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Rejet d’un pourvoi et implications financières pour une entité publique
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La Cour a rejeté le pourvoi contre la décision attaquée, estimant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner la cassation. En application de l’article 1014, il n’était pas nécessaire de motiver davantage cette décision. La société d’économie mixte de la ville de [Localité 3] a été condamnée aux dépens et à verser…
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Désistement et conséquences procédurales en matière de recours.
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La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure judiciaire contre Madame [P] [E] devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, suite à une décision du 19 juillet 2024. Le 26 décembre 2024, la société a notifié son désistement d’appel, sans que Madame [P] [E] ne formule d’appel ou de demandes incidentes. En conséquence, le…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/02301
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Exposé du litige La SCI FONCIERE ESPINASSE a consenti un bail commercial à Madame [L] [M] [O] le 28 mai 1998, portant sur des locaux situés à [Adresse 3]. Ce bail a été cédé à Madame [N] [G] [K] [Z] le 25 juillet 2005, qui a ensuite créé la société LA PROTHESE DENTAIRE AU FEMININ…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 9 janvier 2025, RG n° 24/01406
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Contexte de l’affaire Monsieur [C] [L] et Madame [P] [T] sont propriétaires d’un appartement dans la résidence Seine en ciel à Alfortville, acquis en vente en l’état futur d’achèvement. Ils sont assurés auprès de la SA ACM IARD. La construction de l’immeuble a été réalisée par la SA ARCHE PROMOTION, avec la SARL AAM2O en…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/05344
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Contexte de l’affaire Monsieur [R] [G] est propriétaire de deux lots au sein de la résidence ALLEE DES VIOLETTES. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la société FONCIERE IMMOBILIERE TRANSACTION, a assigné Monsieur [R] [G] devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour le non-paiement de charges de copropriété. Demande du syndicat des copropriétaires Le syndicat…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.626
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la Cour En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Condamnation aux dépens La…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-18.636
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de…
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Cour d’appel d’Orléans, 9 janvier 2025, RG n° 24/00749
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Contexte de l’affaire La présente affaire oppose la S.A. [Adresse 6] à M. [O] [F], suite à un jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Orléans le 17 janvier 2024. La S.A. est représentée par Me Pierre-Yves Woloch et Me Aurore Thumerelle, tandis que M. [O] [F] est défendu par Me Estelle Garnier et Me Claire…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/01776
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Exposé du litige Par courrier reçu au greffe le 7 janvier 2025, Maître Mathieu GIBAUD, représentant la société de droit étranger [8], a exprimé sa volonté de se désister de son instance. Cette demande a été confirmée oralement par Maître Louise FONTAINE lors de l’audience de mise en état du 9 janvier 2025. Acceptation du…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/04549
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Avis de caducité Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 11 juillet 2024, signalant que la déclaration d’appel ne pouvait plus être maintenue. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue un manquement aux…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/02695
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Contexte de l’affaire La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure d’appel suite à une décision rendue le 19 juillet 2024 par le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, dans une affaire l’opposant à Madame [B] [K]. Désistement d’appel Le 26 décembre 2024, la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a notifié par voie électronique son désistement…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.496
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.786
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Cour d’appel d’Orléans, 9 janvier 2025, RG n° 24/01086
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le tribunal de commerce d’Orléans a, par un jugement du 27 mars 2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL La Poularde, fixant la date de cessation des paiements au même jour. Une période d’observation de six mois a été instaurée, se terminant le…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/02689
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Contexte de l’Affaire La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [C] [I] devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Cette instance a été marquée par un appel interjeté par la société appelante suite à une décision rendue le 19 juillet 2024. Désistement d’Appel Le 26 décembre 2024, la S.A.S. BOLLE…
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Conséquences juridiques du désistement d’appel et des dépens associés
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, entraînant une évolution significative de la procédure. L’intimée a accepté ce désistement, établissant ainsi un accord entre les parties. Par conséquent, l’instance a été déclarée éteinte, mettant fin à la procédure judiciaire. La Cour a été dessaisie de l’affaire, n’ayant plus compétence pour la traiter. Il…
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Désistement et effets sur les frais de procédure : enjeux et implications.
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La SCI DU PARC a assigné la SAS MICROBABY pour faire prononcer l’acquisition de la clause résolutoire du bail. Le 22 novembre 2024, la SCI a informé de son intention de se désister. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, les parties n’ont pas comparu, et la décision a été mise en délibéré. Selon le…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 24/00806
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MOTIFS DE LA DECISION L’article 31 du code de procédure civile stipule que l’action est ouverte à tous ceux ayant un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. L’article 122 précise que des fins de non-recevoir peuvent être soulevées pour déclarer une demande irrecevable sans examen au fond, notamment pour défaut de droit…
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Expertise judiciaire et responsabilité contractuelle dans la vente de véhicules.
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M. [K] [M] a acquis une Peugeot 308 pour 12 635,24 euros le 02 octobre 2020. Suite à des défaillances, notamment des bruits de boîte de vitesse en février 2024, il a assigné la SAS Stellantis & You France le 12 novembre 2024, demandant une expertise et une indemnisation de 1 000 euros. Lors de…
