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Responsabilité de l’État en justice : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a statué sur l’affaire de Madame [C] contre l’Agent judiciaire de l’Etat, suite à sa demande de 15 000€ pour des dysfonctionnements du service public de la justice. Malgré les accusations de faute lourde, le tribunal a conclu qu’aucune preuve suffisante n’avait été fournie. En conséquence, Madame [C] a été déboutée de ses…
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Responsabilité de l’État lors d’une interpellation : Questions / Réponses juridiques
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Le 2 mai 2018, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné l’évacuation d’une faculté occupée par des étudiants. Lors de l’interpellation de M. [Y] le 9 mai, une grenade de désencerclement a explosé, blessant M. [Y] et deux policiers. Une enquête a conclu à une explosion accidentelle. M. [Y] a demandé une indemnisation, et le…
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Délai déraisonnable et responsabilité de l’État – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 janvier 2017, des faits de viol ont été signalés, entraînant l’interpellation de Madame [E] [F] le 1er mars. Une information judiciaire a été ouverte, impliquant également deux autres personnes. Après plusieurs rebondissements, le procureur a requalifié les faits en agression sexuelle, ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel. En janvier 2023, Madame [E]…
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Délai excessif et responsabilité de l’État – Questions / Réponses juridiques
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M. [C] [W] a été assigné en paiement de loyers impayés et en résiliation de son bail. Le tribunal d’instance a prononcé la résiliation et condamné M. [W] à verser 11.983,53 euros. En appel, la cour de Paris a infirmé cette décision. En janvier 2023, M. [W] a assigné l’agent judiciaire de l’État pour déni…
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Délai excessif et responsabilité de l’État – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [L] [J] a été placé en redressement judiciaire en avril 1993, une procédure convertie en liquidation judiciaire en juin de la même année. Après avoir dénoncé le délai excessif de cette procédure, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu une violation de ses droits en mars 2015, lui octroyant une indemnisation. En…
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Délai excessif et responsabilité de l’État – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [L] [J] a été placé en redressement judiciaire le 2 avril 1993, en raison de difficultés financières, avant que la procédure ne soit convertie en liquidation judiciaire le 11 juin 1993. Après avoir dénoncé le délai excessif de cette procédure, il a saisi la Cour européenne des droits de l’homme, qui a reconnu une…
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Délai déraisonnable et responsabilité de l’État – Questions / Réponses juridiques
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Madame [N] [Z] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille, dénonçant un déni de justice en raison d’un délai excessif entre sa saisine et le jugement. Elle a demandé 30 000 euros pour préjudice moral et 30 000 euros pour perte de chance. L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT a contesté ces demandes, affirmant que les…
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Délai déraisonnable et responsabilité de l’État – Questions / Réponses juridiques
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Madame [Z] [L] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille pour déni de justice, demandant 30 000 euros de dommages pour perte de chance et 3 000 euros pour frais irrépétibles. Dans ses conclusions, elle a élargi ses demandes de 30 000 euros pour préjudice moral, arguant d’un délai excessif de plus de deux…
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Délai déraisonnable et responsabilité de l’État – Questions / Réponses juridiques
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Madame [I] [W] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille pour déni de justice, invoquant un délai excessif de plus de deux ans entre sa saisine et le jugement. Elle réclame 30 000 euros pour préjudice moral et 3 000 euros pour frais irrépétibles, se fondant sur l’article 6 de la Convention européenne des…
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Délai déraisonnable et responsabilité de l’État – Questions / Réponses juridiques
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Madame [Z] [L] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille, dénonçant un déni de justice en raison du délai excessif entre l’introduction de son instance et le jugement. Elle a demandé 30 000 euros pour dommages et intérêts, ainsi que 3 000 euros pour frais irrépétibles. Dans ses conclusions, elle a élargi ses demandes,…
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Délai déraisonnable et responsabilité de l’État – Questions / Réponses juridiques
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Madame [M] [Y] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille, dénonçant un délai excessif dans le jugement, qu’elle considère comme un déni de justice. Elle réclame 30 000 euros pour préjudice moral et 30 000 euros pour perte de chance. L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT conteste ces demandes, arguant que les délais étaient raisonnables. Le…
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Responsabilité de l’État sur les délais prud’homaux – Questions / Réponses juridiques
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Le 16 avril 2019, Monsieur [S] [E] a saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 5]. Après plusieurs renvois, le jugement de départage a été rendu le 27 juin 2023. Le 20 novembre 2023, il a assigné l’agent judiciaire de l’État pour déni de justice, invoquant la durée excessive de la procédure. Dans ses conclusions…
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Responsabilité de l’État face aux délais judiciaires : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 août 2019, Madame [H] [V] a saisi le conseil des prud’hommes de Paris, entraînant une série d’audiences et un jugement rendu le 26 février 2021. Après avoir interjeté appel, une audience de plaidoirie a eu lieu le 9 mai 2023, suivie d’un arrêt le 21 juin 2023. Le 10 octobre 2023, elle a…
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Responsabilité de l’État en matière de délais de litiges du travail – Questions / Réponses juridiques
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Le 7 décembre 2020, plusieurs salariés, dont Monsieur [I] [K], ont saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 10]. Après plusieurs audiences, le tribunal a rendu son jugement le 7 avril 2023. Les demandeurs ont réclamé 2 495,90 € pour préjudice moral, arguant d’une durée excessive des procédures. L’agent judiciaire de l’État a contesté ces…
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Délai excessif et préjudice moral : responsabilité de l’État engagée. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [L] [J] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil pour obtenir la prise en charge de son accident survenu en 2014. Après plusieurs audiences et un appel de la caisse primaire d’assurance maladie, le jugement final a été rendu en 2021. Parallèlement, il a contesté son licenciement devant le conseil…
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Responsabilité de l’État en matière de justice : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 30 octobre 2024, Madame Valérie MESSAS a présenté un rapport sur l’affaire. Le jugement, prononcé en premier ressort, a suivi une condamnation initiale de 30 ans de réclusion criminelle pour [U] [J] pour récidive de viol. La cour d’appel de Paris a ensuite condamné l’agent judiciaire de l’État pour déni de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 23/01354
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PROCÉDURE SANS AUDIENCE Les parties ont convenu de procéder sans audience, et les avocats ont soumis leur dossier de plaidoirie le 8 novembre 2024. Un rapport sur l’affaire a été établi par Monsieur Benoit Chamouard. JUGEMENT Le jugement a été prononcé par mise à disposition, de manière contradictoire et en premier ressort. Le 17 décembre…
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Responsabilité de l’État en cas de défaillance des forces de l’ordre lors d’une interpellation
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Le 2 mai 2018, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné l’évacuation d’une faculté occupée par des étudiants. Lors de l’interpellation de M. [Y] le 9 mai, une grenade de désencerclement a explosé, blessant M. [Y] et deux policiers. Une enquête a conclu à une explosion accidentelle. M. [Y] a demandé une indemnisation, et le…
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Responsabilité de l’État et dysfonctionnements du service public de la justice
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Le tribunal a statué sur l’affaire de Madame [C] contre l’Agent judiciaire de l’Etat, suite à sa demande de 15 000€ pour des dysfonctionnements du service public de la justice. Malgré les accusations de faute lourde, le tribunal a conclu qu’aucune preuve suffisante n’avait été fournie. En conséquence, Madame [C] a été déboutée de ses…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 janvier 2025, RG n° 22/04518
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Exposé du litige et procédure Le 2 mai 2018, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné l’évacuation de la faculté occupée par des étudiants en grève. L’évacuation a eu lieu le 9 mai 2018, calmement, mais a été suivie d’un incident impliquant M. [Y], qui a été filmé en train de dégrader un câble de…
