-
Désistement et frais à charge de l’appelante : Questions / Réponses juridiques
·
Le désistement de l’appelante a été accepté, entraînant l’extinction de l’instance. Ce désistement est considéré comme parfait, conforme aux exigences légales. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante reste responsable des frais et dépens liés à l’instance éteinte. Il a été constaté que l’instance est éteinte, marquant la fin de la procédure judiciaire.…
-
Désistement et répartition des frais : Questions / Réponses juridiques
·
Le désistement de l’appelante a été accepté, entraînant l’extinction de l’instance. Ce désistement est considéré comme parfait, conforme aux exigences légales. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante reste responsable des frais et dépens liés à cette procédure. Il a été constaté que l’instance est éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. L’appelante…
-
Désistement et frais à charge de l’appelante : Questions / Réponses juridiques
·
L’instance est éteinte par effet du désistement, en l’absence d’appel ou de demande incidente. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante est responsable des frais et dépens liés à cette instance. La cour se dessaisit, et il est noté que l’appelante conservera la charge des dépens d’appel. Fait à [Localité 1], le 21…
-
Désistement et frais à charge de l’appelante : Questions / Réponses juridiques
·
L’instance est considérée comme éteinte en l’absence d’appel ou de demande incidente à la date du désistement. Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante doit supporter les frais et dépens liés à cette instance. La décision finale constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, tout en précisant que l’appelante…
-
Évaluation des besoins en aide humaine – Questions / Réponses juridiques
·
Mme [H] [I], bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés, a demandé le renouvellement de sa prestation de compensation du handicap (PCH) à la MDPH du Nord. La CDAPH a accordé une aide humaine de 2 heures par jour. Insatisfaite, Mme [I] a contesté cette décision et a obtenu, en première instance, 2 heures 30 d’aide.…
-
Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
·
L’instance a été éteinte suite à l’acceptation du désistement, considéré comme parfait. Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, l’appelante est responsable des frais et dépens liés à cette instance, sauf accord contraire. Il a été constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. L’appelante continuera à supporter les dépens d’appel,…
-
Désistement et renoncements : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
·
L’Etablissement Public Territorial de [Localité 8] SEINE GRANDS LACS a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Melun. Les intimées, la société EFE SC et Mme [K] [E], ont demandé l’infirmation partielle de ce jugement à plusieurs reprises. Le commissaire du Gouvernement a également sollicité cette infirmation. Cependant, le 1er octobre 2024, l’Etablissement Public…
-
Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
·
L’instance a été éteinte suite à l’acceptation du désistement, considéré comme parfait. Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, l’appelante est responsable des frais et dépens, sauf accord contraire. Il a été constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. L’appelante continuera à supporter les dépens d’appel, sauf meilleur accord entre…
-
Désistement d’appel et acquiescement au jugement : Questions / Réponses juridiques
·
Le pôle social du tribunal judiciaire de Auch a rendu un jugement le 30 mai 2023 dans l’affaire opposant la société [5] à la [7]. Le 17 juillet 2023, la société [5] a déposé une déclaration d’appel, mais a ensuite présenté des conclusions de désistement. Ce désistement, sans réserve, entraîne un acquiescement au jugement initial…
-
Désistement et frais associés : Questions / Réponses juridiques
·
L’instance a été éteinte suite à l’acceptation du désistement, considéré comme parfait. Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante est responsable des frais et dépens liés à cette instance, sauf accord contraire. Il a été constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. L’appelante conservera également la charge des dépens…
-
Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
·
L’instance a été éteinte suite à l’acceptation du désistement, considéré comme parfait. Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, l’appelante est responsable des frais et dépens, sauf accord contraire. Il a été constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. L’appelante conservera également la charge des dépens d’appel, sauf meilleur accord…
-
Désistement d’appel et acquiescement au jugement : Questions / Réponses juridiques
·
Le 5 juin 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a rendu un jugement dans l’affaire n°RG 23/2946, opposant Mme [R] [S] à la partie [7]. Le 4 août 2023, Mme [R] [S] a déposé une déclaration d’appel pour contester ce jugement. Cependant, elle a ensuite décidé de se désister de l’instance, entraînant un acquiescement au…
-
Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
·
La société [6] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, mais a informé la Cour de son désistement lors de l’audience du 20 novembre 2024, ce qui a été accepté par l’Urssaf. Malgré cela, l’Urssaf a maintenu sa demande de condamnation à verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du…
-
Désistement et compétence en copropriété : Questions / Réponses juridiques
·
Le 13 juin 2022, le Tribunal judiciaire de Nanterre a condamné Mme [M] épouse [E] à verser 42,68 euros pour charges de copropriété et 10 euros de dommages et intérêts. Le 20 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires a fait appel, mais a ensuite décidé de se désister le 2 décembre 2022. La déclaration d’appel…
-
Caducité de l’appel : enjeux et délais. Questions / Réponses juridiques
·
Les appelants n’ont pas respecté les délais de dépôt de leurs assignations avant l’audience du 23 octobre 2024, soulevant des doutes sur la validité de leur déclaration d’appel. La cour a alors invité les parties à soumettre leurs observations sur la caducité de cette déclaration, mais les appelants n’ont pas répondu. En vertu de l’article…
-
Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
·
Le 26 septembre 2023, la SASU LAAZ a formé appel contre un jugement du 21 août 2023. Le 16 novembre 2023, elle a soumis des conclusions, suivies par celles de la commune de [Localité 8] le 24 janvier 2024. Le 11 juillet 2024, la SASU LAAZ a notifié son désistement d’appel, demandant à la cour…
-
Responsabilité du vendeur en cas de non-conformité – Questions / Réponses juridiques
·
M. [P] [U] a acquis un Volkswagen Multivan d’occasion le 3 décembre 2016 pour 20 000 euros. En janvier 2018, une intervention a révélé une oxydation anormale, entraînant l’immobilisation du véhicule. Une expertise a confirmé un kilométrage sous-évalué. M. [U] a alors assigné la société Jourdan-Houssais et M. [W] [O] pour manquement à l’obligation de…
-
Responsabilité du vendeur dans la cession de biens mobiliers – Questions / Réponses juridiques
·
M. [P] [U] a acquis un Volkswagen Multivan d’occasion le 3 décembre 2016 pour 20 000 euros. En janvier 2018, une intervention d’entretien a révélé une oxydation anormale et un kilométrage sous-évalué, conduisant M. [U] à immobiliser le véhicule. Il a assigné la société Jourdan-Houssais et M. [W] [O] en justice, demandant la résolution de…
-
Désistement d’appel : effets procéduraux. Questions / Réponses juridiques
·
La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 22/00594, a été interrompue suite au désistement de l’appelant, notifié au greffe le 27 novembre 2024. Ce désistement, intervenu avant toute demande incidente de la partie intimée, met fin à l’instance conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Il n’est pas requis d’acceptation et entraîne…
-
Désistement d’appel : effets procéduraux. Questions / Réponses juridiques
·
La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 22/00594, a été interrompue suite au désistement de l’appelant, notifié au greffe le 27 novembre 2024. Ce désistement, intervenu avant toute demande incidente de la partie intimée, met fin à l’instance conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Il n’est pas nécessaire qu’il soit accepté…
