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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/16118
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Non-respect des délais de dépôt Les appelants n’ont pas déposé leurs assignations au greffe avant la date de l’audience prévue pour le 23 octobre 2024. Ce manquement a soulevé des questions quant à la validité de leur déclaration d’appel. Invitation à soumettre des observations Le 23 octobre 2024, la cour a adressé un message via…
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Désistement et conséquences juridiques en matière d’appel
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Le 26 septembre 2023, la SASU LAAZ a formé appel contre un jugement du 21 août 2023. Le 16 novembre 2023, elle a soumis des conclusions, suivies par celles de la commune de [Localité 8] le 24 janvier 2024. Le 11 juillet 2024, la SASU LAAZ a notifié son désistement d’appel, demandant à la cour…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/15384
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Appel de la SASU LAAZ La SASU LAAZ a formé appel le 26 septembre 2023 contre un jugement rendu le 21 août 2023 par le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Créteil. Conclusions des parties Le 16 novembre 2023, la SASU LAAZ a soumis des conclusions au greffe, qui ont été notifiées le 31…
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Dépens d’appel
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Dépens d’appel : Frais engagés lors d’une procédure d’appel Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
