure avait été levée. En conséquence, le pourvoi a…
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Désistement et conséquences financières en matière de recouvrement de cotisations sociales
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La SAS [5] a formé opposition à une contrainte de l’Urssaf Ile de France, visant le recouvrement de 102 148,00 euros pour des cotisations de 2018. Le 10 octobre 2023, l’Urssaf a déclaré se désister, reconnaissant une erreur dans l’envoi de la contrainte. Le 23 octobre 2024, la SAS a accepté ce désistement, entraînant l’extinction…
