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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. COBA FRANCE a engagé une procédure en référé contre la SCCV [Adresse 4] le 13 mars 2024. Cependant, le 21 novembre 2024, elle a informé la juridiction de son désistement, mettant ainsi fin à l’instance. La SCCV n’ayant pas comparu, le désistement est jugé valide selon l’article 394 du code de procédure civile.…
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Inobservation des convocations : Questions / Réponses juridiques
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Le 23 mai 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a rendu un jugement dans l’affaire de M. [L] [V]. Ce dernier a interjeté appel le 14 juin 2022, mais n’a pas comparu aux audiences prévues, malgré une convocation. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie, partie intimée, a demandé la confirmation du jugement initial, sans nouvelles demandes.…
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Désistement en procédure civile : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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La société AEM Diffusion France, représentée par Me Anne-Marie Maupas Oudinot, a été condamnée à verser une indemnité d’occupation à la société Fret SNCF suite à une ordonnance de référé du 11 janvier 2024. Après avoir fait appel le 25 mars 2024 et demandé un arrêt de l’exécution provisoire, AEM a finalement décidé de se…
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Désistement en procédure civile : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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La société AEM Diffusion France, représentée par Me Anne-Marie Maupas Oudinot, a été condamnée à verser une indemnité d’occupation à la société Fret SNCF suite à une ordonnance de référé du 11 janvier 2024. Après avoir fait appel le 25 mars 2024 et demandé l’arrêt de l’exécution provisoire, AEM a finalement décidé de se désister…
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Responsabilité en agression : Questions / Réponses juridiques
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La Caisse a annoncé des débours de 413,75 euros sans intervenir dans l’affaire. L’ordonnance de clôture, prononcée le 17 juin 2024, marque la fin de la procédure. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le demandeur doit prouver la responsabilité des défendeurs. Les éléments présentés, tels qu’un procès-verbal de plainte et des témoignages vagues,…
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Responsabilité en agression : Questions / Réponses juridiques
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La Caisse a annoncé des débours de 413,75 euros sans intervenir dans l’affaire. Le 17 juin 2024, l’ordonnance de clôture a marqué la fin de la procédure. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le demandeur doit prouver les faits contre les défendeurs. Les éléments présentés, notamment un procès-verbal de plainte et des témoignages…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose les sociétés SCI DU [Adresse 2] et SC LUCHO à la SNC LBP INVEST, suite à une assignation du 26 décembre 2023. Les demandeurs ont demandé un désistement partiel, qui a été déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le juge a condamné LBP…
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Désistement en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Madame [V] [N] est propriétaire du lot n° 99 dans la copropriété de l’immeuble [4] à [Localité 5]. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre elle pour charges impayées, réclamant un total de 4 064,83 euros. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le syndicat a décidé de se désister de ses…
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Désistement en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Madame [V] [N] est la propriétaire du lot n° 99 dans la copropriété de l’immeuble [4] à [Localité 5]. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre elle pour charges impayées, réclamant 5 000,92 euros. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le syndicat s’est désisté de ses demandes principales, affirmant que la…
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Validité des décisions sans assesseur : Questions / Réponses juridiques
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En l’absence d’un assesseur, la présidente a statué seule avec l’accord des parties, conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire. La S.A.S. [4] a déclaré son désistement le 19 novembre 2024, selon l’article 394 du Code de procédure civile. Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon a pris acte de ce désistement,…
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Validité des décisions en l’absence d’un membre du tribunal – Questions / Réponses juridiques
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En l’absence d’un assesseur, la présidente a statué seule avec l’accord des parties, après consultation de l’assesseur présent, conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire. La S.A.S. [4] a déclaré son désistement le 19 novembre 2024, mettant fin à l’instance selon l’article 394 du Code de procédure civile. Le Tribunal judiciaire de Lyon…
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Demandeur > Définition juridique
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Désistement en procédure civile : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 septembre 2024, la SC SOCIETE FINANCIERE [Y] [R] et Madame [C] [Y] ont assigné Monsieur [V] [R] devant le juge de l’exécution à Bordeaux. Lors de l’audience du 15 octobre, les demandeurs ont choisi de se désister, sans que le défendeur n’ait présenté de réponse. Le juge a mis l’affaire en délibéré pour…
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Désistement et effets juridiques : Questions / Réponses juridiques
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Le 28 septembre 2024, la SC SOCIETE FINANCIERE [Y] [R] et Madame [C] [Y] ont assigné Monsieur [V] [R] devant le juge de l’exécution à Bordeaux. Lors de l’audience du 15 octobre, les demandeurs se sont désistés, sans que le défendeur n’ait présenté de défense. L’affaire a été mise en délibéré pour le 26 novembre…
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Désistement et frais de procédure en créance immobilière : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, le 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES, ordonnant la restitution du prix de vente de 5.100.000 euros. Pour recouvrer sa créance, la SAS LES a effectué des saisies-attribution sur les locataires de la SCI PAROSA, mais le juge…
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Inopposabilité et désistement : enjeux procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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Le 1er juillet 2021, la SAS [5] a contesté une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la SAS a demandé un désistement d’instance, arguant que cela empêchait toute demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. En réponse,…
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Désistement et effets – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 septembre 2024, la SC SOCIETE FINANCIERE [Y] [R] et Madame [C] [Y] ont assigné Monsieur [V] [R] devant le juge de l’exécution à Bordeaux pour contester un protocole d’accord. Lors de l’audience du 15 octobre, les demandeurs se sont désistés, sans que Monsieur [V] [R] n’ait formulé de réponse. Le juge a constaté…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, le 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES, ordonnant la restitution du prix de vente de 5.100.000 euros. Pour recouvrer sa créance, la SAS LES a effectué des saisies-attribution sur les locataires de la SCI PAROSA, mais le juge…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, le 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES, ordonnant la restitution du prix de vente de 5.100.000 euros. Pour recouvrer sa créance, la SAS LES a effectué des saisies-attribution sur les loyers dus par la SCI PAROSA, y compris…
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Désistement et frais : enjeux procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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Le 1er juillet 2021, la SAS [5] a contesté une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la SAS a souhaité se désister, ce qui a conduit la CPAM à réclamer des frais irrépétibles de 1.500 €. Le tribunal a jugé…
