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Démarchage – Questions / Réponses juridiques
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Depuis le 1er janvier 2023, l’ARCEP a interdit aux plateformes de démarchage commercial d’utiliser des numéros mobiles commençant par 06 ou 07 pour contacter les particuliers. Cette décision vise à protéger les consommateurs contre les appels et SMS indésirables. Les professionnels peuvent continuer à utiliser leur numéro mobile pour des communications interpersonnelles, mais l’utilisation de…
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Le Démarchage est interdit depuis un 06 ou un 07
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Depuis le 1er janvier 2023, l’ARCEP a interdit aux plateformes de démarchage commercial d’utiliser des numéros mobiles commençant par 06 ou 07 pour contacter les particuliers. Cette décision vise à protéger les consommateurs contre les appels et SMS indésirables. Les professionnels peuvent continuer à utiliser leur numéro mobile pour des communications interpersonnelles, mais l’utilisation de…
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Cour de cassation, 5 Juillet 2017
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Un avocat récemment nommé huissier de justice a distribué des faire-part dans les salles d’audience du TGI de Paris pour annoncer sa nomination et sa prestation de serment. Poursuivi pour démarchage de clientèle, il a reçu un rappel à l’ordre. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette sanction, précisant que l’envoi de faire-part n’était…
