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Délai déraisonnable et responsabilité de l’État dans le fonctionnement de la justice
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Madame [Z] [L] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille, dénonçant un déni de justice en raison du délai excessif entre l’introduction de son instance et le jugement. Elle a demandé 30 000 euros pour dommages et intérêts, ainsi que 3 000 euros pour frais irrépétibles. Dans ses conclusions, elle a élargi ses demandes,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 23/04439
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Introduction de l’instance Madame [Z] [L] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille, invoquant un déni de justice en raison du délai excessif entre l’introduction de son affaire et le jugement. Elle a cité l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, demandant 30 000 euros de dommages et intérêts pour la perte de chance d’obtenir une décision…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 23/04440
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Introduction de l’instance Madame [I] [W] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille, invoquant un déni de justice en raison du délai excessif entre l’introduction de son affaire et le jugement rendu. Elle a cité l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, demandant une indemnisation de 30 000 euros pour préjudice moral et perte de chance, ainsi…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 23/04439
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Introduction de l’instance Madame [Z] [L] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille, estimant que le délai entre l’introduction de son instance et le jugement rendu constituait un déni de justice. Elle a donc cité l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, demandant une indemnisation de 30 000 euros pour dommages et intérêts, ainsi que 3 000…
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Délai déraisonnable et responsabilité de l’État dans le fonctionnement de la justice
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Madame [M] [Y] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille, dénonçant un délai excessif dans le jugement, qu’elle considère comme un déni de justice. Elle réclame 30 000 euros pour préjudice moral et 30 000 euros pour perte de chance. L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT conteste ces demandes, arguant que les délais étaient raisonnables. Le…
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Délai déraisonnable et responsabilité de l’État dans le fonctionnement de la justice
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Madame [N] [Z] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille, dénonçant un déni de justice en raison d’un délai excessif entre sa saisine et le jugement. Elle a demandé 30 000 euros pour préjudice moral et 30 000 euros pour perte de chance. L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT a contesté ces demandes, affirmant que les…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 23/04452
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Introduction de l’instance Madame [M] [Y] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille, mais a estimé que le jugement a été rendu avec un délai excessif, ce qui constituerait un déni de justice. Elle a donc cité l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, demandant une indemnisation de 30 000 euros pour préjudice moral et 30 000…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 23/04451
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Introduction de l’instance Madame [N] [Z] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille, estimant que le délai entre l’introduction de son instance et le jugement rendu constituait un déni de justice. Elle a donc cité l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, demandant une indemnisation de 30 000 euros pour préjudice moral et 30 000 euros pour…
