-
Rejet des moyens de cassation et conséquences financières pour les parties impliquées
·
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que les moyens de cassation invoqués ne justifiaient pas une annulation de la décision attaquée. Les sociétés [2] et [6] ont été condamnées aux dépens, devant couvrir les frais de la procédure. De plus, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, leur demande…
-
Désistement et répartition des dépens : enjeux procéduraux et accords entre parties.
·
Monsieur [N] [C] a engagé une procédure judiciaire par assignation le 28 juillet 2014. Cependant, le 9 octobre 2024, il a présenté des conclusions de désistement, souhaitant se retirer de l’instance. La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ainsi que d’autres parties, ont accepté ce désistement. Le juge a alors constaté cette acceptation et a déclaré le…
-
Caducité de la déclaration d’appel : enjeux procéduraux et conséquences financières
·
Un avis de caducité a été émis le 03 juillet 2024, en raison du défaut de dépôt de conclusions par l’appelant, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. La déclaration d’appel a été déclarée caduque, entraînant la condamnation de l’appelant aux dépens. Cette décision, rédigée à [Localité 4] le 09 janvier 2025, a…
-
Inadéquation des moyens de cassation et absence de motivation spécifique dans le cadre procédural.
·
La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi, qu’elle a donc rejeté. La société impliquée a été…
-
Partage successoral et contestations sur les donations rapportables
·
En mai 2023, Mme [M] [O] et M. [L] [O] ont assigné leur frère, M. [P] [O], pour le partage judiciaire de la succession de leur mère, [I] [C]-[Y]. Dans leurs conclusions de décembre 2023, ils ont demandé la liquidation de la succession et reconnu des donations rapportables. M. [P] [O] a admis avoir encaissé…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 17/08946
·
Contexte de l’affaire Monsieur [N] [J], désigné comme la partie demanderesse, a investi dans plusieurs sociétés par actions simplifiées (SAS) dans le cadre d’une opération de défiscalisation, espérant bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu selon l’article 199 undecies B du code général des impôts, issu de la loi « GIRARDIN Industriel ». Rectification fiscale…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 9 janvier 2025, RG n° 24/00690
·
Constitution du bail commercial Par acte notarié en date du 5 juillet 2021, la SCI ERUP FONCIER a consenti à la SAS MP EXPANSION un bail commercial pour un local de 716 m² situé à [Adresse 5] à [Localité 4]. Le locataire a ensuite réalisé des aménagements pour y exploiter un magasin sous l’enseigne BUREAU…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 9 janvier 2025, RG n° 24/00729
·
Contexte des Travaux M. [W] [E] et Mme [B] [Z] ont engagé la SAS ARTISAN PAC CLIM SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE pour réaliser des travaux d’isolation intérieure et d’installation d’une pompe à chaleur, pour un montant total de 14 511,87 euros. Les travaux ont été formalisés par deux devis datés respectivement du 1er et du 18 mars…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 17/08946
·
Contexte de l’affaire Monsieur [N] [J], désigné comme la partie demanderesse, a investi dans plusieurs sociétés par actions simplifiées (SAS) dans le cadre d’une opération de défiscalisation, espérant bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu selon l’article 199 undecies B du code général des impôts, issu de la loi « GIRARDIN Industriel ». Rectification fiscale…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 19/00067
·
Parties en présence Le créancier poursuivant est la S.A. FCT (Fonds Commun de Titrisation) Savoir Faire, représentée par la société de gestion France Titrisation et LINK Financial SAS. Ce créancier vient aux droits du Crédit Immobilier de France Développement et du Crédit Immobilier de France Sud Ouest SA, suite à des cessions de créances et…
-
Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.683
·
Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi. Condamnation aux dépens Mme [D] [N] a été condamnée aux dépens, ce qui implique qu’elle doit prendre en charge les frais liés à la…
-
Cour d’appel de Chambéry, 9 janvier 2025, RG n° 24/01416
·
Désistement de l’appelante L’appelante a décidé de se désister de son appel, ce qui a conduit à une évolution significative de l’instance. Absence d’appel incident L’intimée n’a pas formé d’appel incident ni de demande incidente, ce qui a contribué à la situation actuelle de l’affaire. Extinction de l’instance En raison des actions de l’appelante et…
-
Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.468
·
Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Elle a conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 15/00727
·
Assignation initiale Vu l’assignation en date du 22 décembre 2014 délivrée par Monsieur [B] [S] et Madame [M] [J] épouse [S]. Désistement d’instance et d’action Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 11 octobre 2024 de Monsieur [B] [S] et Madame [M] [J] épouse [S]. Acceptation du désistement Vu les conclusions…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 23/10110
·
Contexte de l’affaire Les époux [T] ont engagé une procédure contre la SARL FTP par assignation le 22 décembre 2022, sollicitant une expertise à ses frais, la mise en cause de son assureur, une indemnité provisionnelle de 5000 euros, ainsi que la réalisation de travaux mentionnés dans une lettre de leur conseil datée du 6…
-
Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 21-20.258
·
Désistements et pourvoi La société [8] a formellement renoncé à son premier moyen de pourvoi ainsi qu’à son pourvoi concernant Mme [R] [B], M. [I], la société [10] et l’association [9] [Localité 11]. Moyen de cassation Le moyen de cassation présenté contre la décision contestée n’est pas suffisamment fondé pour justifier une cassation. Décision de…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Successions,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 9 janvier 2025, RG n° 23/01623
·
Contexte de l’affaire Par actes séparés datés des 4 et 9 mai 2023, Mme [M] [O] et M. [L] [O], enfants de [I] [C]-[Y], décédée en 2020, ont assigné leur frère, M. [P] [O], ainsi que les enfants de leur frère prédécédé, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour le partage judiciaire de…
-
Rejet d’un pourvoi et implications financières pour les parties concernées
·
La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation et a conclu qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’aucune motivation spéciale n’était requise pour le pourvoi. Celui-ci a donc été rejeté, et M. [J] [X]…
-
Responsabilité et preuve des dommages dans le cadre d’une intervention médicale.
·
Le 11 juillet 2022, M. [D] [X] a sollicité les ambulances Piazzon pour un transport médical. Suite à des blessures aux talons, il a assigné plusieurs parties, dont la SARL Ambulances Piazzon, devant le tribunal de Saint-Etienne, demandant une expertise. Les défendeurs ont contesté la demande, arguant l’absence de lien entre leurs actions et les…
-
Cour d’appel de Chambéry, 9 janvier 2025, RG n° 21/01057
·
Protocole d’accord signé Un protocole d’accord a été signé entre les parties, marquant un consensus sur les termes de leur différend. Extinction de l’instance L’instance est considérée comme éteinte suite à la signature de ce protocole, ce qui met fin aux procédures en cours. Homologation du protocole Le protocole d’accord, régularisé le 7 mai 2024,…
