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Démarchage téléphonique – Questions / Réponses juridiques
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Une proposition de loi déposée au Sénat vise à interdire le démarchage téléphonique. Actuellement, les Français reçoivent en moyenne six appels non désirés par semaine, ce qui affecte particulièrement les personnes vulnérables, comme les personnes âgées. Bien que des dispositifs comme Bloctel existent, leur efficacité est limitée, car de nombreuses entreprises ne respectent pas les…
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Prospection commerciale agressive : Questions / Réponses juridiques
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La société Futura Internationale a été sanctionnée de 500 000 euros par la CNIL, une décision confirmée par le Conseil d’Etat. Malgré l’opposition des consommateurs à ses démarchages, la société a continué ses pratiques agressives. La CNIL a relevé plusieurs manquements, notamment le traitement de données excessives, le défaut d’information des personnes concernées et le…
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Démarchage – Questions / Réponses juridiques
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Depuis le 1er janvier 2023, l’ARCEP a interdit aux plateformes de démarchage commercial d’utiliser des numéros mobiles commençant par 06 ou 07 pour contacter les particuliers. Cette décision vise à protéger les consommateurs contre les appels et SMS indésirables. Les professionnels peuvent continuer à utiliser leur numéro mobile pour des communications interpersonnelles, mais l’utilisation de…
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Vers l’interdiction du démarchage téléphonique ?
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Une proposition de loi déposée au Sénat vise à interdire le démarchage téléphonique. Actuellement, les Français reçoivent en moyenne six appels non désirés par semaine, ce qui affecte particulièrement les personnes vulnérables, comme les personnes âgées. Bien que des dispositifs comme Bloctel existent, leur efficacité est limitée, car de nombreuses entreprises ne respectent pas les…
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Le Démarchage est interdit depuis un 06 ou un 07
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Depuis le 1er janvier 2023, l’ARCEP a interdit aux plateformes de démarchage commercial d’utiliser des numéros mobiles commençant par 06 ou 07 pour contacter les particuliers. Cette décision vise à protéger les consommateurs contre les appels et SMS indésirables. Les professionnels peuvent continuer à utiliser leur numéro mobile pour des communications interpersonnelles, mais l’utilisation de…
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Prospection commerciale agressive : 500 000 euros de sanction CNIL
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La société Futura Internationale a été sanctionnée de 500 000 euros par la CNIL, une décision confirmée par le Conseil d’Etat. Malgré l’opposition des consommateurs à ses démarchages, la société a continué ses pratiques agressives. La CNIL a relevé plusieurs manquements, notamment le traitement de données excessives, le défaut d’information des personnes concernées et le…
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Cour de cassation, 24 juillet 2020
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Une proposition de loi déposée au Sénat vise à interdire le démarchage téléphonique. Actuellement, les Français reçoivent en moyenne six appels non désirés par semaine, ce qui affecte particulièrement les personnes vulnérables, comme les personnes âgées. Bien que des dispositifs comme Bloctel existent, leur efficacité est limitée, car de nombreuses entreprises ne respectent pas les…
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Conseil d’Etat, 21 novembre 2019, n° SAN 2019-010
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La société Futura Internationale a été sanctionnée de 500 000 euros par la CNIL, une décision confirmée par le Conseil d’Etat. Malgré l’opposition des consommateurs à ses démarchages, la société a continué ses pratiques agressives. La CNIL a relevé plusieurs manquements, notamment le traitement de données excessives, le défaut d’information des personnes concernées et le…
