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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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En raison de l’absence d’observations des parties et du non-respect des délais procéduraux, il a été constaté que M. [R] [J] n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d’appel du 4 juillet 2024. Conformément aux articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, cette omission…
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Extinction de l’instance par désistement et maintien des frais à la charge de l’appelante.
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L’instance est considérée comme éteinte en l’absence d’appel ou de demande incidente à la date du désistement. Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante doit supporter les frais et dépens liés à cette instance. La décision finale constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, tout en précisant que l’appelante…
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Extinction de l’instance par désistement et maintien des frais à la charge de l’appelante.
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L’instance est éteinte par effet du désistement, en l’absence d’appel ou de demande incidente. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante est responsable des frais et dépens liés à cette instance. La cour se dessaisit, et il est noté que l’appelante conservera la charge des dépens d’appel. Fait à [Localité 1], le 21…
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Extinction de l’instance par désistement et maintien des frais à la charge de l’appelante.
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Le désistement de l’appelante a été accepté, entraînant l’extinction de l’instance. Ce désistement est considéré comme parfait, conforme aux exigences légales. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante reste responsable des frais et dépens liés à l’instance éteinte. Il a été constaté que l’instance est éteinte, marquant la fin de la procédure judiciaire.…
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Extinction de l’instance par désistement et répartition des frais.
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Le désistement de l’appelante a été accepté, entraînant l’extinction de l’instance. Ce désistement est considéré comme parfait, conforme aux exigences légales. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante reste responsable des frais et dépens liés à cette procédure. Il a été constaté que l’instance est éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. L’appelante…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 janvier 2025, RG n° 24/04634
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Extinction de l’instance En l’absence d’appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci est considéré comme parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. Frais et dépens Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante est tenue de supporter les frais et dépens liés à l’instance éteinte. Décision finale Il est…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 janvier 2025, RG n° 24/04634
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Extinction de l’instance En l’absence d’appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci est considéré comme parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance par effet du désistement. Frais et dépens Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante demeure responsable des frais et dépens liés à l’instance éteinte. Décision finale…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 janvier 2025, RG n° 24/03345
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Désistement de l’appelante Le désistement de l’appelante a été accepté, entraînant l’extinction de l’instance. Ce désistement est considéré comme parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué conformément aux exigences légales. Frais et dépens Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante demeure responsable des frais et dépens liés à l’instance qui a…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 janvier 2025, RG n° 24/03345
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Désistement de l’appelante Le désistement de l’appelante a été accepté, entraînant l’extinction de l’instance. Ce désistement est considéré comme parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué conformément aux exigences légales. Frais et dépens Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante demeure responsable des frais et dépens liés à l’instance qui a…
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Évaluation des besoins en aide humaine pour une personne en situation de handicap
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Mme [H] [I], bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés, a demandé le renouvellement de sa prestation de compensation du handicap (PCH) à la MDPH du Nord. La CDAPH a accordé une aide humaine de 2 heures par jour. Insatisfaite, Mme [I] a contesté cette décision et a obtenu, en première instance, 2 heures 30 d’aide.…
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Évaluation des besoins en aide humaine pour une personne en situation de handicap
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Mme [H] [I], bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés, a demandé le renouvellement de sa prestation de compensation du handicap (PCH) à la MDPH du Nord. La CDAPH a accordé une aide humaine de 2 heures par jour. Insatisfaite, Mme [I] a contesté cette décision et a obtenu, en première instance, 2 heures 30 d’aide.…
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Désistement et conséquences financières : enjeux de la procédure civile
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La société [6] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, mais a informé la Cour de son désistement lors de l’audience du 20 novembre 2024, ce qui a été accepté par l’Urssaf. Malgré cela, l’Urssaf a maintenu sa demande de condamnation à verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/04215
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Contexte de l’Affaire La société [6] a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 4 mars 2021, dans un litige l’opposant à l’Urssaf. Cet appel a été formé le 16 avril 2021. Désistement d’Appel Lors de l’audience du 20 novembre 2024, la société a informé la Cour de son désistement…
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Cour d’appel d’Amiens, 9 janvier 2025, RG n° 23/04212
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Acceptation du désistement L’instance a été éteinte suite à l’acceptation du désistement, qui est considéré comme parfait. Frais et dépens Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, l’appelante est responsable des frais et dépens liés à l’instance éteinte, sauf accord contraire entre les parties. Constatation de l’extinction de l’instance Il a été constaté…
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Cour d’appel de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 23/02676
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Jugement du Tribunal Judiciaire Le pôle social du tribunal judiciaire de Auch a rendu un jugement le 30 mai 2023 dans l’affaire opposant la société [5] à la [7], enregistrée sous le n° RG 22/00009. Déclaration d’Appel La société [5] a déposé une déclaration d’appel en date du 17 juillet 2023. Désistement de l’Instance La…
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Cour d’appel d’Amiens, 9 janvier 2025, RG n° 23/04210
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Acceptation du désistement L’instance a été éteinte suite à l’acceptation du désistement, qui est considéré comme parfait. Frais et dépens Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, l’appelante est responsable des frais et dépens liés à l’instance éteinte, sauf accord contraire entre les parties. Constatation de l’extinction Il a été constaté l’extinction de…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 23/04925
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Contexte de l’Affaire L’Etablissement Public Territorial de [Localité 8] SEINE GRANDS LACS a interjeté appel le 5 janvier 2023 d’un jugement rendu par la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciaire de Melun le 16 novembre 2022. Déclarations des Parties La société EFE SC et Mme [K] [E], intimées, ont déposé des conclusions le 3 juillet…
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Cour d’appel d’Amiens, 9 janvier 2025, RG n° 23/04210
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Acceptation du désistement L’instance a été éteinte suite à l’acceptation du désistement, qui est considéré comme parfait. Frais et dépens Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, l’appelante est responsable des frais et dépens liés à l’instance éteinte, sauf accord contraire entre les parties. Constatation de l’extinction Il a été constaté l’extinction de…
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Conséquences juridiques du désistement d’appel et de l’acquiescement au jugement
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Le 5 juin 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a rendu un jugement dans l’affaire n°RG 23/2946, opposant Mme [R] [S] à la partie [7]. Le 4 août 2023, Mme [R] [S] a déposé une déclaration d’appel pour contester ce jugement. Cependant, elle a ensuite décidé de se désister de l’instance, entraînant un acquiescement au…
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Conséquences juridiques du désistement et des frais associés
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L’instance a été éteinte suite à l’acceptation du désistement, considéré comme parfait. Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante est responsable des frais et dépens liés à cette instance, sauf accord contraire. Il a été constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. L’appelante conservera également la charge des dépens…
